II. DES ACCORDS NÉCESSAIRES POUR RENFORCER ET PÉRENNISER LES COOPÉRATIONS BILATÉRALES
A. L'APPORT DE LA VOIE CONVENTIONNELLE
La voie conventionnelle permet à la fois de mettre en exergue la vigueur de la coopération entre deux pays signataires et de donner un cadre juridique solide et incontestable en vue du développement de leurs relations bilatérales , en particulier sur les aspects statutaires et financiers.
Dans le cas présent, les accords contribuent à sécuriser l'action des équipes de secours et à écarter les risques contentieux en cas de dommages subis ou causés par ces équipes sur les biens et les personnes.
Par conséquent, cette voie est de nature à pérenniser la coopération au-delà des aspects ne requérant pas de cadre légal ou réglementaire, en garantissant aux partenaires une lisibilité quant aux règles de sa mise en oeuvre - qui n'ont plus à être fixées avant chaque action de coopération ou demande d'assistance opérationnelle.
B. L'ACCORD AVEC LE PORTUGAL
Aucun texte de nature législative ou réglementaire ne régit actuellement la coopération entre la France et le Portugal. Pour y remédier, des négociations ont été entreprises en 2007, à l'initiative de la DGSCGC, et ont permis d'aboutir à un accord encadrant l'ensemble des domaines de la coopération mise en oeuvre à ce jour : l'assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle - en particulier pour lutter contre les feux de forêt -, la formation des personnels de la sécurité civile et les échanges d'experts.
C. L'ACCORD AVEC LE LUXEMBOURG
L'accord du 10 décembre 1962 modifié, toujours en vigueur, ne porte que sur l'assistance mutuelle en cas d'accident grave ou de sinistre important, y compris d'origine nucléaire, survenant à proximité de la frontière franco-luxembourgeoise. Les deux États ont ainsi souhaité remplacer ce traité, au champ d'application restreint, par un instrument tenant compte des évolutions apportées à leur collaboration et la couvrant dans son ensemble. Des négociations ont été lancées à cet effet en mai 2013, et ont abouti à ce texte, qui introduit plusieurs nouveautés :
- l'utilisation d'aéronefs dans le cadre des opérations de secours ;
- les conditions de l'indemnisation des dommages ;
- la formation et l'échange d'experts ;
- l'échange et la publication d'informations.
Eu égard à la proximité du Grand-Duché avec la zone de défense et de sécurité Est - dont le rôle n'a cessé de croître dans le cadre de la coopération entre les deux pays -, une disposition confie au préfet de zone et aux préfets des départements frontaliers la compétence d'adopter les arrangements d'exécution nécessaires à l'application de la convention ( cf. infra ).