III. LES FACILITÉS OPÉRATIONNELLES DES FORCES EN VISITE
A. LA POSSESSION, LE PORT ET L'USAGE D'ARMES DE DOTATION
Comme il est d'usage dans ce type d'accord, l'article 5 autorise la possession et le port d'armes de dotation, pour les besoins du service, par les membres d'une force en visite, conformément aux lois et règlements en vigueur de la Partie d'accueil.
L'usage de l'arme de dotation pour les besoins du service est également possible, sous réserve qu'il soit conforme à la législation de la Partie d'accueil.
Le transport et le stockage des munitions et armes de la force en visite relèvent de la responsabilité de l'État d'envoi , mais doit se faire conformément à la règlementation de l'État d'accueil.
B. LES DÉPLACEMENTS AÉRIENS ET MARITIMES
L'article 13 fixe les règles de délivrance des autorisations relatives à la navigation aérienne et maritime a insi que les facilités aéroportuaires et portuaires nécessaires.
De façon assez classique, la validité des permis de conduire des véhicules et engins militaires délivrés par l'État d'envoi est reconnue à l'article 6. Les véhicules ont juste l'obligation de porter une marque distinctive de nationalité.
C. LE RÉGIME DOUANIER D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE MATÉRIELS
L'article 15 regroupe les dispositions relatives au régime fiscal et douanier applicable en matière d'importation et d'exportation de matériels destinés à l'usage exclusif des forces de la Partie d'envoi.
Les forces de l'État d'envoi sont ainsi autorisées à importer sur le territoire de la Partie d'accueil, sous le régime de l'admission temporaire, en exonération totale de droits et taxes pour une période de 24 mois prorogeable, tous les matériels destinés à leur usage exclusif. Sous certaines conditions, ces matériels peuvent être réexportés en franchise de droits et taxes . Sauf exception, ils ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire de la Partie d'accueil.
D. LA SÉCURITÉ DES MATÉRIELS
L'article 16 prévoit les modalités de garde et de stockage des matériels de la partie d'Envoi.
Ainsi les matériels placés dans des locaux mis à disposition par la Partie d'accueil sont gardés conformément aux règles militaires de la Partie d'accueil.
En dehors de ces locaux, la sécurité est classiquement assurée par la Partie d'accueil en coordination avec la Partie d'envoi.
E. L'UTILISATION TEMPORAIRE DES SYSTÈMES DE COMMUNICATIONS
Aux termes de l'article 17, la force en visite peut installer et faire fonctionner des systèmes de communications temporaires, avec l'autorisation de la Partie d'accueil.
La procédure d'attribution, de changement, de retrait ou de restitution de fréquences est fixée par accord mutuel entre les autorités compétentes des Parties.