N° 649
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet 2017 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l' approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces ,
Par M. Pascal ALLIZARD,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Cédric Perrin, Daniel Reiner, Xavier Pintat, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Alain Gournac, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Émorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Gaëtan Gorce, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall, André Vallini . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
526 et 650 (2016-2017) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 526 (2016-2017) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie relatif au statut des forces.
Dans un contexte régional agité par des crises et des conflits, la Jordanie occupe une place stratégique en parvenant à préserver une relative stabilité, même si sur le plan intérieur, on ne peut tout à fait occulter la menace terroriste liée à la lutte contre Daech et la réaction sécuritaire contre l'opposition politique depuis fin 2014.
Ce pays connait des difficultés économiques et budgétaires liées aux effets combinés de la crise financière internationale et de la guerre en Syrie et en Irak. L'accueil de plus de 630 000 réfugiés syriens aggrave encore la situation, en pesant lourdement sur les infrastructures et les ressources du pays. Toutefois, compte tenu de son importance géostratégique, la Jordanie reçoit de nombreux soutiens financiers et budgétaires, notamment des États-Unis, des monarchies sunnites du Golfe, ainsi que du Fonds monétaire international. À une moindre échelle, la France lui apporte également une aide.
Les relations bilatérales reposent sur des liens anciens de confiance et d'amitié. La lutte commune contre Daech a donné une nouvelle dimension à celles entretenues dans le domaine militaire et de la défense. La Jordanie est en effet un allié central de la France dans cette lutte et un point d'appui majeur pour les actions menées par la France au Levant. Membre important de la coalition internationale contre Daech mise en place en 2014, la Jordanie participe aux frappes aériennes en Irak et sert notamment de base avancée à la France, en accueillant la base aérienne projetée (BAP), dite base H5, dans le cadre de l'opération Chammal.
Le présent accord a pour objet de déterminer le statut juridique et les conditions du séjour des personnels français déployés en Jordanie et des personnels jordaniens déployés en France dans le cadre d'activités de coopération en matière de défense. Il a vocation à se substituer à un accord sous forme d'échange de lettres signé le 24 décembre 2014 qui garantit, de manière transitoire après l'expiration d'un accord précédent signé en janvier 1995, le statut juridique des forces françaises déployées sur le territoire jordanien. Fondé sur la réciprocité réclamée par la Jordanie, il est nécessairement moins avantageux pour les forces françaises que les précédents instruments qui n'étaient pas réciproques.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier . La ratification de cet accord permettra de renforcer la coopération bilatérale de défense avec la Jordanie, pays qui représente un intérêt majeur dans la lutte contre le terrorisme et pour la sauvegarde de la sécurité et de la stabilité dans la région. Cet accord vise essentiellement à donner un statut juridique aux membres des forces jordaniennes séjournant sur le territoire français qui, faute d'accord spécifique, sont jusqu'à présent soumis au droit commun français. Enfin, la peine de mort étant toujours appliquée en Jordanie, cet instrument assure une protection suffisante de nos ressortissants pour le cas où ils viendraient à commettre des infractions relevant de la compétence des juridictions jordaniennes et passibles de la peine de mort, de torture, de peines ou de traitements inhumains ou dégradants.