B. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Une information insuffisante pour apprécier la soutenabilité des avances accordées par l'État
Les informations présentées dans le rapport annuel de performances de la mission sont très insuffisantes et ne permettent pas d'apprécier la soutenabilité de la mission.
En effet, elles ne comportent aucune donnée sur le stock d'avances déjà octroyées, ni sur les intérêts restant à rembourser. Aucun échéancier de remboursement n'est communiqué. Ni le montant total de l'endettement, ni les ratios dette/dépenses et dette/recettes (hors emprunts et avances) de chacun des organismes bénéficiant d'avances ne sont précisés.
Concernant les avances octroyées en cours d'année, leur durée n'est pas connue - ce qui dans certains cas est impossible car elle n'est pas définie ex ante , en violation des règles fixées par la loi organique. Les taux d'intérêt appliqués ne sont pas non plus communiqués.
Alors que la mission représente des dépenses d'une ampleur considérable - celles-ci sont supérieures au budget annuel de la justice -, l'absence d'information au Parlement sur le motif, l'emploi, les conditions d'octroi et le rythme de remboursement des avances accordées dans le passé et au cours de l'exercice est très problématique.
Les documents budgétaires devraient par conséquent être enrichis dès le projet de loi de finances pour 2017 .
2. Des pratiques contraires à la loi organique relative aux lois de finances
Comme le souligne la Cour des comptes, le financement du BACEA par avances récurrentes est contraire à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dans la mesure où un tel financement ne constitue pas une avance mais bien un prêt, à rebours des prescriptions de à l'article 24 de la LOLF. En effet, les avances consenties le sont sans objet précis et elles couvrent des besoins structurels, constituant ainsi une facilité financière sans durée réellement déterminée.
Or l'article 46 de la loi de finances pour 2005 qui institue ce compte prévoit des « avances », sans mention de la possibilité d'octroyer de « prêts » sur ce compte.
Le Gouvernement doit donc cesser de recourir au compte d'avances pour réaliser des prêts .
En outre, la convention d'avance établie en 2016 propose au BACEA une durée d'amortissement des avances flexible, assortie d'un plafond de douze ans. D'après le rapport annuel de performances de la mission, « lors de chaque tirage, le BACEA peut déterminer librement la durée de l'emprunt dans la limite de ce plafond, y compris pour une durée infra-annuelle ». En d'autres termes, le BACEA peut décider de recourir à des avances d'une durée comprise entre quelques mois et douze ans.
Une telle convention d'avance est très clairement contraire à la loi organique qui dispose sans ambiguïté que « les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée ».
La convention doit être modifiée au plus vite sur ce point .