II. COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS »
A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS EN 2016
Le compte de concours financier « Prêts à des États étrangers » a été sous-exécuté par rapport aux montants inscrits en loi de finances, dans des proportions significatives, comme les années précédentes . Le taux de consommation des crédits est ainsi de 67 % en autorisations d'engagement (AE) et de 68 % en crédits de paiement (CP), soit une sous-exécution respective de 500 millions d'euros et de 350 millions d'euros. Cette sous-exécution s'améliore cependant par rapport à l'an dernier (moins de 50 % 40 ( * ) ).
Exécution comparée des crédits du compte de concours financier « Prêts à des États étrangers » en 2015 et 2016
(en millions d'euros)
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Programmes |
Crédits exécutés en 2015 |
Crédits votés LFI 2016 |
Crédits ouverts 2016 |
Crédits exécutés 2016 |
Exécution 2016 / LFI 2016 |
Exécution 2016 / exécution 2015 |
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851 - Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
AE |
115,8 |
372,0 |
330,0 |
258,8 |
69,6 % |
223,5 % |
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CP |
182,9 |
300,0 |
236,3 |
191,1 |
63,7 % |
104,4 % |
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852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
AE |
129,2 |
734,7 |
555,2 |
553,7 |
75,4 % |
428,5 % |
|
CP |
129,2 |
734,7 |
555,2 |
553,7 |
75,4 % |
428,5 % |
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853 - Prêts à l'AFD en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
AE |
480,0 |
400,0 |
475,0 |
195,0 |
48,8 % |
40,6 % |
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CP |
380,0 |
58,5 |
- |
- |
0,0 % |
0,0 % |
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854 - Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
AE |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
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CP |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
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Total |
AE |
725,0 |
1 506,7 |
1 360,2 |
1 007,5 |
66,9 % |
139,0 % |
|
CP |
692,2 |
1 093,2 |
791,5 |
744,8 |
68,1 % |
107,6 % |
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Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
- Le programme 851 concerne la « Réserve pays émergents » (RPE), l'un des principaux outils d'aide liée de la France. Son exécution en AE s'améliore par rapport à l'an dernier (70 % contre 35 %) mais reste bien inférieure à celle de 2013 (99 %). La consommation des CP, fortement dépendante de l'avancement des projets, s'améliore également (64 %).
- Le programme 852 , relatif aux prêts de refinancement accordés dans le cadre de restructuration de dettes, est exécuté à hauteur de 75 % , soit une amélioration très significative par rapport aux dernières années (20 % en 2015, après une absence totale de consommation des crédits en 2014 et un taux d'exécution anecdotique de 5 % en 2013).
- Le programme 853 porte un prêt très concessionnel (taux de 0,25 % sur trente ans dont dix de différé), la « ressource à condition spéciale », accordé par l'État à l'AFD, qu'elle utilise pour octroyer à son tour des prêts concessionnels. Il n'a été que partiellement exécuté en AE (49 %) et absolument pas exécuté en CP (0 %) ; ces chiffres s'expliquent par le renforcement des fonds propres de l'AFD, qui s'est traduit par l'annulation d'une tranche de 280 millions d'euros de RCS 41 ( * ) .
- Le programme 854 était destiné à porter la contribution de la France au plan de soutien en faveur de la Grèce, finalement confié au Fonds européen de stabilité financière (FESF).
Équilibre du compte « Prêts à des États étrangers » en 2016
(en millions d'euros)
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Sections |
Recettes |
Dépenses (CP) |
Solde |
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Section n° 1 (programme 851) Prêts de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure |
312,4 |
191,1 |
+ 121,3 |
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Section n° 2 (programme 852) Prêts pour consolidation de dettes envers la France |
170,0 |
553,7 |
- 383,7 |
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Section n° 3 (programme 853) Prêts à l'Agence française de développement |
2 575,1 |
- |
+ 2 575,1 |
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Section n° 4 (programme 854) Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
- |
- |
- |
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Total |
3 057,5 |
744,8 |
+ 2 312,7 |
Le compte « Prêts à des États étrangers » a enregistré un solde excédentaire de 2,3 milliards d'euros, qui s'explique par le remboursement anticipé de 2,4 milliards d'euros de RCS par l'AFD , dans le cadre du renforcement de ses fonds propres.
* 40 Voir le détail de l'exécution des programmes 851 et 852 infra.
* 41 Voir le commentaire de l'exécution de la mission « Aide publique au développement » dans le présent rapport.