Rapport n° 413 (2016-2017) de Mme Jacqueline GOURAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 février 2017
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Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins
Rapports législatifs
Rapport n° 413 (2016-2017), déposé le