Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins

N° 413

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 février 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins ,

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Sénat :

758 (2015-2016) et 414 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 15 février 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de Mme Jacqueline Gourault et établi son texte sur la proposition de loi n° 758 (2015-2016) présentée par M. Philippe Bas et plusieurs de ses collègues, permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins .

Le rapporteur a précisé que ce texte visait à maintenir au sein des intercommunalités les plus importantes par le nombre de communes qu'elles regroupent une gestion de proximité des compétences qui leur ont été transférées par les communes, en leur offrant la possibilité de s'organiser en territoires d'exercice d'une ou plusieurs de leurs compétences, dénommés pôles territoriaux.

Par l'adoption des amendements COM-2 et COM-3 de son rapporteur, la commission des lois a assoupli le dispositif proposé sur plusieurs points :

- en l'ouvrant à tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, quel que soit l'effectif de leurs communes membres ;

- en substituant au conseil de pôle une commission composée des conseillers communautaires élus dans le périmètre correspondant, et dotée d'un pouvoir d'avis et de proposition. Cette commission serait notamment consultée, avant leur fixation par le conseil communautaire, sur les modalités d'exercice des compétences sur le territoire du pôle et les modifications qui leur seraient ultérieurement apportées ;

- en permettant au président de l'intercommunalité de déléguer, pour cet exercice, une partie de ses fonctions à l'un des conseillers communautaires du périmètre, désigné, sur sa proposition après consultation de la commission du pôle, par l'organe délibérant de l'EPCI. Le conseiller désigné devrait rendre compte de sa délégation à chacune des réunions obligatoires de l'organe délibérant.

L'article unique puis l'intitulé de la proposition de loi ont été modifiés en conséquence.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.