EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Après l'échec de la commission mixte paritaire le 21 décembre dernier, le Sénat est à nouveau saisi du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, qui n'est que la reprise, sous quelques réserves, de celui qu'elle avait précédemment voté en première lecture.
Aussi, si les deux assemblées se sont rejointes pour approuver la fusion de la commune et du département de Paris en une collectivité unique à statut particulier, des oppositions de principe demeurent sur l'organisation politique et institutionnelle de cette dernière et sur la création de nouvelles métropoles hors de l'Île-de-France.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture « cristallise » ces désaccords malgré la volonté exprimée par les rapporteurs lors de la commission mixte paritaire de poursuivre leurs échanges pour rapprocher les points de vue des deux assemblées, ce qu'ils n'avaient pu alors réaliser, faute de temps.
I. UN CALENDRIER PRÉCIPITÉ PRÉJUDICIABLE À UN DIALOGUE FRUCTUEUX ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES
Le calendrier fixé par le Gouvernement pour l'examen parlementaire du présent projet de loi n'apparaît pas conforme à l'esprit du bicamérisme. Le dialogue entre les deux assemblées a été fortement contraint par la hâte avec laquelle la discussion a été conduite.
Votre commission déplore fortement l'engagement de la procédure accélérée sur ce projet de loi, déposé sur le bureau du Sénat le 3 août 2016. La réforme proposée modifie profondément le statut de la ville-capitale dont la dernière modification d'ampleur date de plus de trente ans 1 ( * ) ; elle s'est en outre enrichie, lors de son examen par le Parlement en première lecture, de nombreuses dispositions, particulièrement en matière d'aménagement métropolitain.
Cet abrègement de la navette parlementaire, au terme d'une lecture dans chaque assemblée, a été aggravé par la réunion de la commission mixte paritaire dès le 21 décembre 2016, soit le lendemain de l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un texte considérablement enrichi de trente-cinq nouveaux articles.
Cet enchaînement précipité des étapes de la procédure parlementaire accordait trop peu de temps aux rapporteurs pour poursuivre leurs échanges sur différents points pour lesquels les antagonismes opposant les deux assemblées auraient pu être surmontés.
* 1 Cf. loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.