II. LA PERSISTANCE D'OPPOSITIONS DE PRINCIPE
Votre commission relève ensuite des désaccords profonds entre les deux assemblées qui, à ce jour, n'ont pas pu être à tout le moins atténués, l'Assemblée nationale faisant peu de cas des préoccupations exprimées par le Sénat en première lecture et relayées par son rapporteur lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Le Sénat avait profondément modifié le projet de loi initialement présenté par le Gouvernement en précisant et clarifiant certaines de ses dispositions et en supprimant celles qui lui apparaissaient inutiles ou inabouties.
A. LE REJET DES RETOUCHES SÉNATORIALES AU STATUT DE PARIS
Ces rectifications portaient d'abord sur le statut de la collectivité unique « Ville de Paris » en ce qui concerne les compétences des arrondissements que l'Assemblée nationale a refusé de renforcer, le regroupement non motivé des quatre premiers arrondissements de Paris et la rationalisation de la répartition des pouvoirs de police générale entre le maire et le préfet de police de Paris.
1. Le refus d'un rééquilibrage au profit des arrondissements
Tout en maintenant l'unité d'action de la Ville de Paris, le Sénat avait introduit plusieurs dispositions visant à renforcer les compétences de proximité des maires d'arrondissement.
Celles-là tendaient à concilier une nécessaire proximité des politiques publiques de la Ville de Paris appliquée par les arrondissements ; elles répondaient de ce fait aux souhaits de nos concitoyens mais en préservant une unité de définition des objectifs et des modalités de leur mise en oeuvre par le conseil de Paris. Ainsi, à titre d'exemple, avaient été renforcées les compétences des maires d'arrondissement en matière d'attribution de subventions ( article 16 bis A ) ou de logements sociaux ( article 16 bis B ), ou encore leurs missions de nettoyage et de voirie ( article 16 bis C ).
L'Assemblée nationale, en première puis en nouvelle lectures, a supprimé l'ensemble de ces dispositions, arguant qu'elles remettraient en cause l'unicité de la Ville de Paris en opposant la mairie centrale et les mairies d'arrondissement. Elle a cependant étendu aux maires d'arrondissement des dispositions applicables aux seuls maires de plein exercice, comme les conséquences du retrait de la délégation à un adjoint par le maire ( article 16 sexies ) ou la protection fonctionnelle des maires contre les violences, menaces ou outrages subis dans le cadre de leurs fonctions ( article 16 septies ).
2. Le maintien d'un regroupement ponctuel des secteurs non motivé
Le Sénat s'était aussi opposé à la fusion des quatre premiers arrondissements parisiens au profit d'un secteur électoral unique, non convaincu par la volonté affichée d'une meilleure représentativité des conseillers de Paris, sans non plus que soit démontrée son utilité au regard des économies budgétaires attendues et de l'efficacité de l'action publique locale.
Ne partageant pas l'analyse du Sénat, l'Assemblée nationale a rétabli le regroupement des quatre arrondissements centraux parisiens en première comme en nouvelle lectures.
3. Une rationalisation des pouvoirs de police inaboutie
En première lecture, le Sénat avait renforcé les pouvoirs de police du maire de Paris en lui confiant un pouvoir de police générale, sans préjudice des compétences du préfet de police en matière d'ordre public et de protection des institutions de la République et représentations diplomatiques (article 21) .
Notre désaccord avec l'Assemblée nationale est important sur ce point : même s'ils se sont rangés à l'avis du Sénat sur la police des aérodromes parisiens (article 27) en transférant Paris-Orly dans la compétence du préfet de police, les députés se sont bornés, pour le reste, à reprendre le texte initial du Gouvernement et ont refusé toute rationalisation du pouvoir de police générale. De même, ils n'ont pas repris les propositions du Sénat visant à améliorer la gestion des axes routiers d'intérêt régional, et notamment des voies sur berge.