Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

N° 349

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 ^er février 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , relatif au statut de Paris et à l' aménagement métropolitain ,

Par M. Mathieu DARNAUD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Première lecture : 815 (2015-2016), 82 , 83 et T.A. 24 (2016-2017)

Commission mixte paritaire : 261 et 262 (2016 - 2017)

Nouvelle lecture : 315 et 350 (2016-2017)

Première lecture : 4212 , 4293 et T.A. 864

Commission mixte paritaire : 4329
	Nouvelle lecture : 4350 , 4365 et T.A. 885

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 1 ^er février 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Mathieu Darnaud sur le projet de loi n° 315 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain .

Le rapporteur a regretté, en premier lieu, l'engagement, par le Gouvernement, de la procédure accélérée sur un projet de loi qui modifie profondément le statut de la ville-capitale : le dialogue entre les deux assemblées en a, en conséquence, été fortement contraint, cet abrègement de la navette parlementaire étant aggravé par la réunion de la commission mixte paritaire le lendemain de l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un texte considérablement enrichi de 35 nouveaux articles. Il a observé que certains d'entre eux, d'ailleurs, ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial tels la publicité aux abords des monuments historiques retouchée par l'article 37 quinquies ou encore le régime des autorisations d'exploitation commerciale modifié par l'article 40 bis .

Le rapporteur a relevé, en second lieu, des désaccords profonds entre les deux assemblées sur le projet initialement présenté par le Gouvernement et la rédaction votée par les députés : ceux-ci portent d'abord sur le statut de la collectivité unique « Ville de Paris » en ce qui concerne, d'une part, le renforcement des compétences des arrondissements pour répondre à une demande constante de ses habitants d'une plus grande proximité des services publics et, d'autre part, la rationalisation de la répartition des pouvoirs de police générale entre le maire et le préfet de police de Paris.

Le rapporteur a rappelé que le Sénat s'était aussi opposé à la fusion des quatre premiers arrondissements parisiens au profit d'un secteur électoral unique, sans que soit démontrée son utilité au regard des économies budgétaires attendues et de l'efficacité de l'action publique locale, et refusé la création de nouvelles métropoles faute d'une réflexion préalable sur les conséquences, pour les territoires concernés, de ces intercommunalités qui exercent en lieu et place des départements une partie de leurs compétences.

En conclusion, il a déploré que l'Assemblée nationale n'ait tenu aucun compte de la position du Sénat, ni en première, ni en nouvelle lectures.

À l'issue de ses travaux, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi.

En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.

En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera donc en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.