N° 329
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 janvier 2017 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , autorisant l' approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l' engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon - Turin ,
Par M. Yves POZZO di BORGO,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Xavier Pintat, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Alain Gournac, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Pascal Allizard, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Émorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall, Bernard Vera . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
4170 , 4303 et T.A. 876 |
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Sénat : |
271 et 330 (2016-2017) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 271 (2016-2017) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
Ce projet de loi a pour objet de ratifier l'avenant prévu à l'article 4 de l'accord de 2001, afin d'engager les travaux définitifs de la section transfrontalière de la ligne Lyon-Turin, soit le franchissement du massif alpin par un tunnel de base de 57,5 km de long entre Saint-Jean-de-Maurienne en France et Suse - Bussoleno en Italie.
Cet avenant, qui marque une étape définitive de ce projet phare de la coopération franco-italienne, fait suite aux trois précédents accords relatifs à la réalisation de la ligne ferroviaire Lyon-Turin, dont la ratification a également été autorisée par le parlement. Il est constitué de l'accord franco-italien signé à Paris le 24 février 2015 ; de son protocole additionnel signé à Venise le 8 mars 2016 ainsi que du règlement des contrats conclus, approuvés ou autorisés par le promoteur public pour la réalisation de cette section transfrontalière, qui a été validé par la commission intergouvernementale, le 7 juin 2016.
Cet avenant fixe le coût certifié du projet qui s'élève à 8,3 milliards d'euros (valeur janvier 2012), ainsi que les modalités d'établissement du coût prévisionnel et de répartition des dépenses réelles. Il précise également les engagements pris par la France et l'Italie, afin de lutter contre la criminalité organisée et les pratiques mafieuses et prévoit la rédaction d'un règlement des contrats, qui fait partie intégrante de l'avenant, afin de lutter contre les infiltrations mafieuses dans le cadre de la passation et de l'exécution des contrats conclus par le promoteur public, la société Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT SAS), pour la réalisation de cette section transfrontalière.
En conséquence, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en second . Cette nouvelle ligne ferroviaire permettra un report modal, de la route vers le rail, des marchandises mais aussi des voyageurs, ce qui profitera à l'environnement en général et à la protection des Alpes en particulier - la France a signé la Convention Alpine de 1991 et son protocole pour les transports de 2000 -, tout en améliorant la sécurité routière. Par ailleurs, la section transfrontalière de cette nouvelle liaison ferroviaire est un élément clé du corridor transeuropéen méditerranéen, au sein du réseau central du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), un des principaux itinéraires ferroviaires prévus par l'Union européenne pour relier la péninsule ibérique à l'Europe orientale en passant par la France et l'Italie et reçoit à ce titre le soutien politique et financier de l'Union européenne.