B. LES DANGERS DE L'AMIANTE INSUFFISAMMENT PRIS EN COMPTE
L'article 113 de la loi « Travail » a créé une obligation générale de repérage de l'amiante avant travaux , reprenant ainsi la proposition n° 19 du rapport du comité de suivi sur l'amiante mis en place par votre commission 71 ( * ) .
Désormais, l'article L. 4412-2 du code du travail oblige le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ainsi que tout propriétaire d'un immeuble ou d'un bien à procéder à un repérage préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante .
Ce repérage s'appliquera donc aux enrobés routiers, aux conduites d'égouts, aux terrains amiantifères, aux équipements industriels, aux navires ou encore aux matériels roulants ferroviaires
Un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l'amiante sera produit à cette occasion. Il sera joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l'opération.
Votre rapporteur constate avec regret que le décret en Conseil d'Etat prévu à cet article pour définir les conditions d'application ou d'exemption du repérage, selon la nature de l'opération envisagée, n'a toujours pas été publié.
Or la proposition de créer un tel repérage remonte à février 2014 72 ( * ) et n'a pas pu être rattachée à un autre véhicule législatif avant la loi « Travail ».
Votre rapporteur souligne l'urgence de publier ce décret d'application.
Plus généralement, il invite le Gouvernement à rendre public sans délai son plan interministériel de lutte contre les risques liés au désamiantage .
Lors de l'examen le 24 juin dernier du projet de loi « Travail » en séance publique au Sénat, la ministre du travail avait indiqué qu'à la suite du rapport du comité de suivi sénatorial sur l'amiante de 2014, les ministères du logement, du travail, de la santé et de l'environnement avaient entamé un travail interministériel qui avait abouti début 2016 à un plan d'action interministériel de trois ans afin notamment d'améliorer l'information sur les risques liés à l'amiante et d'accompagner la mise en oeuvre de la réglementation 73 ( * ) . Ce plan devait faire l'objet d'une « présentation plus officielle à l'automne, auprès de tous les professionnels du secteur ».
Or force est de constater que ce plan n'a toujours pas été rendu public malgré les engagements pris par la ministre devant le Sénat.
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Réunie le mercredi 21 décembre 2016 sous
la présidence de M. Alain Milon, président, la
commission n'a pas adopté de texte sur
la proposition de loi
n° 155 (2016-2017) visant à abroger la loi
n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à
la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des
parcours professionnels, dite « Loi Travail ».
En application du premier alinéa de l'article 42 de la
Constitution, la discussion portera donc en séance sur le texte de
la proposition de loi déposée sur le Bureau du
Sénat.
* 71 Rapport d'information n° 668 (2013-2014) « Amiante: des enjeux toujours actuels, relever le défi du désamiantage », de Mme Aline Archimbaud, MM. Gilbert Barbier, Gérard Dériot, Mme Catherine Deroche, MM. Jean-Pierre Godefroy, Ronan Kerdraon, Jean-Marie Vanlerenberghe, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1 er juillet 2014, pp. 62-64.
* 72 Un amendement avait déjà été adopté à l'article 20 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social, mais cet article avait été supprimé au Sénat car il s'intégrait dans la réforme de l'inspection du travail à laquelle s'opposait notamment les membres du groupe CRC.
* 73 http://www.senat.fr/seances/s201606/s20160624/s20160624023.html.