B. ... GÂCHÉE PAR LA POSSIBILITÉ POUR LES SYNDICATS MINORITAIRES D'IMPOSER UN RÉFÉRÉNDUM
Avant l'entrée en vigueur de la loi « Travail », il n'existait pas dans le droit en vigueur de dispositions permettant à un syndicat de demander l'organisation d'une consultation des salariés dans l'entreprise.
Complétant l'article L. 2232-12 du code du travail, son article 21 ouvre, sous conditions, le droit pour certains syndicats d'obtenir l'organisation d'une consultation des salariés visant à valider un accord qu'ils ont conclu avec l'employeur.
Ce droit ne concerne que les syndicats ayant recueilli, au premier tour des élections professionnelles, plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives, quel que soit le nombre de votants, et qui souhaitent signer un accord.
A l'issue d'un délai de huit jours à compter de la demande du ou des syndicats signataires, si l'accord n'a toujours pas obtenu la signature d'autres syndicats permettant de dépasser le seuil des 50 %, l'employeur est alors tenu d'organiser cette consultation .
Cette consultation peut être organisée par voie électronique et doit se dérouler dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les organisations signataires.
Peuvent voter tous les salariés autorisés à élire les délégués du personnel.
L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés , sans préciser si le nombre de votants conditionne la validité de la consultation. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
Le décret en Conseil d'Etat fixant les conditions d'application de ce dispositif, qui devait être pris en octobre, a finalement été publié le 22 décembre dernier 48 ( * ) .
Votre rapporteur considère que ces dispositions, sous prétexte de renforcer la démocratie directe dans l'entreprise, affaiblissent la légitimité des syndicats en les court-circuitant , ainsi qu'il l'avait exprimé lors de l'examen du projet de loi au Sénat 49 ( * ) .
Comme l'avait souligné l'ancienne présidente de la CFE-CGC, ce référendum revient à nier le rôle des élections professionnelles , alors que les syndicats en tirent leur légitimité 50 ( * ) .
En définitive, il est faux de laisser croire qu'il n'existe pas dans les entreprises un rapport de force défavorable aux salariés, du fait notamment de leur lien de subordination à l'employeur et du poids du chômage. Le recours aux accords d'entreprise et au référendum, bien loin de les protéger, remettra en cause leurs droits, contrairement aux normes édictées par la loi qui protègent les plus fragiles.
* 48 Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise.
* 49 http://www.senat.fr/seances/s201606/s20160620/s20160620008.html#int1194 .
* 50 Idem.