N° 259
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi de Mme Éliane ASSASSI, M. Dominique WATRIN, Mmes Annie DAVID, Laurence COHEN et plusieurs de leurs collègues visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail , à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels , dite « Loi Travail »,
Par M. Dominique WATRIN,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Émery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mmes Françoise Gatel, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Évelyne Yonnet . |
Voir les numéros :
|
Sénat : |
155 et 260 (2016-2017) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Réunie le
21 décembre 2016
sous
la présidence de
M. Alain Milon, président
, la
commission des affaires sociales a examiné le
rapport
de M. Dominique Watrin
sur la
proposition de
loi
n° 155 (2016-2017)
visant à abroger la
loi n° 2016-88 du 8 août 2016 relative au travail,
Le rapporteur a tout d'abord rappelé le défaut de concertation préalable dont souffre la loi « Travail », le Gouvernement n'ayant pas daigné respecter les dispositions de l'article L. 1 du code du travail sur un texte qui prétend promouvoir le dialogue social . Selon le rapporteur, cette loi est synonyme de plusieurs reculs sociaux inacceptables . En inversant la hiérarchie des normes et en supprimant le principe de faveur , son article 8 confère à l'accord d'entreprise la primauté sur l'accord de branche en matière de durée du travail, renforçant ainsi les moyens de pression de l'employeur sur les salariés. La branche professionnelle, malgré quelques mesures d'affichage, voit ainsi remis en cause son rôle de régulation de la concurrence économique et sociale entre les entreprises qui en relèvent. La loi facilite également les licenciements et aggrave la précarité des salariés les plus fragiles, en listant les situations dans lesquelles une baisse du carnet de commandes ou du chiffre d'affaires est présumée constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. En outre, les accords de préservation ou de développement de l'emploi, assimilables à des accords de compétitivité , seront un outil de dérégulation sociale sans précédent dans les entreprises, en obligeant les salariés à travailler plus sans gagner plus.
Enfin, la réforme de la
médecine du
travail
est un
aveu d'échec
du Gouvernement face au déclin du nombre de professionnels.
En supprimant le caractère universel de la visite médicale
d'aptitude à l'embauche et en instaurant une médecine du
travail à plusieurs vitesses, la loi
« Travail » annonce la
disparition prochaine
du modèle français
A l'issue de ses travaux, la commission n'a pas suivi son
rapporteur et n'a
pas adopté
de texte. En application
du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la
discussion
portera donc en
séance
sur
le
texte
|