C. EN SECONDE PARTIE
En seconde partie, l'Assemblée nationale a modifié son texte de première lecture concernant 30 articles.
1. Article 38 (Instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
À l' article 38 (Instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu) :
- l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement ou de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, 10 amendements rédactionnels ou de précision, ainsi qu'un amendement de coordination ;
- l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement :
• un amendement tendant à désigner, pour les employeurs organisant des spectacles alors que leur activité principale n'est pas le spectacle vivant, le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), qui est géré par Pôle Emploi, comme intermédiaire pour la transmission des taux de prélèvement à la source et le reversement à l'administration fiscale de la retenue à la source ;
• un amendement tendant à ce qu'il soit appliqué un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance (SMIC) lorsque le montant de la retenue à la source est déterminé sur la base de la « grille de taux par défaut » prévue par l'article 204 H du code général des impôts dont il est proposé la création pour les salaires versés « au titre d'un contrat à durée déterminée dont le terme initial n'excède pas deux mois ou dont le terme est imprécis » ;
• un amendement précisant les modalités de calcul du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France en 2017 ; il s'agit, en effet, de permettre l'articulation entre le CIMR et le dispositif dit de l' exit tax prévu par l'article 167 bis du code général des impôts ;
• un amendement tendant à conférer au pouvoir réglementaire la possibilité de déterminer, par le biais d'un décret en Conseil d'État, « la liste des déclarations et formalités auxquelles [la déclaration sociale nominative] se substitue » , et ce pour l'ensemble des déclarations incombant aux employeurs « auprès des organismes de sécurité sociale pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs salariés » . Selon l'exposé sommaire de l'amendement à l'origine du présent dispositif, il s'agit de donner « au pouvoir réglementaire la possibilité d'adapter le calendrier de substitution de la DSN pour les autres déclarations dont la suppression est initialement prévue à titre obligatoire dès 2017 » ;
• un amendement tendant, d'une part, à exclure des revenus ouvrant droit, dans le cadre de l'année de transition, au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) les salaires, droits d'auteur et rémunérations qui font à ce jour, sur option, l'objet d'une retenue à la source en vertu de l'article 182 C du code général des impôts et, d'autre part, à supprimer ladite retenue à la source afin que les revenus concernés entrent dans le champ du prélèvement à la source qu'il est proposé d'instituer.
- l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget :
• un amendement tendant à exclure du champ des revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) au titre de l'année de transition les indemnités compensatrices de congés payés et les indemnités compensatrices de préavis ;
• un amendement tendant à préciser le sens de la notion de « gratifications surérogatoires » , qui sont exclues des revenus ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) ; aussi ces gratifications s'entendent-elles « des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social, ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue » ;
- l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Marc Le Fur et de plusieurs de nos collègues députés, un amendement tendant à prévoir la possibilité pour un employeur de demander à l'administration fiscale de « prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés » au titre de l'année 2017 ;
- l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de François Pupponi et de Marc Goua, un amendement tendant à exclure du dispositif de déductibilité limitée des dépenses de travaux de 2018 celles « afférentes à des immeubles classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine [...] si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine » .
2. Hors article 38
L'Assemblée nationale a modifié son texte de première lecture sur les 32 articles suivants :
- à l' article 29 (et État B annexé) (Crédits du budget général) , l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de crédits, correspondant à des modifications à titre non reconductible et à divers ajustements. Seules les missions ayant fait l'objet d'amendements de crédits autres que ceux à titre non reconductible sont présentées ci-dessous 2 ( * ) :
• au sein de la mission « Action extérieure de l'État », l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer les crédits de la mission de 3,3 millions d'euros, imputés principalement sur le programme « Diplomatie culturelle et d'influence » ;
• au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement minorant globalement de 1,7 million d'euros les crédits de la mission, dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens ;
• au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer globalement de près de 810 000 euros les crédits de la mission, principalement en abondant les crédits du programme « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières » ;
• au sein de la mission « Aide publique au développement » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de près d'1,7 million d'euros les crédits de la mission, en abondant le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » et principalement l'action « Coopération bilatérale » ;
• au sein de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer les crédits de la mission de plus de 780 000 euros, abondant à quasi parité les programmes « Liens entre la Nation et son armée » et « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » ;
• au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'État » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 250 000 euros les crédits de la mission, abondant le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » ;
• au sein de la mission « Crédits non répartis » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à minorer les crédits de la mission à hauteur de 146 millions d'euros au sein du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » ;
• au sein de la mission « Culture » , l'Assemblée nationale a adopté deux amendements :
o un amendement du Gouvernement visant à majorer les crédits de la mission de 17,2 millions d'euros en autorisations d'engagement, afin notamment de compléter les crédits 2017 de contrats de plan État-Région de plusieurs régions et 11,7 millions d'euros en crédits de paiement, les modifications portant en autorisations d'engagement essentiellement sur le programme « Patrimoines » et le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » et particulièrement sur ce dernier en termes de crédits de paiement ;
o un amendement de Hervé Féron et plusieurs de ses collègues, visant à prélever 1 million d'euros sur les crédits du programme « Patrimoines » pour abonder à même hauteur les crédits du programme « Création » et soutenir les scènes musicales actuelles ;
• au sein de la mission « Défense » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à minorer globalement les crédits de la mission de près de 580 000 euros, tirant notamment les conséquences d'un transfert du personnel du groupement interministériel de contrôle au secrétariat général de la défense ;
• au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » , l'Assemblée nationale a adopté deux amendements :
o un amendement du Gouvernement visant à majorer de 4,2 millions d'euros les crédits de la mission en abondant principalement les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental », conséquence du transfert précédemment évoqué de personnel du GIC ;
o un amendement de Karine Berger prélevant 100 000 euros des crédits du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » pour abonder les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » afin de soutenir la création d'une structure interministérielle de pilotage de la protection des majeurs ;
• au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à minorer globalement les crédits de la mission de près de 630 000 euros, dans le cadre de la décentralisation aux départements et aux régions, par minoration des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
• au sein de la mission « Économie » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à minorer de près de 300 000 euros les crédits de la mission afin de tirer les conséquences de la mise en place de deux nouvelles taxes affectées en 2016 ;
• au sein de la mission « Égalité des territoires et logement » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer globalement les crédits de la mission de 1,7 million d'euros, en abondant particulièrement le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
• au sein de la mission « Engagements financiers de l'État » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à minorer de 212 millions d'euros les crédits de la mission afin de tirer les conséquences du maintien en territoire négatif des taux d'intérêts à court terme ;
• au sein de la mission « Enseignement scolaire » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 2,3 millions d'euros les crédits de la mission, abondant principalement le programme « Vie de l'élève » ;
• au sein de la mission « Gestion des finances publiques et ressources humaines » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer les crédits de 2 000 euros ;
• au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 30 millions d'euros les crédits destinés à l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile pour tirer les conséquences du coût du démantèlement de la lande de Calais ;
• au sein de la mission « Justice » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de près de 650 000 euros les crédits de la mission. Outre des majorations relatives à des mesures non reconductibles, les crédits du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » sont augmentés pour financer « la réalisation d'opérations en matière de lutte contre la radicalisation » ; un abondement des crédits du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » est également prévu afin de financer « les augmentations de capacités rendues nécessaires par l'obligation de recourir à la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) ». À l'exception des mesures à titre non reconductibles, ces mesures sont financées par redéploiement de crédits ;
• au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de près de 550 000 euros les crédits de la mission, à quasi parité entre les programmes « Presse et médias » et « Livre et industries culturelles » ;
• au sein de la mission « Outre-mer » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 3 millions d'euros les crédits de la mission, abondant essentiellement le programme « Conditions de vie outre-mer » ;
• au sein de la mission « Politique des territoires » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer les crédits de la mission de 14,5 millions en autorisations d'engagement et de 1,4 million d'euros en crédits de paiement, abondant dans les deux cas essentiellement le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et visant à soutenir les grandes priorités d'aménagement du territoire et à compléter les crédits de contrats de plan État-Région de plusieurs régions ;
• au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 76 000 euros les crédits de la mission ;
• au sein de la mission « Régimes sociaux et de retraite » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 55 millions d'euros les crédits de la mission, abondant les crédits du programme « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » pour répondre au déficit de trésorerie du régime ;
• au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer globalement de 77,8 millions d'euros les crédits de la mission, minorant les crédits du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » à hauteur de 8,4 millions d'euros et majorant les crédits du programme « Concours spécifiques et administration » à hauteur de 86,2 millions d'euros. Il s'agit, d'une part, d'ajustements de compensation de transferts de compétences via une majoration de la dotation générale de décentralisation (DCD) et, d'autre part, d'un abondement correspondant aux crédits des travaux divers d'intérêt local (TDIL) ;
• au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à minorer de 25,5 millions d'euros les crédits de la mission, réduisant les crédits évaluatifs du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », tirant les conséquences du vote en première lecture d'un taux de revalorisation des valeurs locatives égales à 0,4 % contre 0,8 % prévu dans le projet initial ;
• au sein de la mission « Santé » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement majorant les crédits de la mission de 1,6 millions d'euros, et abondant le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ;
• au sein de la mission « Sécurités » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 32,4 millions d'euros les crédits de la mission, abondant essentiellement les crédits du programme « Sécurité civile », conformément aux engagements du Président de la République concernant les services d'incendie et de secours, compensés par une baisse de la dotation globale de fonctionnement en première partie, et dans le cadre de la création d'une réserve nationale de sécurité civile ;
• au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer les crédits de la mission de 6,7 millions d'euros, en abondant essentiellement le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » et, dans une moindre mesure, les programmes « Handicap et dépendance », « Égalité entre les femmes et les hommes » et « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ;
• au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de 11,1 millions d'euros les crédits de la mission, en abondant de près de 9,7 millions d'euros le programme « Jeunesse et vie associative » et d'1,4 million d'euros le programme « Sport » ;
• au sein de la mission « Travail et emploi » , l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à majorer de près de 720 000 euros les crédits de la mission, en abondant essentiellement le programme « Accès et retour à l'emploi » et, dans une moindre mesure, le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;
- à l' article 31 (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement réduisant de 531 094 euros la dotation versée à France télévisions, afin de prendre en compte la substitution à la hausse de la contribution à l'audiovisuel public de 1 euro inscrite dans le projet de loi de finances initiale une augmentation du plafond de l'affectation de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques adoptée en première lecture ;
- à l' article 33 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'État), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement minorant le plafond d'emplois de 822 équivalents temps plein en conséquence de modifications au sein de plusieurs ministères ;
- à l' article 34 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'État), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement minorant le plafond d'emplois de 45 équivalents temps plein en conséquence de modifications au sein de plusieurs opérateurs ;
- à l' article 37 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement ajoutant cinq programmes à la liste des programmes pouvant faire l'objet de reports de la gestion 2016 sur la gestion 2017 ;
- à l' article 39 ter (Exonération de CFE et CVAE pour les diffuseurs de presse spécialistes et indépendants), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement procédant à des coordinations avec le droit existant ainsi qu'à des précisions rédactionnelles ;
- à l' article 40 (Prorogation d'un an de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel »)), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de plusieurs députés du groupe Les Républicains (LR), sous-amendé par François Pupponi, prévoyant d'étendre, à titre expérimental, au titre de l'année 2017, l'éligibilité à la réduction d'impôt du dispositif « Pinel » aux investissements réalisés par les contribuables dans certaines communes de la zone C rencontrant des besoins particuliers en logement locatif liés à une situation démographique ou économique particulière, sur agrément du représentant de l'État dans la région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ;
- à l' article 46 (Augmentation du taux de crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse par les très petites entreprises), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision du Gouvernement indiquant que l'augmentation du taux de crédit d'impôt s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ;
- à l' article 46 quinquies (Lutte contre l'optimisation fiscale agressive des multinationales), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de plusieurs députés du groupe Socialiste, écologiste et républicain. Outre plusieurs mesures de précision et de coordination avec le droit existant, les modifications visent à :
• supprimer la référence aux sites de stockage, incompatible avec les conventions fiscales ;
• supprimer la clause de sauvegarde pour les petites et moyennes entreprises afin de garantir la pleine application du dispositif ;
• préciser que l'application du nouveau dispositif ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre des autres dispositions du code général des impôts, à savoir les article 57 et 209 B sur les transferts abusifs de bénéfices, l'article 1729 sur les majorations et l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sur l'abus de droit ;
• prévoir que le régime de présomption ne s'applique que dans le cadre du contrôle fiscal, à l'initiative de l'administration ;
Toutefois, la définition de l'établissement stable relevant avant tout des conventions fiscales, celles-ci pourraient le cas échéant faire obstacle à la pleine application de ce dispositif.
- à l' article 48 (Suppression de taxes à faible rendement), l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements :
• deux amendements de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, ainsi que de Razzy Hammadi et Valérie Fourneyron, visant à supprimer la contribution sur les boissons contenant une dose minimale de caféine ;
• deux amendements du Gouvernement ainsi que de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, rétablissant la taxe sur les farines.
- à l' article 48 bis (Abrogation de l'écotaxe), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement ainsi que deux amendements de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, de coordination et de correction d'erreurs de référence ;
- à l' article 49 (Réforme des minima sociaux), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de précision rédactionnelle de la rapporteure générale du budget ;
- à l' article 49 bis (Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires pour les organismes à but non lucratif), l'Assemblée nationale a adopté trois amendements de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, et de Jean-Marie Beffara de précision rédactionnelle ;
- à l' article 50 (Soutien aux actions renforcées d'insertion des départements), l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que bénéficient de la première section du fonds de soutien les quinze départements ayant les dépenses en matière d'allocations individuelles de solidarités les plus importants par rapport à leurs recettes de fonctionnement, quand le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale déterminait le nombre de bénéficiaires en fonction d'un taux fixé par décret ; elle a également adopté quatre amendements de précision et quatre amendements rédactionnels ;
- à l' article 50 sexies (Modalités de décision des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux dans les communes et départements en comptant plus de 25 %), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement réservant la possibilité ouverte aux collectivités territoriales de supprimer les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur du logement social sur leur territoire aux exonérations de TFPB qui se traduisent par une perte de ressources pour les collectivités territoriales. Aux termes du dispositif prévu, les exonérations en faveur des constructions neuves qui n'entraînent pas de perte de ressources pour les collectivités territoriales resteraient applicables. Il est donc prévu que les communes et les EPCI à fiscalité propre qui comptent sur leur territoire au moins 50 % de logements sociaux puissent s'opposer à l'exonération en faveur des logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation ainsi qu'à celle prévue en faveur des logements acquis en vue de leur location avec le concours financiers de l'État, de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ou de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et pour les seuls logements ayant déjà bénéficié d'une exonération de longue durée de TFPB. À l'initiative de François Pupponi et Marc Goua, l'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement à l'amendement du Gouvernement visant à supprimer la date d'effet au 1 er janvier 2017 du dispositif, afin qu'il s'applique aux logements dont l'exonération est en cours et qui ont déjà bénéficié d'une exonération dans le passé ;
- à l' article 50 septies (Absence d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles neufs qui remplacent des logements sociaux anciens), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement précisant que le dispositif prévu au présent article :
• ne s'applique que lorsque les nouveaux logements sociaux sont construits au sein du périmètre du même quartier prioritaire défini dans la convention de rénovation urbaine (« quartiers ANRU ») que les immeubles démolis ;
• s'applique aux opérations de démolition-reconstruction prévues dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ;
• s'applique aux opérations de reconstitution agréées à compter du 1 er janvier 2017 ;
L'Assemblée nationale a en outre adopté un amendement de précision rédactionnelle de la rapporteure générale du budget ;
- à l' article 50 decies (Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises en faveur des exploitants de salles de diffusion de spectacles vivants), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision rédactionnelle de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget ;
- à l' article 50 undecies (Revalorisation des valeurs locatives de 0,4 % en 2017 et indexation sur l'inflation constatée à partir de 2018), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, modifiant la période de référence pour la prise en compte de l'inflation : il s'agit désormais de l'inflation constatée en glissement annuel et non en moyenne sur l'année civile, afin d'éviter de retarder le calendrier de restitution des bases prévisionnelles aux collectivités territoriales ;
- à l' article 50 quaterdecies (Possibilité pour un EPCI d'appliquer un coefficient plus élevé de majoration de TASCOM en cas de fusion), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, et de Marie-Christine Dalloz et Marc Le Fur visant à mentionner précisément la possibilité d'appliquer le coefficient plus élevé de majoration de TASCOM en cas de fusion ;
- à l' article 51 (Taxe pour frais de chambres de métiers et droit du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision rédactionnelle de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget ;
- à l' article 51 ter (Signalement électronique obligatoire de leurs principaux achats par les personnes assujetties à la TVA), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget prévoyant de :
• réduire le montant des amendes encourues par la personne assujettie à la TVA qui n'aurait pas respecté ses obligations de signalement d'achats supérieurs à 863 000 euros auprès de ses fournisseurs, en réduisant le montant de l'amende encourue de 2 % à 1 % de la partie du montant à signaler ;
• préciser la date à partir de laquelle le nouveau dispositif est applicable, au 1 er janvier 2018 ;
S'agissant de la mission « Économie » :
- à l' article 55 sexies (Modification du régime juridique des pièces de collection en métaux précieux), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision rédactionnelle de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget ;
S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
- à l' article 59 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement), l'Assemblée nationale a adopté :
• un amendement précisant les modalités selon lesquelles les communes ayant perdu leur éligibilité à la dotation de solidarité rurale du fait de la perte de leur qualité de sous-préfecture peuvent rester éligibles à cette dotation ;
• un amendement modifiant la population prise en compte pour la répartition de la fraction « bourg centre » de la dotation de solidarité rurale : serait prise en compte la « population DGF », c'est-à-dire celle tenant compte des résidences secondaires, mais plafonnée en fonction de la population réelle, afin de limiter l'effet de cette pondération, notamment dans les communes touristiques ; en seconde délibération, nos collègues députés ont adopté un amendement du Gouvernement précisant ces dispositions ;
• un amendement minorant de 32 millions d'euros la DGF des départements, pour tirer les conséquences de la majoration, à due concurrence, des crédits de la mission « Sécurité civile » et destinée à financer notamment les services d'incendie et de secours ;
• un amendement portant de 150 % à 180 % le plafonnement de l'augmentation de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération créées au 1 er janvier 2016 ;
- à l' article 59 bis (Modalité de calcul du potentiel fiscal des communes membres de la métropole du Grand Paris), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui précise que, sur le territoire de la métropole du Grand Paris (MGP), le potentiel financier des communes est calculé par référence à l'établissement public territorial (EPT) - et non à la métropole du Grand Paris. Par conséquent, le calcul du potentiel financier des communes de la MGP nécessitera une territorialisation des ressources au niveau des EPT ;
- à l' article 60 (Soutien à l'investissement public local), l'Assemblée nationale a adopté :
- un amendement du Gouvernement prévoyant que la première et la troisième enveloppes du fonds de soutien, seront attribuées non seulement aux métropoles, mais également aux maîtres d'ouvrage désignés par les contrats conclus entre l'État et les métropoles ; par ailleurs, cet amendement porte à 15 % (au lieu de 10 %) la part de cette subvention qui peut être inscrite en section de fonctionnement, pour des dépenses de fonctionnement non récurrentes, « notamment relatives à des études préalables » ;
- un amendement de Valérie Rabault et de Christine Pires-Beaune, qui prévoit la participation des parlementaires aux commissions départementales de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ; dans le cas où le département compte plus de cinq parlementaires, « deux députés et deux sénateurs sont désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat » ;
- un amendement du Gouvernement qui modifie les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation politique de la ville (DPV).
Seraient éligibles :
- les communes parmi les 250 premières communes de plus de 10 000 habitants et les 30 premières communes de 5 000 à 9 999 habitants selon le classement utilisé pour l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSU). Il s'agit en fait des communes anciennement bénéficiaires de la DSU dite « cible ». Un amendement de François Pupponi et Marc Goua a en effet restreint l'amendement du Gouvernement, qui prévoyait que toutes les communes percevant la DSU pouvaient être éligibles ;
- les communes dont plus de 19 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la vile (QPV), et non plus en zone urbaine sensible (ZUS) ;
- les communes considérées comme des quartiers prioritaires présentant des dysfonctionnements urbains les plus importants et celles qui sont concernées par une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
S'agissant de la répartition de l'enveloppe, une première partie serait réservée aux communes d'outre-mer ; la seconde enveloppe serait répartie entre les communes éligibles, pour les trois quarts, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges et, pour un quart uniquement, entre la première moitié des communes classées selon cet indice. Un sous-amendement de François Pupponi et Marc Goua a prévu que les crédits de la DPV sont notifiés aux collectivités territoriales avant le 31 mars de chaque année.
Enfin pour les communes qui cessent d'être éligibles à la DPV en 2017, il est prévu une garantie de sortie à 90 %, qui décroit ensuite d'un dixième chaque année, pendant quatre ans. Cette garantie est financée au sein de la dotation.
- à l'article 61 (Modification des règles de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Pascal Cherki, un amendement rétablissant le plafonnement du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) et du FPIC à 13 % des dépenses réelles de fonctionnement (au lieu de 14 % prévu par le projet de loi de finances) ;
- à l' article 61 bis (Fixation des ressources du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF)), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de François Pupponi et plusieurs de ses collègues, prévoyant que les 150 premières communes classées selon les critères utilisés pour l'éligibilité au titre de la DSU sont exonérées de prélèvement au titre du FSRIF ;
- à l' article 62 (Ajustements des mécanismes de compensation liés au transfert, des départements aux régions, d'une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée), l'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant les dispositions qui supprimaient le transfert de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de la métropole de Lyon vers la région Auvergne Rhône-Alpes ;
S'agissant de la mission « Sécurités » :
- à l' article 62 sexies (Création d'un complément de pension de retraite au bénéfice des agents de la police technique et scientifique), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision rédactionnelle de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget.
* 2 Les montants exposés correspondent à la totalité des modifications de crédits apportées à la mission.