II. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR RAPPORT À LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a modifié son texte de première lecture concernant 54 articles.
A. ARTICLE LIMINAIRE
L'Assemblée nationale a modifié l' article liminaire (Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2017, prévisions d'exécution 2016 et exécution 2015). L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement qui vise à modifier les données qui figurent à l'article liminaire du projet de loi de finances, assurant ainsi la coordination de ces dernières avec celles de l'article liminaire du projet de loi de finances rectificative pour 2016. Cette modification permet de tenir compte, notamment, de la révision de la prévision de croissance du PIB pour 2016 de 1,5 % à 1,4 % ; ainsi l'estimation des parts structurelle et conjoncturelle du solde public est-elle ajustée en conséquence. Pour autant, les hypothèses d'évolution du solde public effectif demeurent inchangées, celui-ci devant s'élever à - 3,3 % du PIB en 2016 et à - 2,7 % du PIB en 2017.
B. EN PREMIÈRE PARTIE
En première partie, l'Assemblée nationale a modifié son texte de première lecture sur les 23 articles suivants :
- à l' article 2 (Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes et indexation du barème de l'impôt sur le revenu), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement visant :
• à compléter le mécanisme d'adaptation des seuils de revenu fiscal de référence en cas de plus-values de cession à titre onéreux, mis en place afin d'éviter les effets d'aubaine, tout en l'adaptant au dispositif d' « exit tax » ;
• à anticiper de septembre à janvier 2017, les effets de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des « classes moyennes » prévue par cet article, en réduisant les montants des mensualités et des acomptes provisionnels d'impôt dans la même proportion que celle prévue au titre de cette réduction d'impôt, dès janvier ;
- à l' article 2 bis (Exonération d'impôt sur le revenu des revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété), l'Assemblée nationale a, à l'initiative de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault, adopté un amendement de précision rédactionnelle ;
- à l' article 3 bis (Exonération d'impôt sur le revenu de certaines indemnités versées aux militaires, aux personnels des compagnies républicaines de sécurité et aux militaires de la gendarmerie), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault et de plusieurs de ses collègues, deux amendements identiques visant à élargir l'exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées engagées ou renforcées à la suite des attentats commis en 2015 ;
- à l' article 4 ter (Augmentation du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA)), l'Assemblée nationale a, à l'initiative de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault, adopté un amendement de précision rédactionnelle ;
- à l' article 6 (Diminution du taux de l'impôt sur les sociétés), l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, a adopté un amendement visant à maintenir inchangé, à compter de 2019, le champ d'application du dispositif de consolidation du chiffre d'affaires des sociétés fiscalement intégrées, en coordination, en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, avec le relèvement adopté en première lecture du seuil de chiffre d'affaire conditionnant le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés ;
- à l' article 7 quinquies (Extension de l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes d'habitations à loyers modérés aux produits accessoires aux opérations réalisées au titre du service d'intérêt général), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault ainsi que de François Pupponi et Marc Goua visant à limiter l'exonération d'impôt sur les sociétés aux seuls produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie (CEE) des organismes HLM ;
- à l' article 7 septies (Extension d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés aux cessions de locaux à usage industriel transformés en locaux d'habitation), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de François Pupponi et Marc Goua, un amendement visant à porter à quatre ans le délai imparti à un acquéreur pour achever la transformation de locaux à usage commercial - ou, comme étendu par l'Assemblée nationale en première lecture, industriel - en logements ;
- à l' article 9 (Harmonisation du champ d'application de l'acompte de prélèvement forfaitaire), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Marie-Christine Dalloz et Marc Le Fur, un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, visant à simplifier les modalités de calcul de l'acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers ;
- à l' article 10 (Prorogation du CITE et ouverture du cumul avec l'éco-PTZ sans condition de ressources), l'Assemblée nationale a adopté :
• à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à rétablir la suppression de la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du crédit d'impôt pour la transition énergétique et de l'éco-prêt à taux zéro, pour les offres d'avances émises à compter du 1 er mars 2016 ;
• à l'initiative de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault, un amendement visant à synthétiser la demande de rapport faite au Gouvernement sur la mise en oeuvre des crédits d'impôt pour le développement durable et pour la transition énergétique ;
- à l' article 11 bis (Aménagement de la taxe sur les acquisitions de titres de capital), l'Assemblée nationale, à l'initiative de Christophe Caresche, Marie-Christine Dalloz et Marc Le Fur, a adopté deux amendements identiques visant à supprimer l'extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières ( intra-day ). Cet article proposait de porter de 0,2 % à 0,3 % le taux de la taxe sur les acquisitions de titre de capital, aussi appelée taxe sur les transactions financières, et d'élargir son assiette aux opérations intrajournalières.
- à l' article 12 bis (Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale), deux amendements identiques de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault ainsi que de François Pupponi et Marc Goua visant à préciser l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux seules résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) s'engageant à réserver plus de 80 % de leurs logements aux publics les plus fragiles ainsi que, à l'initiative de la rapporteure générale, un amendement visant à rendre applicable le présent article aux prestations de service dont le fait générateur interviendrait à compter du 1 er mars 2017 ;
- l' article 12 ter (Extension de l'application du taux réduit de TVA applicable aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville), l'Assemblée nationale, à l'initiative de la rapporteure générale du budget et de plusieurs de ses collègues, a adopté un amendement visant à prévoir que, comme dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), le bénéfice d'un taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique aux opérations de construction de logements intermédiaires par l'Association foncière logement réalisées dans les quartiers relevant du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ou entièrement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ;
- à l' article 13 (Suppression de petites niches fiscales inefficaces), l'Assemblée nationale, à l'initiative de la rapporteure générale du budget Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues, a adopté trois amendements tendant à revenir sur la suppression, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'exonération d'imposition de plus-value immobilière de la première cession d'un logement autre que la résidence principale lorsque tout ou partie du prix est réemployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale dans un délai de 24 mois. Ils correspondent exactement à la position de votre rapporteur général exprimée dans le rapport de la commission des finances ;
- à l' article 14 (Fixation pour 2017 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL)), l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, a adopté deux amendements
• visant d'une part à réduire de 160 millions d'euros la minoration des variables d'ajustement afin de réduire l'effort demandé aux régions (100 millions d'euros) et au bloc communal (60 millions d'euros) et, d'autre part, à prévoir une répartition de la minoration de la DCRTP des départements et régions et de leur « dotation carrée » en fonction de leurs recettes réelles de fonctionnement de l'année 2015 et non plus de façon forfaitaire ;
• visant à diminuer la dotation globale de fonctionnement des départements de 32 millions d'euros, en miroir d'un abondement du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » destinés notamment aux services d'incendie et de secours ;
- à l' article 15 (Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à actualiser les compensations de transfert de compétences vers des collectivités territoriales en modifiant les fractions de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) qui leur sont affectées ;
- à l' article 16 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à actualiser le montant des prélèvements sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, en coordination avec les modifications adoptées à l'article 14 portant sur le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements et sur les variables d'ajustement des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Compte tenu de ces éléments, le montant total des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales est augmenté de 128 millions d'euros (+160 millions d'euros de baisse de la minoration des variables d'ajustement et -32 millions d'euros sur la dotation globale aux régions) ;
- à l' article 17 (Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public) l'Assemblée nationale a procédé à plusieurs modifications. Outre plusieurs ajustements rédactionnels et de coordination, elle a :
• diminué le plafond de 30 millions d'euros de la taxe sur les bureaux affectée au Fonds national d'aide au logement (Fnal), tirant les conséquences de l'attribution supplémentaire, pour le même montant, décidée en première lecture par l'adoption d'un amendement du Gouvernement portant sur la seconde partie du projet de loi de finances ;
• rehaussé le plafond de la taxe affectée au Comité professionnel de développement économique (CPDE) Franceclat (secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table) à son niveau de 2012, c'est-à-dire à 13,5 millions d'euros contre un plafond initialement établi à 12,74 millions d'euros, à l'initiative de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, ainsi que de Marie-Christine Dalloz et de Marc Le Fur, au motif que « le plafond des taxes affectées, fixé à un niveau trop bas, empêche Franceclat de réaliser l'ensemble de ses missions » ;
• créé, à l'initiative du Gouvernement, deux nouveaux plafonds au I de l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012 tirant les conséquences des votes intervenus sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016 conduisant à la création d'une nouvelle taxe affectée (taxe sur les bois et plants de vigne) au profit de FranceAgriMer, pour un montant de 650 000 euros d'une part et à la création d'une contribution à l'accès au droit et à la justice affectée au Fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice plafonnée à 30 millions d'euros d'autre part ;
• relevé, à l'initiative du Gouvernement, le plafond des taxes affectées à l'Institut des corps gras (Iterg) pour 1 million d'euros et abaissé le plafond du Centre technique de la fonderie (CTIF) pour environ 150 000 euros afin de prendre en compte la prévision de recouvrement des taxes pour 2016 et d'ajuster la répartition entre crédits budgétaires et ressources affectées ;
• rehaussé de 1 million d'euros le plafond de la taxe affectée au CTC, le comité professionnel de développement économique du cuir, de la chaussure, de la maroquinerie et de la ganterie, à l'initiative de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, ainsi que plusieurs de ses collègues ;
• supprimé, à l'initiative de Razzy Hammadi, l'abrogation de l'affectation d'une part de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement ;
• supprimé, à l'initiative de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, la baisse du plafond de taxe affectée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour un montant de 2,85 millions d'euros ;
• supprimé, à l'initiative de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, la baisse du plafond de 60 millions d'euros prévue pour les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ;
Au total, à périmètre constant les plafonds ont été relevés de 35,9 millions d'euros .
En outre, en première délibération, l'Assemblée nationale a supprimé le plafonnement de la taxe sur les spectacles affectée au Centre national des variétés, de la chanson et du jazz (amendement n° 642 du Gouvernement) et remplacé l'affectation au Fonds national d'aide au logement (Fnal) d'une partie du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France par une affectation à hauteur de 133 millions d'euros à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (Action Logement) (amendements n° 464 de Marc Goua et François Pupponi et 583 de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget), rétablissant ainsi la compensation accordée depuis 2006 par l'État à Action Logement en contrepartie de la perte de recettes liée au relèvement de seuil d'assujettissement des employeurs à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) 1 ( * ) .
Cependant, l'amendement n° 3 du Gouvernement adopté en seconde délibération est revenu à la rédaction initiale du texte et a rétabli l'affectation de la taxe sur les bureaux au fonds national d'aide au logement (Fnal) ; l'amendement n° 2 de notre collègue députée Valérie Rabault est également revenu sur le déplafonnement de la taxe affectée au CNV.
- à l' article 18 quater (Modification de la taxe affectée à l'Institut des corps gras (ITERG)), l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision rédactionnelle de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget ;
- à l' article 22 (Accroissement des recettes et élargissement des dépenses du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique »), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement prévoyant d'augmenter de 0,03 point la fraction de TICPE affectée au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». Compte tenu des dispositions introduites en nouvelle lecture à l'article 15 du présent projet de loi de finances (cf. supra ) ainsi que des modifications prévues par le projet de loi de finances rectificative ayant un effet sur les recettes de TICPE revenant à l'État en 2017, cette augmentation vise à maintenir le montant du produit de TICPE affecté au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » ;
- à l' article 25 (Création du compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur), l'Assemblée nationale a, à l'initiative de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, adopté trois amendements de précision rédactionnelle ;
- à l' article 26 (Relations financières entre l'État et la sécurité sociale), l'Assemblée nationale a adopté deux amendements. À l'initiative de Christine Pires-Beaune, Monique Rabin et Alain Fauré, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, visant à préciser les modalités du transfert de la subvention de fonctionnement versée par l'État aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En outre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement diminuant la fraction de TVA affectée en 2017 à la sécurité sociale de 7,11 % à 7,03 %, en coordination avec la création d'un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) proposée à l'article 34 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 ;
- à l' article 27 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement réduisant de 392 millions d'euros le montant du prélèvement sur recettes versé par l'État au profit de l'Union européenne, afin de tenir compte du montant définitif des crédits de paiement adopté au titre du budget européen 2017, par le Conseil et le Parlement européen le 17 novembre dernier ;
- à l' article 28 (et État A annexé) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois), l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'État A annexé, les modifications adoptées lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi, et sa coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Au total, à l'issue de cette nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le déficit budgétaire est estimé à 69,3 milliards d'euros, soit un montant stable par rapport à la prévision associée au projet de loi de finances tel que présenté par le Gouvernement.
L'absence de modification globale du solde résulte de plusieurs mouvements à la hausse et à la baisse.
Les recettes fiscales nettes de l'État sont minorées de 406 millions d'euros par rapport au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. En particulier, la révision à la baisse de la croissance pour 2016 ainsi que les dispositions inscrites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 entraînent une réduction de 373 millions d'euros et les dispositions adoptées en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017 minorent de 33 millions d'euros les recettes fiscales nettes de l'État pour 2017.
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 100 millions d'euros, principalement en raison de la réduction du gage global à financer sur les variables d'ajustement des concours financiers de l'État aux collectivités.
Le prélèvement sur recettes de l'État au profit de l'Union européenne est minoré de 400 millions d'euros (actualisation des prévisions).
Le solde des comptes spéciaux est inchangé.
Les dépenses du budget de l'État diminuent de 100 millions d'euros par rapport au montant adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. La majoration de 55 millions d'euros des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et de 30 millions d'euros des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sont plus que compensées par la réévaluation à la baisse de la charge de la dette, pour un montant de 212 millions d'euros, expliquée par les hypothèses plus favorables de taux à court terme prévues dans le PLFR.
Malgré l'augmentation du déficit à financer, le besoin de financement de l'État est réduit de 6,6 milliards d'euros par rapport au projet de loi de finances initiale pour atteindre 115,2 milliards d'euros. Cette diminution s'explique principalement par les amortissements de dette à moyen et long termes, revus à la baisse de 6,5 milliards d'euros.
* 1 Un amendement n° 534 du Gouvernement a également été adopté pour diminuer de 30 millions d'euros le montant du produit de la taxe sur les bureaux affectée au Fnal, mais en l'absence de disposition législative prévoyant une telle affectation, l'amendement est inopérant.