DEUXIÈME PARTIE : LES STIPULATIONS DES CONVENTIONS FERROVIAIRES FRANCO-SUISSES
I. LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION RELATIVE À LA LIGNE BELFORT-DELLE
A. LA RÉHABILITATION DE LA LIGNE DE BELFORT À LA FRONTIÈRE
Aux termes de l'article 1, la présente convention détermine les engagements réciproques des parties concernant les modalités de financement et d'exécution des études et travaux nécessaires à la réhabilitation de la ligne Belfort-Delle en vue de réactiver le trafic ferroviaire entre Belfort et Delémont. Elle règle également la répartition des compétences et responsabilités entre les gestionnaires d'infrastructure concernant la capacité et la gestion du trafic, ainsi que l'entretien et le renouvellement de l'infrastructure.
L'article 2 est consacré aux définitions des termes de la convention.
Les travaux nécessaires à la réhabilitation de la ligne Belfort-Delle sont listés à l'article 3 : modernisation de la voie, électrification de la ligne, travaux d'adaptation des ouvrages d'art et de sécurisation des passages à niveaux, création de nouvelles haltes ferroviaires, adaptation des gares de Belfort et Delle, équipement de nouvelles installations de signalisation et de télécommunication. Ils rendront possible la circulation de trains jusqu'à 140 km/h et la création de deux points de croisement permettra une fréquence de deux trains par heure.
La convention prévoit que ces travaux seront exécutés sur chaque territoire dans l'objectif d'une mise en service simultanée.
S'agissant de la propriété des ouvrages et des équipements réalisés, l'article 4 indique que le principe de la territorialité s'applique, sous réserve d'exceptions locales visant à assurer la continuité technique des ouvrages et des équipements. Le même principe s'applique à la maîtrise d'ouvrage des travaux, sauf accords particuliers, ainsi qu'au financement des travaux et à l'évolution des coûts.
Compte tenu de l'utilité socio-économique du projet pour la Suisse, l'article 5 précise qu'à titre dérogatoire, la partie suisse s'engage à accorder une contribution forfaitaire d'un montant de 24,5 millions de francs suisses (valeur octobre 2003). Une convention relative au financement de l'opération de réouverture de la ligne ferroviaire Belfort - Delle au trafic voyageur a été signée le 1 er septembre 2014 ( cf. supra ).
B. L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE LA LIGNE BELFORT-DELLE-DELÉMONT
Aux termes de l'article 6, l'entretien et le renouvellement de l'infrastructure de la ligne ferroviaire sont assurés par le gestionnaire d'infrastructure selon le principe de territorialité, sous réserve d'une délégation possible au gestionnaire d'infrastructure de l'autre partie. Le principe de territorialité s'applique également à la tarification de l'infrastructure (article 8) et à la réglementation applicable (article 9).
Les gestionnaires d'infrastructures français et suisses sont respectivement SNCF-Réseau et les Chemins de Fer Fédéraux (CFF).
Selon l'article 7, la répartition de la capacité est opérée en étroite concertation par les organismes français et suisse compétents tout au long du processus, en privilégiant les sillons cadencés. En réponse aux questions écrites de votre rapporteur, les services du ministère des affaires étrangères et du développement international 4 ( * ) lui ont précisé que les sillons ferroviaires sont des capacités de voie qui sont attribués à chaque train par SNCF Réseau, le gestionnaire d'infrastructure, et que les sillons dits cadencés doivent répondre aux critères suivants :
- faire partie d'un ensemble d'au moins 7 unités journalières dans chaque sens (aller et retour) ;
- être commandé au moins 200 jours sur la durée du service annuel ;
- et être des sillons identiques au niveau de l'origine-destination, de la desserte et du temps de parcours, tous demandés avec le même minutage horaire (même minute en une gare donnée, chaque heure de demande) et symétriques entre sens sur un axe de symétrie temporel.
Les organismes français et suisses compétents en matière de répartition des capacités sont SNCF-Réseau et les CFF. À la gare de Delle, cette répartition est assurée par le gestionnaire d'infrastructure français.
La gestion du trafic fait également l'objet d'une étroite coopération entre les gestionnaires d'infrastructures qui se coordonnent notamment pour l'élaboration des instructions et consignes de sécurité. Enfin il est prévu que la fourniture du courant de traction sur la ligne Belfort-Delle incombe au gestionnaire d'infrastructure français et sur la ligne Delle-Delémont, au gestionnaire d'infrastructure suisse qui doit également se charger des aménagements spécifiques pour accueillir les trains suisses en gare de Delle. Le caractère binational de cette future infrastructure nécessite effectivement des aménagements techniques spécifiques en gare de Delle, afin d'assurer la transition entre les différents types de signalisations nationales. Par ailleurs, la tension électrique sur l'itinéraire au-delà de la frontière est exploitée en 15 000 V alors que du côté français, la tension est de 25 000 V. C'est pourquoi le projet prévoit la création d'une voie en 15 000 V jusqu'à la gare de Delle ainsi que la mise en place des sections de séparation électrique nécessaires entre les deux réseaux.
Selon les informations communiquées par les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer auditionnés 5 ( * ) , la SNCF-Réseau et les CFF se seraient mis d'accord sur dix aller-retour quotidiens entre la Suisse et la France avec des trains suisses « Flirt » 6 ( * ) et six aller-retour quotidiens avec du matériel français.
* 4 Source : réponses au questionnaire écrit de la commission.
* 5 Audition du 1 er décembre 2016.
* 6 Flirt pour Flinker Leichter Innovativer Regional-Triebzug (« automotrice innovante agile et légère pour trafics régionaux »), construits par l'entreprise suisse Stadler Rail.