N° 223
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 décembre 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l' opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort - Delle ainsi qu'à l' exploitation de la ligne Belfort - Delle - Delémont , et sur le projet de loi autorisant l' approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l' exploitation de la ligne ferroviaire d' Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif),
Par M. Cédric PERRIN,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Émorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall, Bernard Vera . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
154, 847 (2015-2016), 224 et 225 (2016-2017) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi des projets de loi :
- n° 154 (2015-2016) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont ;
- et n° 847 (2015-2016) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif).
Il a semblé souhaitable de présenter ces deux conventions dans un rapport commun, compte tenu du rapport de M. Henri Plagnol de juin 2015 « Simplifier pour mieux ratifier » qui encourage le Gouvernement à grouper les conventions similaires pour permettre au Parlement de se prononcer simultanément sur des conventions concernant une même zone géographique ou ayant un objet semblable ou connexe.
Votre commission s'inscrit naturellement dans ce mouvement qui vise à réduire les délais de ratification des conventions et la « bosse » de conventions en instance ainsi qu'à améliorer, en conséquence, la qualité de la « signature » de notre pays vis-à-vis de ses partenaires internationaux.
Ces deux conventions, qui ont respectivement pour objet la réhabilitation de la ligne Belfort-Delle en vue de son raccordement à la ligne Delle-Delémont et la modernisation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève-Eaux-Vives, en vue de son raccordement à la gare de Genève-Cornavin, amélioreront la connexion des réseaux ferroviaires français et suisse. Elles accroîtront ainsi l'offre de transport dans chacune des zones frontalières concernées, celle située autour de l'aire de Belfort-Montbéliard et celle du territoire franco-valdo-genevois 1 ( * ) , pour le plus grand bénéfice des usagers, notamment des travailleurs frontaliers. Elles participeront en outre au développement économique durable de ces régions, en facilitant l'accès aux zones d'emplois et en permettant le désengorgement des axes routiers par le report modal induit.
La Commission européenne a autorisé la France à conclure ces deux conventions, après avoir été sollicitée par les autorités françaises en application de l'article 14 § 5 de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen. Elle a estimé en effet qu'elles ne portaient pas atteinte aux objectifs de la politique de transports de l'Union.
En conséquence, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ces deux projets de loi, dont le Sénat est saisi en premier .
* 1 Cantons de Genève et de Vaud et une partie des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie.