SECONDE PARTIE - LES PRINCIPAUX MOYENS CONSACRÉS À L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
La mission « Aide publique au développement » est la principale mission budgétaire concourant à la politique d'aide publique au développement . En 2015, elle représentait ainsi 40 % de l'aide publique au développement résultant de crédits budgétaires. Les missions « Recherche et enseignement supérieur », « Action extérieure de l'État » et « Immigration, asile et intégration » contribuent, notamment, également à l'APD française.
À ces crédits budgétaires, il faut ajouter la contribution des prêts, les ressources provenant de la taxe sur les billets d'avion et de la taxe sur les transactions financières, ainsi que la quote-part française de l'aide transitant par le budget communautaire.
I. LES PRINCIPAUX FINANCEMENTS CONSACRÉS À L'APD
A. LA MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT » : UNE HAUSSE DE 133 MILLIONS D'EUROS EN CP
Pour 2017, les crédits de la mission « Aide publique au développement » demandés s'élèvent à 3,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 2,6 milliards d'euros en crédits de paiement (CP).
Évolution des crédits de la mission
« Aide publique au développement »
à
périmètre constant
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||
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LFI 2016 |
Demandées en PLF 2017 |
LFI 2016 |
Demandés en PLF 2017 |
|
|
110 « Aide économique et financière au développement » |
389,2 |
2 164,5 |
938,0 |
988,0 |
|
+ 456,2 % |
+ 5,3 % |
|||
|
209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » |
1 597,1 |
1 680,2 |
1 572,4 |
1 655,8 |
|
+ 5,2 % |
+ 5,2 % |
|||
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Total de la mission |
1 986,2 |
3 844,7 |
2 510,4 |
2 643,7 |
|
+ 93,6 % |
+ 5,3 % |
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Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires et des réponses au questionnaire budgétaire
Les CP sont en hausse par rapport à 2016 de 133 millions d'euros (+ 5,3 %) à périmètre constant.
Les AE doublent pratiquement par rapport à 2016 (+ 94 %). Cependant, ceci ne fait que refléter la traditionnelle irrégularité du montant des AE sur le programme 110 , qui dépend du rythme de reconstitution des différents fonds multilatéraux. Ainsi, en 2017, sont reconstitués l'Association internationale de développement (AID), guichet concessionnel de la Banque mondiale (1,06 milliard d'euros d'AE) et le Fonds africain de développement (FAD), guichet concessionnel de la Banque africaine de développement (381 millions d'euros d'AE). Si l'on regarde le seul programme 209, l'évolution des AE (+ 5,2 % à périmètre constant) est en phase avec celle des CP de l'ensemble de la mission.
La maquette de la mission subit plusieurs changements de périmètre, dont les principaux sont présentés infra . Au total, à périmètre courant, les crédits de personnel sont diminués de 17,5 millions d'euros tandis que les crédits hors personnel sont augmentés de 13,1 millions d'euros.