N° 140
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 4
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
Rapporteurs spéciaux : Mme Fabienne KELLER et M. Yvon COLLIN
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : 139 et 141 à 146 (2016-2017)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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1 . L'aide publique au développement (APD) totale atteint son plus haut niveau historique en 2015 , tirée notamment par les dépenses en faveur des réfugiés (+ 110 %). Cet effort est particulièrement considérable en Allemagne, dont l'aide en faveur des réfugiés a été multipliée par 17 en un an, quand celle de la France diminuait de 9 % environ. L'aide de la France est en légère hausse en 2015 (+ 2,8 %) mais demeure à un niveau très bas : 0,37 % de son revenu national brut (RNB), soit un niveau inférieur à l'effort moyen des pays donateurs (0,41 %) et éloigné de l'objectif de 0,7 %, respecté par six pays européens. Elle occupe désormais la cinquième place des donateurs en termes absolus (9,2 milliards de dollars) et se classe onzième en part du revenu national brut . 2 . Votre rapporteure spéciale Fabienne Keller souligne que la tardive « inversion de la courbe » des moyens consacrés par la France à l'aide publique au développement en 2016, confirmée en 2017, ne parvient pas à occulter un quinquennat de baisse . Malgré les hausses de l'an dernier et celles proposées par le Gouvernement dans le présent projet de loi de finances, le montant 2017 est inférieur de 100 millions d'euros à celui de 2012, avant examen par les députés. Plus précisément, le bilan du quinquennat de l'actuel Président de la République se résume à une perte d'un milliard d'euros pour le développement , si l'on compare les ressources consacrées à cette politique entre 2013 et 2017 à celles des années 2008 à 2012. 3 . La volonté du Parlement , en 2016, d'affecter 270 millions d'euros à l'Agence française de développement (AFD) pour augmenter nos dons bilatéraux a été très largement contournée . Ce montant s'est essentiellement substitué à des crédits budgétaires. En définitive, la décision du Parlement n'aura eu comme conséquence que d'augmenter de 20 millions d'euros les aides budgétaires globales, qui ne sont pas gérées par l'AFD. 4 . Les moyens consacrés au développement en 2017 seraient en hausse de 133 millions d'euros s'agissant des crédits budgétaires, auxquels s'ajouteraient potentiellement 270 millions d'euros affectés par nos collègues députés à l'AFD, soit une hausse totale par rapport à 2016 de 400 millions d'euros (et de 170 millions d'euros par rapport à 2012). L'exemple de l'an dernier invite cependant à une certaine vigilance : le Gouvernement pourrait être tenté de revenir au moins partiellement sur cette affectation et de la rediriger vers le Fonds de solidarité pour le développement (FSD), qui concerne essentiellement l'aide multilatérale, plutôt que vers l'AFD. Le budget pour 2017 prévoit notamment une hausse des moyens consacrés à l'AFD (80 millions d'euros en prêt et 30 millions d'euros en dons), le maintien de l'augmentation de 50 millions d'euros de la contribution de la France au Haut-commissariat aux réfugiés et une hausse de 40 millions d'euros des dépenses au titre du Fonds européen de développement (FED). 5 . Le rapprochement entre l'Agence française de développement et la Caisse des dépôts et consignations se confirme , dans le prolongement du rapport d'information des rapporteurs spéciaux sur le sujet 1 ( * ) et de l'inscription de son principe dans le projet de loi dit « Sapin II », à leur initiative 2 ( * ) . Les derniers mois ont été mis à profit pour renforcer les liens entre ces deux institutions et la convention mettant en oeuvre ce rapprochement devrait être signée début décembre. |
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L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 80 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux. |
* 1 Fabienne Keller et Yvon Collin, Pour un rapprochement ambitieux de l'Agence française de développement et de la Caisse des dépôts et consignations , rapport d'information n° 532 (2015-2016), 6 avril 2016.
* 2 Article 52 bis du projet de loi n° 691 (2015-2016) relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, introduit au Sénat en première lecture à l'initiative des rapporteurs spéciaux (article 153 dans le texte définitif adopté par le Parlement mais non encore promulgué).