II. ANALYSE PAR PROGRAMME
À l'exception du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », les programmes de la mission « Travail et emploi » feront l'objet de mesures de périmètre , particulièrement importantes s'agissant des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
A. UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 102 « ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI »
Le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » rassemble principalement les crédits consacrés au service public de l'emploi et aux contrats aidés.
En 2017, ce programme verra ses crédits diminuer significativement en AE (- 229 millions d'euros, soit une baisse de 3,1 %) et progresser légèrement en CP (+ 66,2 millions d'euros, soit une hausse de près de 1 %).
Évolution des crédits du
programme 102
par action
(en millions d'euros)
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Ouvertes en LFI pour 2016 |
Demandées pour 2017 |
Évolution
|
Évolution
|
FDC et ADP |
Ouverts en LFI pour 2016 |
Demandés pour 2017 |
Évolution
|
Évolution
|
FDC et ADP |
|
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attendus en 2017 |
attendus en 2017 |
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01 - Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi |
3 320,8 |
3 012,5 |
- 9,3 % |
- 308,3 |
0,0 |
3 320,8 |
3 012,5 |
- 9,3 % |
- 308,3 |
0,0 |
|
02 - Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail |
3 957,8 |
4 037,1 |
2,0 % |
79,3 |
54,9 |
4 214,9 |
4 589,3 |
8,9 % |
374,5 |
54,9 |
|
Total |
7 278,6 |
7 049,6 |
- 3,1 % |
- 229,0 |
54,9 |
7 535,7 |
7 601,8 |
0,9 % |
66,2 |
54,9 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La diminution des AE est principalement imputable à une baisse des dépenses d'intervention (- 244,9 millions d'euros, soit une diminution de 3,1 %).
Évolution des crédits du
programme 102
par nature
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
1. Une diminution de la subvention d'équilibre versée au fonds de solidarité liée au transfert d'une partie de la contribution exceptionnelle de solidarité et à une baisse attendue de ses dépenses en 2017
La subvention d'équilibre au fonds de solidarité connaîtra une diminution de 268,5 millions d'euros en AE comme en CP par rapport à 2016 .
Celle-ci résulte notamment de la suppression du fonds national des solidarités actives prévue par l'article 63 du présent projet de loi de finances. Ce fonds était devenu sans objet depuis la mise en oeuvre de la prime d'activité, financée intégralement sur le budget de l'État. La part du produit de la contribution exceptionnelle de solidarité, qui était jusqu'à présent affectée à ce fonds (15,2 % du produit total), sera donc transférée au fonds de solidarité . Ce transfert de recettes viendra en déduction du montant de la subvention d'équilibre versée par l'État et portée par l'action 01 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du programme 102.
Outre cette mesure de périmètre, il est prévu une diminution des dépenses du fonds de solidarité résultant de la mise en oeuvre de deux préconisations issues du rapport de notre ancien collègue député Christophe Sirugue 2 ( * ) remis au Premier ministre en avril dernier . L'article 49 du présent projet de loi de finances prévoit ainsi :
- l'interdiction, à partir du 1 er janvier 2017, du cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- la modification des conditions d'attribution de la prime forfaitaire mensuelle d'intéressement à la reprise d'activité, maintenant la possibilité de cumuler intégralement pendant trois mois les revenus d'activité et l'ASS pour les bénéficiaires de l'ASS reprenant une activité salariée d'au moins 78 heures par mois ou une activité non salariée et étendant cette possibilité aux bénéficiaires de l'ASS reprenant une activité salariée inférieure à 78 heures par mois. Au-delà de trois mois d'activité, ce cumul ne sera cependant plus possible.
Ces mesures devraient se traduire par une moindre dépense estimée à 120 millions d'euros. Ces gains seront déduits du niveau de subvention d'équilibre versée par l'État.
2. La compensation par l'État des exonérations de charges patronales au bénéfice des associations intermédiaires et des chantiers d'insertion en 2017
Le présent projet de loi de finances prévoit une compensation aux organismes de sécurité sociale des mesures d'exonération de cotisations patronales hors accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) dont bénéficient les associations intermédiaires et les chantiers d'insertion (cf. encadré infra ).
En effet, comme le note le projet annuel de performances pour 2017 « s'agissant d'une exonération ciblée de cotisations sociales sur un secteur économique », il appartient à l'État, « conformément aux principes structurant les relations entre l'État et la sécurité sociale », d'en assurer la compensation.
Une dotation de 177 millions d'euros en AE comme en CP est ainsi inscrite sur le programme 102 au titre de la compensation de ces mesures, dont 69,1 millions d'euros pour le champ des associations intermédiaires et 107,9 millions d'euros pour le champ des chantiers d'insertion .
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Les exonérations de cotisations patronales en faveur des associations intermédiaires et des chantiers d'insertion La mesure « associations intermédiaires », instaurée par la loi du 27 janvier 1987, vise à favoriser l'embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Le dispositif consiste en une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale hors AT-MP dans la limite de 750 heures par salarié et par an, sans plafond de rémunération et avec une application d'un taux forfaitaire de cotisation AT-MP fixé à 3,3 % depuis le 1 er janvier 2014 sur l'ensemble de la rémunération des personnels quel que soit le nombre d'heures de travail réalisé. Pour que l'association intermédiaire puisse appliquer l'exonération des cotisations patronales à hauteur de 750 heures, le salarié doit travailler 240 heures au maximum dans une ou plusieurs entreprises et les 510 heures restantes chez un particulier employeur ou dans une collectivité territoriale. L'exonération ne s'applique pas : aux cotisations patronales sur la partie de la rémunération excédant 750 heures, aux cotisations salariales de sécurité sociale, à la CSG, à la CRDS, à la contribution solidarité autonomie, aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO), aux cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. La mesure « chantiers d'insertion » vise à favoriser l'embauche de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. En outre, son objectif est de renforcer les structures de l'insertion par l'activité économique et d'améliorer l'efficacité de leur action. Le dispositif consiste en le maintien de l'exonération prévue dans le cadre du CUI-CAE pour les embauches réalisées, en contrat à durée déterminée dits « d'insertion » (CDDI), par les ateliers et chantiers d'insertion. Les embauches ouvrant droit au versement des « aides au poste » de l'État donnent lieu pendant la durée d'attribution de ces aides, sur la part de la rémunération n'excédant pas le SMIC, à l'exonération : 1° Des cotisations patronales de sécurité sociale hors AT-MP dans la limite du produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées et dans la limite de la durée légale de travail ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure ; 2° De la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage ainsi que des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction. L'exonération est valable pour toute la durée du contrat et ne s'applique pas : aux cotisations sociales patronales sur la part de la rémunération excédant le seuil de la franchise, aux cotisations sociales salariales de sécurité sociale, aux cotisations AT-MP, à la CSG, à la CRDS, à la contribution solidarité autonomie, à la contribution de versement transport, aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO), aux cotisations salariales et patronales d'assurance chômage. Source : projet annuel de performances pour 2017 |
3. Une baisse de l'enveloppe des emplois aidés en lien avec la reprise de l'emploi
La diminution des AE du programme 102 est également imputable à une diminution du nombre de prescriptions de contrats aidés , qui passeront de 295 000 prévues en loi de finances pour 2016 à 280 000 en 2017.
En revanche, les CP de ce programme augmenteront, en lien avec la hausse de l'ordre de 150 000 contrats aidés supplémentaires décidée en juin dernier, portant l'enveloppe 2016 à 445 000 contrats, soit un niveau identique à celui de 2015.
Évolution de la programmation
des contrats
aidés en 2016
Source : commission des finances du Sénat
4. Une généralisation de la Garantie jeunes qui devrait se traduire par l'entrée de 150 000 jeunes dans le dispositif en 2017
La généralisation de la Garantie jeunes à compter du 1 er janvier 2017 prévue par l'article 46 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 3 ( * ) devrait se traduire par l'entrée de 150 000 jeunes dans ce dispositif. Les crédits totaux consacrés à la Garantie jeunes devraient ainsi progresser de 216,5 millions d'euros en AE et de 164,7 millions d'euros en CP .
Par ailleurs, dans le prolongement de l'accord du 28 avril 2016 conclu par les partenaires sociaux relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle, il est prévu le financement de deux nouvelles mesures en faveur des intermittents du spectacle :
- le différentiel entre l'allocation journalière minimale prévue dans l'accord du 28 avril précité (38 euros pour les ouvriers et les techniciens relevant de l'annexe 8 et 44 euros pour les artistes relevant de l'annexe 10) et l'allocation journalière minimale versée en application de la convention actuelle du 14 mai 2014 ;
- l'assimilation à du temps de travail des périodes d'arrêt maladie liées à une affection de longue durée.
8 millions d'euros en AE comme en CP sont ainsi inscrits dans le présent projet de loi de finances au titre de ces deux dispositifs .
* 2 Christophe Sirugue, Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune, rapport au Premier ministre, 18 avril 2016.
* 3 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.