E. UNE DIMINUTION DE 37 % DES DÉPENSES FISCALES DEPUIS 2012 PRINCIPALEMENT LIÉE À LA CRÉATION DE LA PRIME D'ACTIVITÉ ET DE LA SUPPRESSION DE LA DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le coût des dépenses fiscales rattachées à la mission « Travail et emploi » est passé de 11,1 milliards d'euros en 2012 à 7 milliards d'euros en 2017, soit une diminution de 4,1 milliards (- 37 %).
Évolution du coût des dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant aux programmes de la mission « Travail et emploi » de manière principale
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Cette baisse est principalement liée à la suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires issu de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. La dépense consacrée à ce dispositif s'élevait ainsi à 1,7 milliard d'euros en 2012.
Cette diminution est également liée à une mesure de périmètre, la prime pour l'emploi, dont le coût s'élevait à 2,9 milliards d'euros en 2012, ayant été remplacée par la prime d'activité par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, portée par la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Les principales dépenses fiscales qui contribueront aux programmes de la mission de manière principale en 2017 seront :
- le crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois, à hauteur de 2 milliards d'euros ;
- la réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emplois depuis moins de trois mois, à hauteur de 1,5 milliard d'euros ;
- le taux de TVA à 10 % pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations, et le taux de 5,5 % pour la fourniture de repas sur les prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exonérées de TVA, à hauteur de 800 millions d'euros.