LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de crédits du Gouvernement visant à majorer de 1,92 million d'euros les crédits de titre 2 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et de majorer à due concurrence ceux du titre 3 de ce programme.
Ce montant correspond au traitement des 28 agents contractuels issus de la fonction publique hospitalière (FPH) mis à disposition au sein de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Ceci permet de rémunérer directement sur les crédits de titre 2 du ministère ces agents, plutôt que de procéder à un remboursement des établissements hospitaliers mettant ces personnes à disposition sur crédits de titre 3.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté cinq articles additionnels rattachés à la présente mission, commentés ci-dessus.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à minorer les crédits de la mission de 21 millions d'euros afin de gager des ouvertures de crédits sur d'autres missions. Cette minoration se répartit de la façon suivante :
- 11 millions d'euros sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », portant sur le financement des « primes de Noël » versées aux bénéficiaires de certains minima sociaux ;
- 7 millions d'euros sur le programme 157 « Handicap et dépendance » en raison d'une « rationalisation des dépenses de l'allocation supplémentaire d'invalidité et des maisons départementales des personnes handicapées » ;
- 1 million d'euros sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ;
- 2 millions d'euros sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » permise par une « rationalisation des dépenses de fonctionnement ».
Ces baisses de crédits relèvent de réductions arbitraires nécessaires pour assurer le respect de la norme de dépense de l'État qui ne semblent pas justifiées.
La réduction de 11 millions d'euros des crédits liés au versement des « primes de Noël » représente 2 % des crédits prévus au titre de ces aides, alors même que les exécutions antérieures ont été marquées par une consommation de crédits supérieure aux prévisions. La minoration prévue conduit donc à une probable sous-budgétisation de cette dépense .
Il en est de même pour la réduction de 7 millions d'euros imputées sur le programme 157 au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité, alors même que le budget a été construit sur l'hypothèse d'une remontée du nombre de bénéficiaires de cette prestation (+0,5 % par rapport à 2016).
Ces modifications confortent la position de votre rapporteur spécial de proposer le rejet des crédits de cette mission.