N° 140
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 21
OUTRE-MER
Rapporteurs spéciaux : MM. Nuihau LAUREY et Georges PATIENT
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : 139 et 141 à 146 (2016-2017)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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1) En 2017, les crédits de paiement de la mission devraient progresser de 0,8 % et les autorisations d'engagement de 2,3 % par rapport à la loi de finances pour 2016, s'établissant respectivement à 2,078 et 2,080 milliards d'euros. Toutefois, cette hausse ne s'effectue pas à périmètre constant. En effet, la mission « Outre-mer » fait l'objet dans le projet de loi de finances pour 2017 d'importants transferts de crédits. Ainsi, à périmètre constant, les crédits de la mission baissent de 2,2 % en AE et de 3,9 % en CP. 2) Les deux programmes connaissent des évolutions contrastées ; la réforme des exonérations des charges sociales, initiée en 2014 et visant à procéder à un meilleur ciblage de ces dernières et à en augmenter l'efficacité, continue à entraîner un tarissement des crédits alloués au programme 138 « Emploi outre-mer » en 2017, à hauteur de 5,4 %. 3) Réciproquement, les crédits portés par le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » connaissent une forte augmentation par rapport à 2016 (+ 18 %) liée à l'augmentation des crédits des actions 04 (« Continuité territoriale »), 06 (« Collectivités territoriales ») et 09 (« Appui à l'accès aux financements bancaires »). 4) Vos rapporteurs spéciaux se félicitent du gel de la dégressivité des taux des abattements du dispositif dit des zones franches outre-mer entre 2016 et 2017 prévu par le présent projet de loi. Combiné à la prolongation de deux ans des ZFA prévue par le projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant diverses mesures d'ordre social, ce gel est de nature à favoriser la confiance de ses bénéficiaires et le développement économique des petites et moyennes entreprises concernées. 5) L'atteinte l'objectif « SMA 6000 » en 2017 doit être saluée . Ainsi, avec une dernière évolution du plafond d'emplois des volontaires à 5 505 ETPT, la masse salariale globale du SMA augmente de 4,5 millions d'euros entre 2016 et 2017, de 91 à 94 millions d'euros. Il est nécessaire de préserver et développer ce dispositif particulièrement efficace, l'atteinte de l'objectif « SMA 6000 » ne devant pas pénaliser son développement. 6) La réforme du dispositif d'exonérations applicables aux cotisations dont les travailleurs indépendants sont redevables, portée par l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, opère un recentrage de ce dispositif sur les plus faibles revenus afin de limiter les effets d'aubaine. Elle permettra une économie annuelle nette de 30 millions d'euros. Toutefois, il est nécessaire que ces dispositifs soient stabilisés afin d'offrir une réelle visibilité aux entreprises et aux travailleurs indépendants en ce qui concerne l'évolution de leurs charges sociales. 7) Dans un contexte de grave crise du logement outre-mer, il faut regretter la « stagnation budgétaire » que connaît depuis 2014 la ligne budgétaire unique (LBU), alors même que les coûts de construction et du foncier augmentent. Ainsi, par rapport au projet de loi de finances pour 2016, les AE et les CP baissent respectivement de 0,2 % et 0,8 % en projet de loi de finances pour 2017. Cette baisse apparaît d'autant plus préjudiciable que les charges à payer relatives à la LBU s'établissent à 33,5 millions d'euros, en hausse de 11,3 millions d'euros par rapport à 2014. |
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8) Les crédits dévolus à l'appui au financement bancaire outre-mer augmentent de manière significative pour atteindre un montant de 47,1 millions d'euros en AE (+ 77%) et 13,2 millions d'euros (+ 12 %) en CP. En plus du renforcement de ses missions traditionnelles, cette hausse permettra la mise en place d'un prêt à taux zéro au profit de projets en faveur du développement des énergies renouvelables et de la lutte contre les effets du changement climatique dans les collectivités d'outre-mer. L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 40 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux en ce qui concerne la mission « Outre-mer ». |