C. LA MAÎTRISE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT SE POURSUIT
Près des deux tiers des dépenses de fonctionnement de la mission sont consacrées à des dépenses opérationnelles directement liées à l'activité de prestation de navigation aérienne .
Dépenses de fonctionnement courant de la DGAC
Source : DGAC
Alors qu'elles avaient augmenté de 20,6 millions d'euros à 236,8 millions d'euros entre 2013 et 2014 (soit une hausse de 15 %) en raison du lancement d'un plan de relance des investissements 22 ( * ) , les dépenses de fonctionnement courant de la DGAC se sont stabilisées à 232,9 millions d'euros en 2015 avant de diminuer de - 34 % et d'atteindre 152,6 millions d'euros en 2016 23 ( * ) .
Grâce à de nouveaux gains de productivité, elles connaîtraient un recul de - 2,0 % en 2017 à 149,5 millions d'euros .
D. DES DÉPENSES DE PERSONNEL EN FORTE HAUSSE AVEC L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU PROTOCOLE SOCIAL 2016-2019
1. Un schéma d'emplois 2017 qui ne prévoit pas de nouvelles suppressions d'emplois
Au 1 er janvier 2016, l'effectif physique des agents de la DGAC 24 ( * ) et, à ce titre, relevant du BACEA, était de 11 514 agents contre 11 761 agents au 1 er janvier 2015.
La majorité des agents de la DGAC appartiennent à la filière technique et opérationnelle : ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) , ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et techniciens des études et d'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) .
Mais la DGAC comprend également, entre autres, des adjoints d'administration , des ouvriers d'État ou bien encore des ingénieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) .
Répartition des agents de la DGAC
par corps
et par sexe
Source : DGAC
L'âge moyen des agents de la DGAC au 1 er janvier 2016 était légèrement supérieur à 45 ans , avec une médiane de 45 ans , soit des ratios supérieurs à ceux de la fonction publique dans son ensemble.
Pyramide des âges des agents de la DGAC
Source : DGAC
La DGAC a supprimé 1 136 ETP (dont 135 personnels affectés à l'ENAC) sur la période 2007-2015, soit 10 % de son effectif global . En 2016, c'est 100 ETP supplémentaires qui devraient être supprimés, dont 16 à l'ENAC.
Pour 2017, le présent projet de loi de finances prévoit une absence totale de suppression d'emplois tant pour la DGAC que pour l'ENAC .
Il s'agit là d'une des mesures prévues par le nouveau protocole social couvrant la période 2016-2019 conclu entre le Gouvernement et les organisations syndicales représentatives de la DGAC le 19 juillet 2016.
2. Le protocole social 2016-2019 contribuera significativement à la forte hausse de la masse salariale de la DGAC de 3,7 % en 2017
Pour l'année 2016, la masse salariale portée par le budget annexe, et qui constitue de loin sa principale dépense, s'élevait à 879,7 millions d'euros contre 882,7 millions d'euros en 2015, soit une légère diminution de -0,4 % entre les deux années .
Pour 2017, le présent projet de loi de finances prévoit que les crédits de personnel augmenteront de 3,7 % et atteindront 911,9 millions d'euros , soit une hausse très significative de 32,2 millions d'euros .
Les dépenses de personnel représentent au total, une fois incluses les cotisations sociales employeurs (contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions »), les prestations sociales et l'action sociale, un montant de 1 183,2 millions d'euros, en forte hausse de 3,6 % par rapport à 2016 (1 142,3 millions d'euros) .
Selon la DGAC, outre le glissement vieillesse technicité et l'évolution du point d'indice , « cette augmentation est la contrepartie des efforts de productivité demandés par la DGAC à ses agents dans le cadre du protocole social 2016-2019 et certaines d'entre elles sont conditionnées à la mise en oeuvre effective de nouvelles organisations du travail ».
Pour mémoire, la démarche de signature de protocole triennaux avec les organisations syndicales , qui date de 1988, permet, selon la DGAC, « de fixer une stratégie et son déroulé opérationnel pour le triennal, de donner une lisibilité interministérielle aux mesures sociales accordées en contrepartie des efforts consentis par les personnels , de diminuer le taux de conflictualité et enfin de consolider l'unité et la cohésion sociale de la DGAC ».
Le nouveau protocole social - le dixième depuis 1988 - signé le 19 juillet 2016 25 ( * ) fixe aux personnels de la DGAC les objectifs suivants pour les années 2016 et 2017 :
- faire de la France le premier prestataire de service de navigation européenne en Europe ;
- dans cette perspective, accroître significativement la performance opérationnelle et économique de la navigation aérienne grâce à des modernisations techniques et opérationnelles. L'un des principaux enjeu est d'organiser une plus grande flexibilité des horaires des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) pour une meilleure adaptation des tours de services à un trafic de plus en plus concentré sur des périodes de pointe , en particulier l'été ;
- développer l'influence de la DGAC au niveau international (OACI et Union européenne) ;
- mettre en place une surveillance de sécurité et de sûreté de plus en plus basée sur l'analyse des risques (notamment avec le pôle PARAC) ;
- sécuriser juridiquement les interventions des agents exerçant des missions de certification, de contrôle et de surveillance ;
- poursuivre la rationalisation et la mutualisation des fonctions support (ressources humaines, finances, immobilier et informatique).
En contrepartie, ce protocole social, dont les principaux points ont été actés peu avant le début du championnat d'Europe de football dont notre pays était l'organisateur, dans un contexte social difficile , prévoit des mesures catégorielles significatives pour les agents de la DGAC.
Ainsi, 45 millions d'euros , hors mesures générales favorables à l'ensemble des agents de la fonction publique 26 ( * ) , seront consacrées à ces nouveaux avantages sur la période 2016-2019, dont 15 millions d'euros réservés aux expérimentations de nouvelles organisations du temps de travail des contrôleurs aériens.
2,4 millions d'euros sont utilisés dès 2016 pour la mise en oeuvre :
- du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État (RIFSEEP) pour les personnels administratifs ;
- des premières expérimentations d'une nouvelle organisation du contrôle aérien ;
- des premières mesures au titre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) pour les personnels de catégorie B.
En 2017, il est prévu une enveloppe de 24,1 millions d'euros pour les mesures dédiées :
- au développement des expérimentations d'une nouvelle organisation du contrôle aérien mentionnées supra ;
- aux mesures PPCR pour les corps de catégorie A et C et à la poursuite du processus pour la catégorie B ;
- aux premières mesures indemnitaires pour l'ensemble des corps , hors administratif, servis dès 2016.
Selon la DGAC, le coût total des mesures sociales au titre du protocole social 2013-2015 pouvait être évalué à une dépense de 27,4 millions d'euros réparties sur quatre années (2013-2016), à comparer avec les 45 millions d'euros prévus dans le cadre du nouveau protocole social .
Aussi, votre rapporteur spécial souhaite une nouvelle fois insister sur le fait que l'octroi de « mesures catégorielles » devra véritablement être conditionné à des efforts de productivité très significatifs .
* 22 La plupart des grands projets d'investissement de la DGAC induisent une part nécessaire de dépenses de fonctionnent, portant notamment sur le maintien en condition opérationnelle et l'assistance à maîtrise d'ouvrage.
* 23 Une partie des dépenses de fonctionnement correspondent à un glissement de dépenses d'investissements que la norme comptable ne permet pas d'imputer directement en titre 5 (la norme comptable appliquée au BACEA conduit à imputer sur du titre 3 les investissements inférieurs à 10 000 euros). Une demande de dérogation en ce sens a été formulée en 2014 par la DGAC dans le cadre du groupe de travail constitué avec la DGFIP.
* 24 Y compris le personnel de l'École nationale de l'aviation civile (ENAC).
* 25 Ce protocole a été signé par quatre organisations syndicales représentatives (UNSA-DD, SNCTA, SPAC-CFDT et FEETS-FO) représentant 72 % des personnels de la DGAC.
* 26 En particulier, celles prévues par l'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires (PPCR).