PROGRAMME 159 « EXPERTISE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET MÉTÉOROLOGIE »
Le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » regroupe à compter du présent projet de loi de finances pour 2017 les subventions pour charges de service public du Centres d'études et d'expertises pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Céréma) , de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et de Météo France .
En conséquence, le programme 170 « Météorologie » est supprimé et le Céréma ne figure plus dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durable » .
I. COMME LES ANNÉES PRÉCÉDENTES, LE BUDGET DE MÉTÉO FRANCE SERA SOUMIS À UNE TRÈS FORTE CONTRAINTE FINANCIÈRE EN 2017
A. DES RECETTES EN DIMINUTION HORS CONTRIBUTION À EUMETSAT
1. Une hausse du budget pour 2017 en trompe-l'oeil qui s'explique uniquement par la hausse de la contribution française à EUMETSAT
Le budget prévisionnel 1 ( * ) de Météo France pour l'année 2017 s'élève à 405,6 millions d'euros , en hausse de 5 % par rapport aux 386,4 millions d'euros de budget désormais prévu pour 2016.
Mais cette augmentation s'explique uniquement par la hausse de la subvention portée par le programme 193 destinée à financer la participation de la France au programme européen de satellites météorologiques EUMETSAT , qui ne fait que « transiter » par le budget de Météo France. Si l'on exclut cette subvention, le budget de l'opérateur baissera en réalité de 3,8 millions d'euros en 2017 .
La dotation portée par le présent programme 170 représente, avec 195,2 millions d'euros , un peu moins de la moitié des recettes de Météo France prévues pour 2017.
2. La baisse de la dotation de l'État portée par le programme 159 se poursuivra en 2017 pour la cinquième année consécutive
La dotation de l'État versée à Météo-France au titre du programme 159 correspond à la compensation des missions de service public qui incombent à l'établissement :
- la fourniture d'informations permettant d'assurer la sécurité météorologique des personnes et des biens en avertissant les populations le plus en amont possible, dans un contexte où le territoire national est régulièrement frappé par des évènements climatiques extrêmes , à l'instar des inondations survenues en région parisienne au mois de juin 2016 ;
- la conduite de travaux de recherches visant à améliorer les capacités de prévision et à mieux appréhender le changement climatique sur le long terme, afin de permettre à la société de mieux s'y adapter ;
- le soutien opérationnel aux forces armées et aux administrations de l'État en cas de crise.
Pour la cinquième année consécutive , la dotation de l'État à Météo-France connaîtra une diminution significative .
Pour l'année 2017, il est prévu que Météo-France perçoive 195,2 millions d'euros , soit 3 millions d'euros de moins que les crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2016. En outre, Météo-France a fait l'objet d'une régulation budgétaire infra-annuelle (mise en réserve et gels de crédits) particulièrement sévère ces dernières années, avec 8 millions d'euros de crédits supprimés en 2016.
Évolution de la dotation de l'État
à Météo-France
de 2014 à 2017
(en millions d'euros)
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Exécution 2014 |
Exécution 2015 |
LFI 2016 |
PLF 2017 |
Écart 2016-2017 |
Écart 2015-2016 |
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Programme 170 |
199 223 173 |
203 758 760 |
198 241 019 |
195 241 019 |
- 1,5 % |
- 2,7 % |
Source : documents budgétaires annexés au projet de loi de règlement pour 2014 et au projet de loi de finances pour 2016
Selon le projet annuel de performances pour 2017, « 70 % du montant de la subvention de l'État est consacré aux dépenses de personnel et 30 % aux autres dépenses de fonctionnement et d'investissement ».
Le programme comprend deux sous-actions , qui correspondent aux anciennes actions du programme 170.
La première, « Observation et prévision météorologiques », regroupe 89 % des crédits de paiement de la subvention, soit 173,8 millions d'euros (AE=CP) , contre 177,8 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2016.
La seconde, « Recherche dans le domaine météorologique », rassemble 21,5 millions d'euros de crédits de paiement (AE=CP), soit 11 % des crédits, contre 22 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2015.
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Les orientations stratégiques assignées
par l'État à Météo France
- mettre la logique de service au coeur des priorités de Météo France, en adaptant en permanence ses actions aux besoins des interlocuteurs, en tournant l'expertise humaine vers l'aide à la décision et en tirant pleinement parti des opportunités offertes par le numérique ; - faire progresser la connaissance, l'anticipation et la gestion des risques météorologiques et climatiques, et élargir les domaines thématiques accompagnés par l'action de l'établissement, en s'appuyant sur les activités scientifiques et techniques comme sur les dispositifs de vigilance et de gestion de crise ; - maintenir au meilleur niveau international la recherche et les infrastructures essentielles de Météo France ; - mobiliser les leviers d'efficience permis par les évolutions scientifiques et techniques, pour satisfaire des ambitions nouvelles au service de la société, tout en poursuivant une gestion rigoureuse des ressources. Source : projet annuel de performances pour 2017 |
3. La dotation destinée au financement de la contribution française à EUMETSAT portée par le programme 193 est en très forte hausse de 63,6 %
En plus de la dotation portée par le présent programme 159, Météo-France bénéficiera en 2017 de deux autres dotations de l'État :
- 69,6 millions d'euros correspondant à un versement du programme 193 « Recherche spatiale », qui constitue la contribution française à l'organisation européenne EUMETSAT qui gère les satellites météorologiques. Cette dotation, en très forte hausse de 63,6 % par rapport à 2016, ne fait que « transiter » par Météo-France, qui la complètera grâce à ses autres ressources à hauteur de 2,8 millions d'euros pour 2017 ;
- 3,9 millions d'euros versés par la direction générale de la prévention des risques à partir des crédits du programme 181 « Prévention des risques » pour participer à l'entretien du réseau d'observation hydro-météorologique (stations automatiques d'observation au sol, radars) ;
* 1 Le projet de budget prévisionnel de Météo-France transmis à votre rapporteur spécial n'a à ce stade pas encore été approuvé par son conseil d'administration et est donc encore susceptible d'ajustements.