D. DE NOMBREUSES MESURES QUI NE PRENDRONT LEUR PLEIN EFFET QU'À PARTIR DE 2018, POUR UN COÛT DE 6,4 MILLIARDS D'EUROS
Outre des mesures avançant le recouvrement de l'impôt qui, comme cela a été souligné précédemment, permettent d'améliorer les recettes perçues en 2017 par un pur effet de trésorerie, le présent projet de loi de finances inclut de nombreuses mesures dont le coût budgétaire portera presque exclusivement sur les exercices postérieurs à 2017 .
Ainsi, le passage du taux de crédit d'impôt compétitivité emploi de 6 % à 7 % n'aura aucun impact en 2017 mais diminuera le produit de l'impôt sur les sociétés de 1,6 milliard d'euros en 2018 et son poids budgétaire atteindra 3,1 milliards d'euros à horizon 2021.
De même, la baisse du taux d'impôt sur les sociétés à 28 %, si elle ne coûtera que 330 millions d'euros en 2017, grèvera en revanche le budget de l'État de 1,45 milliard d'euros en 2018 et de 7 milliards d'euros en 2021.
De façon similaire, la prorogation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et son cumul avec le dispositif d'éco-PTZ ne coûteront que un million d'euros en 2017, contre 1,7 milliard d'euros en 2018 .
Graphique n° 67 : Coût des mesures proposées en projet de loi de finances pour 2017 dont l'impact budgétaire est concentré sur les exercices postérieurs à 2017
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2017
Doit également être signalée l' extension du crédit d'impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs , prévue à l'article 47 du projet de loi de finances pour 2017 pour un coût de 1,1 milliard d'euros à compter de 2018, ainsi que le crédit d'impôt au profit des associations annoncé par le Gouvernement après le dépôt du projet de loi de finances et qui devrait correspondre à une perte de recettes de 600 millions d'euros à partir de 2018.
Au total, le Gouvernement propose des mesures en recettes dont l'impact budgétaire sera de 330 millions d'euros en 2017 mais de 6,4 milliards d'euros en 2018 et de 11,8 milliards d'euros à horizon 2021 .
Si sont ajoutés à ce montant les reports de charges en dépenses, le budget 2017 proposé par le Gouvernement prévoit près de 25 milliards d'euros de charges qui ne pèseront pas sur l'exercice 2017 mais sur les années suivantes.
Il s'agit là d'un détournement du principe d'annualité budgétaire , rappelé à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances et selon lequel « le budget décrit, pour une année , l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'État ».