B. UNE RÉFORME TARIFAIRE DES EHPAD À LA MONTÉE EN CHARGE PROBLÉMATIQUE
1. Vers une dotation globale sur sept ans
La réforme tarifaire des Ehpad fait suite à la mise en oeuvre de la loi ASV 38 ( * ) . Elle est prévue pour être applicable dès le 1 er janvier 2017. La forfaitisation des Ehpad se composera désormais de trois éléments.
Le forfait soins sera défini par application d'une équation tarifaire, fondée sur le GMPS (qui intégrera le Gir moyen pondéré et le Pathos moyen pondéré). Cette équation donnera pour chaque établissement le montant de sa dotation soins. Les estimations montrent que 85 % des Ehpad sont actuellement en deçà de cette dotation-cible. Afin de les aider à y parvenir de façon transitoire, il sera procédé au calcul de la différence entre la dotation-cible et la dotation actuelle de chaque Ehpad, et 1/7 e de cette différence sera versée chaque année aux Ehpad par les ARS. Ainsi, tous les Ehpad devraient avoir atteint leur dotation soin cible d'ici 2023. On rappelle que la valeur du point Gir est déterminée au niveau national et que la décision de tarification relève de l'ARS. A ce forfait soins, pourront s'ajouter des financements complémentaires également financés par l'ARS, pour les prises en charge complexes (Pasa, UHR).
Le forfait dépendance continuera de dépendre de la valeur du point Gir départemental, dont la valeur moyenne tourne autour de 6 euros. Le forfait dépendance s'obtient par la multiplication de ce chiffre par le nombre de résidents accueillis.
Le forfait hébergement ne fait l'objet d'aucun changement.
2. Des modalités qui posent problème
a) Des délais trop contraints
Votre rapporteur ne peut que faire part de sa très grande inquiétude quant aux délais de mise en oeuvre. Il estime que les services tarificateurs des Ehpad (à plus forte raison les services des conseils départementaux) sont insuffisamment préparés à l'entrée en vigueur de la réforme tarifaire pour le 1 er janvier prochain. Votre rapporteur, conscient que la fraction de l'OGD spécifiquement fléchée pour 2017 sur l'accompagnement de cette réforme (185 millions d'euros) rend son report contre-productif, se montrera néanmoins particulièrement attentif à l'usage de ces crédits sur le terrain.
De plus, le Gouvernement souhaite introduire une possibilité de minoration de la dotation en cas de taux d'occupation de l'Ehpad inférieur à 95 %. Même s'il est favorable aux mesures visant à maximiser les taux d'occupation des établissements médico-sociaux, votre rapporteur préconise d'attendre la pleine application de la réforme tarifaire avant d'instaurer la possibilité d'une modulation pour défaut d'activité, afin d'éviter les effets dommageables d'une double minoration de la dotation .
b) Des chiffrages à préciser
On peut également s'interroger sur la répartition indiquée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) entre les Ehpad qui se verront mieux dotés qu'à l'heure actuelle après l'application de la réforme (qui seraient en proportion de 85 % ) et les Ehpad qui verraient leur dotation baisser après la réforme ( 15 % ). On manque d'éléments et de visibilité sur la compensation qu'apporteront les économies faites sur les 15 % de « moins-bien dotés » pour financer les suppléments induits par les 85 % de « mieux dotés ».
Votre rapporteur s'interroge sur l'impact global de la réforme tarifaire, dont il doute qu'elle soit à terme financièrement neutre . L'OGD spécifique aux personnes âgées s'élève à environ 9 850 millions d'euros en 2016 et le seul montant de 185 millions d'euros censé assurer l'accompagnement de la réforme ne représente que 1,9 % de son montant.
* 38 Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées.