Rapport n° 25 (2016-2017) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 12 octobre 2016
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane
Rapports législatifs
Rapport n° 25 (2016-2017), déposé le