N° 765
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour la reconquête de la biodiversité , de la nature et des paysages ,
Par M. Jérôme BIGNON,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; MM. Alain Fouché, Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-François Rapin, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès . |
Voir le(s) numéro(s) :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 1847 , 2064 et T.A. 494 Deuxième lecture : 3442 , 3564 et T.A. 706 Commission mixte paritaire : 3780 Nouvelle lecture : 3833 et T.A. 775 |
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Sénat : |
Première lecture : 359 , 549 , 581 , 607 , 608 (2014-2015) et T.A. 69 (2015-2016) Deuxième lecture : 484 , 569 , 577 , 578 rectifié et T.A. 140 (2015-2016) Commission mixte paritaire : 640 et 641 Nouvelle lecture : 723 et 766 (2015-2016) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSIONLa commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est réunie mercredi 6 juillet 2016 pour examiner le rapport de Jérôme Bignon sur le projet de loi n° 723 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 23 juin 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. À ce stade de la procédure parlementaire, le texte transmis par l'Assemblée nationale ne comportait plus que 43 articles en discussion. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté 31 amendements sur les 90 qu'elle a examinés. Elle a souhaité rétablir les positions adoptées par le Sénat en deuxième lecture sur les sujets les plus importants . Elle a ainsi : - supprimé la mention des « sols » comme faisant partie du patrimoine commun de la Nation à l'article 1 er ; - encadré le principe d'action préventive à l'article 2 ; - supprimé l'inscription du principe de non-régression, dont la définition n'est ni concertée, ni aboutie, ni analysée à ce stade ; - rétabli à l'article 2 bis relatif à l'inscription du préjudice écologique dans le code civil, la rédaction unanimement adoptée par le Sénat en deuxième lecture ; - supprimé le rapport sur la compétence « espaces naturels sensibles » à l'article 7 ter A ; - rétabli, à l'article 33A, le texte du Sénat sur la compensation écologique en supprimant le critère de proximité introduit à l'Assemblée nationale, et en revenant au caractère facultatif des compétences à disposition de l'administration en la matière ; - rétabli, à l'article 33, la version adoptée par le Sénat sur la durée maximale des obligations réelles environnementales et ajusté l'articulation des dispositions sur les ORE avec les droits des tiers ; - prévu, à l'article 40, de revenir à une simple faculté d'associer une activité de recherche dans le cadre d'une activité économique autorisée en zone économique exclusive ; |
- supprimé, à l'article 59 bis AB l'interdiction de poser des poteaux téléphoniques et des poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés, comme le Sénat l'avait déjà voté en deuxième lecture ; - adopté, sur le sujet des néonicotinoïdes, à l'article 51 quaterdecies , un amendement revenant au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, avec une date butoir d'interdiction totale de l'usage des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes au 1 er juillet 2020. |