COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES » - M. Jean-François HUSSON, rapporteur spécial
1. Un exercice 2015 fortement excédentaire
Exécution des crédits du CAS
« Aide à l'acquisition de véhicules
propres »
par programme en 2015
(en euros)
|
Programme |
Crédits exécutés 2014 |
Crédits votés LFI 2015 |
Crédits exécutés 2015 |
Exécution 2015 / LFI 2015 |
|
(en %) |
||||
|
791 « Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres » |
192 769 299 |
214 150 000 |
204 451 946 |
-5% |
|
792 « Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants » |
900 298 |
28 000 000 |
21 389 032 |
-24% |
|
Total |
193 669 597 |
242 150 000 |
225 840 978 |
-7% |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Le dispositif de bonus-malus automobile, instauré en 2007 dans le cadre du Grenelle de l'environnement, se traduit par l'octroi d'aides à l'achat de véhicules neufs émettant peu de CO 2 (« bonus ») et par l'application d'une taxe additionnelle perçue sur le certificat d'immatriculation des véhicules émettant beaucoup de CO 2 (« malus »).
Par ailleurs, une prime à la conversion , qui a remplacé au 1 er avril 2015 le « super-bonus », est attribuée lorsque l'achat d'un véhicule neuf s'accompagne du retrait de la circulation d'un véhicule diesel de plus de quinze ans (immatriculé avant le 1 er janvier 2000).
Les bonus et primes à la conversion sont versés par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Le compte d'affectation spéciale « Aide à l'acquisition de véhicule propres » retrace en dépenses les contributions versées à l'ASP et en recettes le produit du malus.
L'exercice 2015 a été marqué par un écart important entre prévision et exécution :
- les recettes ont été sous-évaluées : elles se sont élevées à 301,52 millions d'euros, soit 25 % de plus que les recettes prévues en loi de finances initiale ;
- les dépenses ont été sur-évaluées : 225,84 millions d'euros ont été versés à l'ASP afin de financer les aides et primes à la conversion au lieu des 242,15 millions d'euros initialement prévus.
En conséquence, un excédent de 75,68 millions d'euros a été dégagé . En prenant en compte le report de 7 millions d'euros de crédits de l'année 2014 sur l'année 2015, le solde positif s'est élevé l'année dernière à 82,7 millions d'euros.
Équilibre du CAS « Aide à l'acquisition de véhicules propres » en 2015
(en euros)
|
Programme |
Recettes |
Crédits exécutés |
Solde |
|
791 « Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres » |
204 451 946 |
||
|
792 « Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants » |
21 389 032 |
||
|
Total |
301 522 690 |
225 840 978 |
+75 681 712 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
2. L'échec de le nouvelle prime à la conversion instaurée au 1er avril 2015
Plusieurs modifications sont intervenues en 2015 s'agissant des aides versées à l'acquisition de véhicules propres.
Le bonus - qui varie en fonction du taux d'émission de CO 2 et du type de véhicule concerné - a été resserré par rapport à l'année précédente : seuls les véhicules électriques et hybrides ont pu bénéficier d'une prime et non plus les véhicules thermiques. Par ailleurs, le montant du bonus accordé aux véhicules hybrides non rechargeables a été abaissé (le montant maximal de l'aide a été porté de 3 300 à 2 000 euros).
Ce recentrage, associé à un niveau plus faible qu'attendu des ventes de véhicules électriques et hybrides rechargeables 219 ( * ) , a conduit à une sous-consommation importante des aides prévues.
Le super-bonus a été remplacé au 1 er avril 2015 par une prime à la conversion dont les montants et les conditions d'attribution ont été revus . Désormais, le montant de la prime à la conversion varie en fonction des niveaux d'émissions de CO 2 des véhicules. Elle est de 3 700 euros pour les véhicules électriques, de 2 500 euros pour les véhicules hybrides rechargeable et de 500 euros pour les véhicules hybrides non rechargeables, ainsi que, sous conditions de ressources, pour les véhicules thermiques respectant la norme Euro 6.
Le nombre de primes à la conversion versées en 2015 est inférieur aux objectifs fixés : 3 230 primes ont été attribuées au lieu de 80 000, pour un montant de 11,7 millions d'euros (au lieu de 49,3 millions d'euros). Ceci s'explique principalement par le faible nombre de véhicules thermiques qui ont bénéficié de la prime de 500 euros, probablement par méconnaissance de de son existence et en raison de son faible montant. La Cour des comptes constate ainsi que « la question du ciblage de cette aide se pose. Son montant reste peu incitatif en comparaison du prix des véhicules thermiques neufs ouvrant droit à cette aide » 220 ( * ) .
Tirant les conséquences de cet échec, le Gouvernement a modifié les conditions d'attribution de la prime à la conversion au 1 er janvier 2016 : le montant d'aide du bonus en faveur des véhicules hybrides a été diminué et les véhicules hybrides ont été exclus du dispositif ; la prime à la conversion est désormais accessible pour les véhicules diesel de plus de dix ans (contre quinze ans auparavant), la prime pour l'achat d'un véhicule thermique de norme Euro 6 est passée de 500 euros à 1 000 euros et une nouvelle prime de 500 euros a été créée pour l'achat d'un véhicule thermique de norme Euro 5, sous condition de ressources.
En fonction des résultats de l'exécution 2016 et du nombre de primes versées, il conviendra de considérer un nouvel élargissement de la prime de conversion en termes de montant mais aussi de véhicules concernés . Il pourrait notamment être envisagé d'augmenter le montant d'aide versé à l'acquisition des véhicules électriques, dont le coût d'achat reste élevé, et d'étendre la prime à la mise au rebut de véhicules essence de plus de dix ans.
* 219 18 286 véhicules électriques et 5 500 véhicules hybrides rechargeables ont bénéficié d'un bonus à l'achat contre une prévision de 23 500 et 5 500.
* 220 Cour des comptes, note d'analyse de l'exécution budgétaire 2015 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».