MISSION « SÉCURITÉS» PROGRAMMES « GENDARMERIE NATIONALE » ET « POLICE NATIONALE » - M. Philippe DOMINATI, rapporteur spécial
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DES PROGRAMMES « POLICE NATIONALE » ET « GENDARMERIE NATIONALE » EN 2015
1. Une exécution 2015 marquée par la mise en oeuvre du plan de lutte anti-terroriste
En 2015, les taux d'exécution des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » s'élèvent respectivement à 100,13 % et 101,11 %.
Exécution des crédits en 2014
(en millions d'euros)
Programme |
Crédits exécutés 2014 |
Crédits votés LFI 2015 |
Crédits exécutés 2015 |
Évolution des crédits exécutés |
Exécution 2015 / LFI 2015 |
|
(en %) |
(en %) |
|||||
Police nationale |
AE |
9 430,08 |
9 656,14 |
9 709,00 |
2,96% |
100,55 % |
CP |
9 467,28 |
9 690,16 |
9 702,57 |
2,49% |
100,13 % |
|
Gendarmerie nationale |
AE |
8 013,48 |
8 074,32 |
8 162,38 |
1,86% |
101,09 % |
CP |
8 076,53 |
8 058,18 |
8 147,32 |
0,88% |
101,11 % |
|
Total |
AE |
17 443,56 |
17 730,46 |
17 871,38 |
2,45% |
100,79 % |
CP |
17 543,81 |
17 748,34 |
17 849,89 |
1,74% |
100,57 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Cette légère sur-consommation est liée à la mise en oeuvre du plan de lutte anti-terroriste (PLAT) décidé à la suite des attentats de janvier 2015, qui a conduit à l'ouverture de 110,3 millions d'euros supplémentaires en AE et CP sur les deux programmes dans le cadre du décret d'avance n° 2015-402 du 9 avril 2015.
Il doit toutefois être souligné qu' une fraction importante du PLAT (46 %) a en réalité été financée dans le cadre de l'enveloppe initiale allouée en loi de finances.
Comparaison des ouvertures de crédits au titre
du PLAT
et des annulations de crédits
(en millions d'euros)
Crédits ouverts au titre du PLAT |
Crédits annulés |
Part du PLAT autofinancée |
||
Police nationale |
Titre 2 |
13,8 |
11 |
80 % |
Hors titre 2 |
61,5 |
14,5 |
24 % |
|
Total |
75,3 |
25,5 |
34 % |
|
Gendarmerie nationale |
Titre 2 |
12 |
10,8 |
90 % |
Hors titre 2 |
23 |
14,5 |
63 % |
|
Total |
35 |
25,3 |
72 % |
|
Total pour les deux programmes |
Titre 2 |
25,8 |
21,8 |
84 % |
Hors titre 2 |
84,5 |
29 |
34 % |
|
Total |
110,3 |
50,8 |
46 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
S'agissant des effectifs, l'exercice 2015 s'est traduit par la création de 797 emplois , contre 405 prévus en loi de finances initiale.
Exécution du schéma d'emplois depuis 2013
(en ETP)
2013 |
2014 |
2015 |
||
Police nationale |
LFI |
288 |
243 |
243 |
Réalisation |
- 197 |
822 |
553 |
|
Écart à la LFI |
- 485 |
579 |
310 |
|
Gendarmerie nationale |
LFI |
192 |
162 |
162 |
Réalisation |
192 |
173 |
244 |
|
Écart à la LFI |
0 |
11 |
82 |
|
Total des créations d'emplois sur la période |
- 5 |
990 |
1787 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Cette sur-exécution du schéma d'emplois s'explique là aussi par l'impact du PLAT.
Une fois retraité pour tenir compte des recrutements prévus dans le cadre du PLAT, il apparaît toutefois que le schéma d'emplois n'a en réalité pas été entièrement réalisé , en raison notamment d'un nombre de départs à la retraite inférieur à celui escompté pour le programme « Gendarmerie nationale » et d'une correction liée à une sur-exécution antérieure pour le programme « Police nationale ».
Exécution du schéma d'emplois en 2015 avec retraitement PLAT
(en ETP)
Police nationale |
LFI retraité PLAT |
643 |
Réalisation |
553 |
|
Écart |
- 90 |
|
Gendarmerie nationale |
LFI retraité PLAT |
262 |
Réalisation |
244 |
|
Écart |
- 18 |
|
Total |
LFI retraité PLAT |
887 |
Réalisation |
797 |
|
Écart |
- 108 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
2. Une absence de contribution des deux programmes au respect des normes de dépense
Dans un contexte marqué par une hausse sans précédent de la menace terroriste et une crise migratoire de grande ampleur, l'évolution des crédits consommés entre 2014 et 2015 confirme le caractère prioritaire des missions de sécurité intérieure dévolues aux forces de police et de gendarmerie.
Évolution des crédits consommés entre 2014 et 2015
(en millions d'euros)
2014 |
2015 |
Évolution entre 2014 et 2015 |
Évolution hors CAS « Pensions » |
|
Police nationale |
9 467,28 |
9 702,57 |
2,49 % |
2,92 % |
...dont CAS « Pensions » |
2 822,79 |
2 863,89 |
||
Gendarmerie nationale |
8 076,53 |
8 147,32 |
0,88 % |
0,87 % |
...dont CAS « Pensions » |
3 123,89 |
3 151,46 |
||
Total |
17 543,81 |
17 849,89 |
1,74 % |
2,05 % |
...dont CAS « Pensions » |
5 946,68 |
6 015,35 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Sur le plan budgétaire, cette priorité se traduit par l'absence de contribution des deux programmes au respect des normes de dépenses « zéro valeur » 185 ( * ) et « zéro volume » 186 ( * ) :
- les crédits consommés ont augmenté de 1,74 %, soit une hausse fortement supérieure à l'inflation, nulle sur l'exercice ;
- hors compte d'affectation spéciale « Pensions », les crédits consommés affichent une hausse de 2,05 %.
3. Une programmation pluriannuelle globalement respectée
Compte tenu du poids prépondérant des programmes « Police nationale » (53 %) et « Gendarmerie nationale » (44 %) au sein de la mission « Sécurités », le respect de la programmation pluriannuelle dépend principalement de la trajectoire budgétaire de ces deux programmes.
Comme en 2014, la programmation pluriannuelle est globalement respectée pour l'exercice 2015.
Programmation pluriannuelle de la mission
(en millions d'euros)
2015 |
|
Budget triennal 2015-2017 |
12 154 |
Exécution |
12 094 |
Écart exécution / LPFP |
- 60 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
* 185 Hors charge de la dette et pensions, les dépenses de l'État ne doivent pas progresser en euros courants.
* 186 Les dépenses de l'État ne doivent pas progresser plus vite que l'inflation.