MISSION « SÉCURITÉS» PROGRAMMES « GENDARMERIE NATIONALE » ET « POLICE NATIONALE » - M. Philippe DOMINATI, rapporteur spécial

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DES PROGRAMMES « POLICE NATIONALE » ET « GENDARMERIE NATIONALE » EN 2015

1. Une exécution 2015 marquée par la mise en oeuvre du plan de lutte anti-terroriste

En 2015, les taux d'exécution des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » s'élèvent respectivement à 100,13 % et 101,11 %.

Exécution des crédits en 2014

(en millions d'euros)

Programme

Crédits exécutés 2014

Crédits votés LFI 2015

Crédits exécutés 2015

Évolution des crédits exécutés

Exécution 2015 / LFI 2015

(en %)

(en %)

Police nationale

AE

9 430,08

9 656,14

9 709,00

2,96%

100,55 %

CP

9 467,28

9 690,16

9 702,57

2,49%

100,13 %

Gendarmerie nationale

AE

8 013,48

8 074,32

8 162,38

1,86%

101,09 %

CP

8 076,53

8 058,18

8 147,32

0,88%

101,11 %

Total

AE

17 443,56

17 730,46

17 871,38

2,45%

100,79 %

CP

17 543,81

17 748,34

17 849,89

1,74%

100,57 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Cette légère sur-consommation est liée à la mise en oeuvre du plan de lutte anti-terroriste (PLAT) décidé à la suite des attentats de janvier 2015, qui a conduit à l'ouverture de 110,3 millions d'euros supplémentaires en AE et CP sur les deux programmes dans le cadre du décret d'avance n° 2015-402 du 9 avril 2015.

Il doit toutefois être souligné qu' une fraction importante du PLAT (46 %) a en réalité été financée dans le cadre de l'enveloppe initiale allouée en loi de finances.

Comparaison des ouvertures de crédits au titre du PLAT
et des annulations de crédits

(en millions d'euros)

Crédits ouverts au titre du PLAT

Crédits annulés

Part du PLAT autofinancée

Police nationale

Titre 2

13,8

11

80 %

Hors titre 2

61,5

14,5

24 %

Total

75,3

25,5

34 %

Gendarmerie nationale

Titre 2

12

10,8

90 %

Hors titre 2

23

14,5

63 %

Total

35

25,3

72 %

Total pour les deux programmes

Titre 2

25,8

21,8

84 %

Hors titre 2

84,5

29

34 %

Total

110,3

50,8

46 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

S'agissant des effectifs, l'exercice 2015 s'est traduit par la création de 797 emplois , contre 405 prévus en loi de finances initiale.

Exécution du schéma d'emplois depuis 2013

(en ETP)

2013

2014

2015

Police nationale

LFI

288

243

243

Réalisation

- 197

822

553

Écart à la LFI

- 485

579

310

Gendarmerie nationale

LFI

192

162

162

Réalisation

192

173

244

Écart à la LFI

0

11

82

Total des créations d'emplois sur la période

- 5

990

1787

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Cette sur-exécution du schéma d'emplois s'explique là aussi par l'impact du PLAT.

Une fois retraité pour tenir compte des recrutements prévus dans le cadre du PLAT, il apparaît toutefois que le schéma d'emplois n'a en réalité pas été entièrement réalisé , en raison notamment d'un nombre de départs à la retraite inférieur à celui escompté pour le programme « Gendarmerie nationale » et d'une correction liée à une sur-exécution antérieure pour le programme « Police nationale ».

Exécution du schéma d'emplois en 2015 avec retraitement PLAT

(en ETP)

Police nationale

LFI retraité PLAT

643

Réalisation

553

Écart

- 90

Gendarmerie nationale

LFI retraité PLAT

262

Réalisation

244

Écart

- 18

Total

LFI retraité PLAT

887

Réalisation

797

Écart

- 108

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

2. Une absence de contribution des deux programmes au respect des normes de dépense

Dans un contexte marqué par une hausse sans précédent de la menace terroriste et une crise migratoire de grande ampleur, l'évolution des crédits consommés entre 2014 et 2015 confirme le caractère prioritaire des missions de sécurité intérieure dévolues aux forces de police et de gendarmerie.

Évolution des crédits consommés entre 2014 et 2015

(en millions d'euros)

2014

2015

Évolution entre 2014 et 2015

Évolution hors CAS « Pensions »

Police nationale

9 467,28

9 702,57

2,49 %

2,92 %

...dont CAS « Pensions »

2 822,79

2 863,89

Gendarmerie nationale

8 076,53

8 147,32

0,88 %

0,87 %

...dont CAS « Pensions »

3 123,89

3 151,46

Total

17 543,81

17 849,89

1,74 %

2,05 %

...dont CAS « Pensions »

5 946,68

6 015,35

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Sur le plan budgétaire, cette priorité se traduit par l'absence de contribution des deux programmes au respect des normes de dépenses « zéro valeur » 185 ( * ) et « zéro volume » 186 ( * ) :

- les crédits consommés ont augmenté de 1,74 %, soit une hausse fortement supérieure à l'inflation, nulle sur l'exercice ;

- hors compte d'affectation spéciale « Pensions », les crédits consommés affichent une hausse de 2,05 %.

3. Une programmation pluriannuelle globalement respectée

Compte tenu du poids prépondérant des programmes « Police nationale » (53 %) et « Gendarmerie nationale » (44 %) au sein de la mission « Sécurités », le respect de la programmation pluriannuelle dépend principalement de la trajectoire budgétaire de ces deux programmes.

Comme en 2014, la programmation pluriannuelle est globalement respectée pour l'exercice 2015.

Programmation pluriannuelle de la mission

(en millions d'euros)

2015

Budget triennal 2015-2017

12 154

Exécution

12 094

Écart exécution / LPFP

- 60

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)


* 185 Hors charge de la dette et pensions, les dépenses de l'État ne doivent pas progresser en euros courants.

* 186 Les dépenses de l'État ne doivent pas progresser plus vite que l'inflation.

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