MISSION « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS » - MME Marie-France BEAUFILS, rapporteure spéciale
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015
Les crédits consommés sur la mission « Remboursements et dégrèvements » ont crû de plus de 7 milliards d'euros (7,3 %) par rapport à l'exécution 2014.
Comme le souligne le graphique ci-après, cette hausse est essentiellement le fait du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » (en hausse de 8,1 %), les crédits consommés pour le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » étant pour leur part relativement stables.
Exécution des crédits de la mission
« Remboursements et dégrèvements »
par
programme en 2015
(en millions d'euros)
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Crédits exécutés 2014 |
Crédits votés LFI 2015 |
Crédits exécutés 2015 |
Évolution exécution 2015 / 2014 |
Évolution exécution 2015 / LFI 2015 |
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Mission et programmes |
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Programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
AE |
84 625,3 |
87 830,0 |
91 509,7 |
8,1% |
4,2% |
|
CP |
84 629,1 |
87 830,0 |
91 509,0 |
8,1% |
4,2% |
|
|
Programme 201 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
AE |
11 501,7 |
11 645,0 |
11 676,2 |
1,5% |
0,3% |
|
CP |
11 501,7 |
11 645,0 |
11 676,3 |
1,5% |
0,3% |
|
|
Remboursements et dégrèvements |
CP |
96 130,8 |
99 475,0 |
103 185,3 |
7,3% |
3,7% |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Évolution des crédits de la mission et
des programmes 200 et 201
entre l'exécution 2014 et
l'exécution 2015 en CP
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
A. UN DYNAMISME IMPORTANT DU PROGRAMME 200 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ÉTAT »
L'augmentation de la consommation de crédits sur le programme 200 résulte principalement de l'augmentation des remboursements d'excédents d'acomptes d'impôt sur les sociétés et des remboursements de crédits de TVA ainsi que du relèvement de 4 % à 6 % du taux applicable au CICE, soit respectivement des actions 11 et 12 du programme 200.
Évolution des crédits des actions du
programme 200
entre l'exécution 2014 et l'exécution 2015 en
CP
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
1. Une sur-exécution importante des actions du programme 200
L'exécution 2015 est supérieure de plus de 3,7 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale et de près d'1,4 milliard d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative. Cet écart résulte essentiellement d'une sous-évaluation en loi de finances initiale du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État », dont l'exécution dépasse de près de 4,2 % les prévisions de la loi de finances initiale .
L'action 11 « Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt » représente, en valeur absolue, le plus grand écart par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale avec plus de 3,1 milliards d'euros (4,9 %). L'écart relatif le plus important est celui de l'action 12 « Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques », avec plus de 7,9 % et près d'un milliard d'euros. Ces deux sur-exécutions s'expliquent selon le rapport annuel de performance et la Cour des comptes par une montée en charge du CICE en 2015 plus rapide qu'anticipé ainsi que par une insuffisante prévision de dynamiques remboursements de crédits de TVA . Si l'estimation des crédits du programme 200 a été relevée en loi de finances rectificative à hauteur de près de 1,9 milliard d'euros, la prévision relevée s'est finalement révélée bien en-deçà de la consommation finale de crédits.
2. Performance : des résultats globalement satisfaisants
Comme le montrent les trois graphiques ci-après, chacune des cibles fixées en matière de performance par le projet de loi de finances pour 2015 s'avère respectée au niveau du programme 200 , qui n'a qu'un seul objectif consistant à « permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible ». Les trois indicateurs qui déclinent cet objectif sont tous relatifs à la rapidité du traitement des demandes des contribuables , qu'il s'agisse de remboursements ou de réclamations contentieuses.