Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015

MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES » - MM. Bernard DELCROS et Daniel RAOUL, rapporteurs spéciaux

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015 (RAPPORTEUR SPÉCIAL : BERNARD DELCROS)

La mission « Politique des territoires », consacrée à la politique d'aménagement du territoire de l'État , regroupe depuis 2015 trois programmes :

- le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;

- le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (PITE) ;

- et le programme 147 « Politique de la ville ».

L'élargissement du périmètre de la mission à la politique de la ville ^{152 ( * )} par la loi de finances initiale pour 2015 faisait suite à la création, en mars 2014, du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui regroupe la délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) et l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).

Compte tenu de ce changement de périmètre, la loi de finances pour 2015 prévoyait 714 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 757 millions d'euros en crédits de paiement (CP) au titre de la mission « Politique des territoires ». D'après les données figurant dans le rapport annuel de performances, la consommation des AE a été inférieure de 18 % et celle des CP de 8 % aux crédits votés pour 2015 . La diminution des dépenses se confirme également lorsque l'on compare l'exécution 2015 à l'exécution 2014 à périmètre constant.

Exécution des crédits de la mission par programme en 2015

(en millions d'euros et en %)

Programme		Crédits exécutés 2014	Crédits votés LFI 2015	Crédits exécutés 2015	Exécution 2015/ exéc. 2014	Exécution 2015 / LFI 2015
					(en %)	(en %)
Programme 112	AE	209,4	215,7	161,2	-23%	-25%
	CP	251,3	263,7	249,4	-1%	-5%
Programme 162	AE	31,7	49,6	13,3	-58%	-73%
	CP	54,8	43,1	40,0	-27%	-7%
Programme 147	AE	434,9	449,0	409,0	-6%	-9%
	CP	439,1	450,1	409,3	-7%	-9%
Total Mission	AE	676,0	714,3	583,5	-14%	-18%
	CP	745,1	756,9	698,8	-6%	-8%

Source : commission des finances du Sénat (d'après les rapports annuels de performances pour 2014 et 2015)

Les données chiffrées présentées dans le rapport annuel de performances et tirées du système d'informations comptable de l'État (Chorus) ne prennent toutefois pas en compte deux éléments : d'une part, les retraits d'engagements juridiques d'années antérieures, qui n'avaient pas fait l'objet d'une autorisation de recyclage ^{153 ( * )} , des programmes 112 et 162, et d'autre part, un rétablissement de crédits de 3,8 millions d'euros sur le programme 162. Ainsi, les AE et les CP réellement consommés en 2015, avant déduction des retraits d'engagements juridiques d'années antérieures et des rétablissements de crédits, s'élèvent respectivement à 653 millions d'euros - soit un écart d'environ 70 millions d'euros avec le montant présenté dans les tableaux de synthèse des documents budgétaires - et à 703 millions d'euros .

Par ailleurs, de nombreux de mouvements de crédits ont été effectués en 2015 . Le programme 112 se caractérise par des reports de crédits et des annulations en cours de gestion d'un montant élevé tandis que le programme 162 a bénéficié de fonds de concours importants. Au total, les crédits effectivement disponibles se sont avérés inférieurs d'environ 20 millions d'euros en AE et 15 millions d'euros en CP à ceux inscrits en loi de finances initiale. Néanmoins, la sous-exécution des crédits de la mission « Politique des territoires » en 2015 s'explique principalement par la phase de transition entre deux programmations des contrats de plan État-régions.

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2015

(en millions d'euros)

Programme		LFI 2015	Reports entrants	Décrets d'avance	Virement ou transfert	Décrets d'annula- tions	LFR de fin de gestion	Fonds de concours et attributions de produits	Crédits ouverts 2015	Crédits consommés 2015	Écart consommé/ prévu
112	AE	215,10	14,89	-19,51	0,32	-5,00	-0,12	1,10	206,87	161,18	-54,52
	CP	263,15	17,68	-22,97	1,32	-7,00	-0,12	1,10	253,17	249,44	-13,71
162	AE	29,59	1,98	-2,91	2,24	-0,50	-	25,00	55,40	13,27	-16,33
	CP	33,09	16,24	-3,19	2,24	-0,50	-	17,57	65,46	40,04	6,94
147	AE	448,97	-	-19,17	-18,61	-	-	-	411,19	409,02	-39,95
	CP	450,13	1,66	-20,59	-18,61	-	-	-	412,60	409,34	-40,79
Total mission	AE	693,66	16,87	-41,58	-16,05	-5,50	-0,12	26,10	673,46	583,46	-110,19
	CP	746,38	35,59	-46,74	-15,04	-7,50	-0,12	18,67	731,23	698,82	-47,56

Note de lecture : la DDAI est la dotation pour les dépenses accidentelles et imprévisibles.

Les ajustements intervenus en 2016 regroupent les annulations prévues par le présent projet de loi de règlement et d'approbation des comptes et par le décret n° 2016-195 du 26 février 2016 portant annulation de crédits.

Source : commission des finances du Sénat, d'après le rapport annuel de performances pour 2015

Enfin, qu'il soit ou non tenu compte des rétablissements de crédits, le plafond de la première année du budget triennal 2015-2017 défini pour la mission « Politique des territoires » est largement respecté .

Programmation pluriannuelle de la mission

(en millions d'euros)

	2014*	2015
Budget triennal 2013-2016	310,0	-
Budget triennal 2015-2017	-	737,0
Loi de finances initiale	-	756,9
Exécution	306,0	698,8
Écart exécution / LPFP	-4,0	-38,2

Note de lecture : les crédits considérés sont des crédits de paiement, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions ».

* Périmètre 2014 (programmes 112 et 162)

Source : ministère du budget

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* ¹⁵² Ce programme était auparavant contenu dans la mission « Égalité des territoires, logement et ville ».

* ¹⁵³ La clôture de ces engagements a conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements aux montants réellement payés aux bénéficiaires, ayant pour conséquence des écritures négatives dans le système d'informations Chorus.