MISSION « OUTRE-MER » - MM. Nuihau LAUREY et Georges PATIENT, rapporteurs spéciaux
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015
La mission « Outre-mer » regroupe une partie des moyens budgétaires alloués aux territoires ultramarins :
- le programme 138 « Emploi outre-mer » porte les crédits relatifs au soutien aux économies ultramarines, à travers notamment des exonérations spécifiques de charges sociales et des actions en faveur de l'insertion et de la qualification professionnelle des jeunes ultramarins ;
- le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » porte principalement les crédits en faveur du logement social et du soutien aux collectivités dans leur politique d'investissements structurants.
Elle ne permet toutefois pas d'appréhender globalement la politique de l'État en faveur des outre-mer.
Selon le document de politique transversale « Outre-mer » annexé au projet de loi de finances pour 2015, l'effort financier consacré par l'État aux territoires ultramarins se monte à 14,2 milliards d'euros en AE/CP en PLF 2015) dont 2,1 milliards d'euros en AE et CP pour la mission « Outre-mer ». Les dépenses fiscales étant estimées à 3,9 milliards d'euros en PLF 2015, l'effort total de l'État prévu s'élevait à 18,1 milliards d'euros en AE / CP en 2015. Tous titres confondus, elle est la deuxième plus grande contributrice derrière la mission « enseignement scolaire ».
1. Une sous-consommation concentrée sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer »
Exécutions des crédits de la mission par programme en 2015
(en millions d'euros, en %)
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Crédits exécutés 2014 |
Crédits votés LFI 2015 |
Crédits exécutés 2015 |
Exécution 2015 / exéc. 2014 |
Exécution 2015 / LFI 2015 |
|||||||
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Total |
Dont T2 |
Total |
Dont T2 |
Total |
Dont T2 |
Total |
Dont T2 |
Total |
Dont T2 |
||
|
Conditions de vie outre-mer |
AE |
665,9 |
701,1 |
579,7 |
-12,9% |
-17,3% |
|||||
|
CP |
667,4 |
683,7 |
619,6 |
-7,2% |
-9,4% |
||||||
|
Emploi outre-mer |
AE |
1 383,3 |
139,4 |
1 406,9 |
141,8 |
1 360,7 |
143,8 |
-1,6% |
3,2% |
-3,3% |
1,4% |
|
CP |
1 370,7 |
139,4 |
1 393,6 |
141,8 |
1 372,8 |
143,8 |
0,2% |
3,2% |
-1,5% |
1,4% |
|
|
Total |
AE |
2 049,2 |
139,4 |
2 108,0 |
141,8 |
1 940,4 |
143,8 |
-14,6% |
-20,6% |
||
|
CP |
2 038,1 |
139,4 |
2 077,3 |
141,8 |
1 992,4 |
143,8 |
-7,0% |
-10,9% |
|||
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Comme lors des exercices précédents, les arbitrages ont fait porter les annulations de crédits principalement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui est principalement constitué de dépenses d'intervention (titre 6).
Cette sous-consommation, est concentrée en AE sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », dont la réalisation s'écarte de la prévision de plus de 17 %. Vos rapporteurs relèvent que cet écart s'accroît d'année en année. Par ailleurs, l'effet de cette sous-consommation est accentué par la prise en charge, au sein du programme 123, de dépenses non budgétées en PLF 2015.
Mouvements de crédit intervenus en gestion pendant l'exercice 2015
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
La mise en réserve initiale des deux programmes de la mission s'élevait en 2015 à 8 % des crédits inscrits dans la loi de finances hors titre 2 et à 0,5 % pour le titre 2. Ces crédits ont fait l'objet d'un dégel à hauteur de 54,85 % des AE et 41,56 % des CP mis en réserve.
Pour le programme 123 « Conditions de vie de outre-mer », ce « dégel » a été principalement destiné à couvrir la ligne budgétaire unique. Il a en outre permis d'effectuer des paiements au bénéfice du fonds exceptionnel d'investissement et des contrats de projets et de développement, notamment du régime de solidarité de la Polynésie française.
Pour le programme 138 « Emploi outre-mer », les crédits « dégelés » ont permis de couvrir notamment les besoins des organismes de sécurité sociale dans le cadre de la compensation des exonérations de cotisations sociales patronales, ainsi que ceux de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).
Quatre décrets de transfert ont également été pris. L'un, concernant les crédits du programme 123 est intervenu au profit du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur ». Ce mouvement de 4,13 millions d'euros avait notamment pour objet de financer un contentieux opposant l'État à l'entreprise EDF lié aux carburants en Martinique.
Les annulations ont principalement porté sur les crédits mis en réserve.
Le compte général de l'État indique que les engagements liés aux dispositifs d'intervention rattachés aux conditions de vie outre-mer s'élèvent à 543 millions d'euros au 31 décembre 2015.
2. Des dépenses inférieures à celles prévues par le plafond triennal, traduisant la participation de la mission aux efforts budgétaires
Programmation pluriannuelle de la mission « Outre-mer »
(en millions d'euros)
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Total sous norme, format constant 2015, en M€ |
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Triennal 2015-2017 |
2 017 |
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Exécution (hors PIA et FdC) |
1 937 |
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Comparaison triennal/exécution |
-80 |
Note de lecture : les crédits considérés sont
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
L'exécution 2015 reste en deçà du plafond triennal 2015-2017 fixé dans la loi de programmation des finances publiques. Avec 80 millions d'euros, soit 4 %, d'effort supplémentaire à celui prévu par la loi de programmation, la mission outre-mer contribue de manière substantielle à l'effort de modération des dépenses publiques, malgré l'importance des besoins des territoires ultramarins.