MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES » - M. François BAROIN, rapporteur spécial
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015
La consommation des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de la mission « Médias, livre et industries culturelles » est proche de la prévision avec des taux de consommation de 96,1 % en AE 125 ( * ) et 97,6 % en CP 126 ( * ) , soit des taux similaires à ceux de l'année 2014.
Évolution du taux d'exécution des
crédits de la mission
« Médias, livre et industries
culturelles »
(en %)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Pour le programme 180 « Presse », 18 millions en AE et 7,6 millions d'euros en CP de l'action 01 « Aides à la presse » n'ont pas été exécutés en raison d'une moindre consommation des crédits consacrés au dispositif d'exonération des charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse , ainsi que de ceux dédiés à l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse . Pour le programme 334, l'écart constaté est d'environ 10 millions d'euros (AE=CP) entre les crédits votés et les crédits exécutés de l'action 01 « Livre et lecture » : les subventions allouées en 2015 à la Bibliothèque nationale de France (BNF) sont inférieures de 5 millions d'euros à la prévision 127 ( * ) et les crédits d'intervention en faveur du livre et de la lecture sont minorés de 2,8 millions d'euros.
Exécution comparée des crédits de
la mission par programme
en 2014 et 2015
(en millions d'euros et pourcentages)
* Hors programme 115
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
À l'instar de 2014, l'exécution 2015 est marquée par un changement de périmètre de la mission , ce qui rend plus difficile son suivi pluriannuel . À la suite de l'annonce du Gouvernement de juillet 2014 de supprimer l'ensemble des dotations budgétaires aux organismes de l'audiovisuel public, le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure » a été abandonné. Les sociétés France Médias Monde et TV5 Monde sont désormais exclusivement financées par l'intermédiaire du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » (cf. infra ). France Télévisions reste la dernière société de l'audiovisuel public à recevoir une dotation budgétaire en 2015 et 2016. Cette situation devrait prendre fin en 2017, ainsi que l'a annoncé le Gouvernement au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2016. Le changement de périmètre de la mission explique la baisse observée de 17,8 % en AE et 11,6 % en CP par rapport à l'exécution 2014.
À périmètre constant , la consommation des CP est supérieure de 9,3 % à celle de 2014. Cette hausse des crédits (+ 59,2 millions d'euros) est pour l'essentiel due à l'augmentation des dépenses d'intervention en faveur de France Télévisions (+ 56,8 millions d'euros). Cette hausse doit s'analyser au regard de la baisse des crédits que reçoit France Télévisions en provenance du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » (Cf. infra ). La consommation des AE est équivalente, la hausse des crédits en faveur de France Télévisions étant compensée par des baisses en programmes 180 et 334.
La proportion de crédits de la mission consacrés aux dépenses d'intervention est en progression. En 2015, les dépenses de fonctionnement sont en forte baisse, ce qui s'explique par le changement de nomenclature des crédits versés à l'Agence France Presse 128 ( * ) . Les dépenses d'intervention sont stables , le reversement opéré des dépenses de fonctionnement de l'AFP vers les dépenses d'intervention compensant la suppression des dépenses d'intervention du programme 115 « Action audiovisuelle extérieure ».
Évolution des crédits de la mission
« Médias, livre et industries culturelles » par
catégorie
(CP consommés)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
L'année 2015 est également l'année de rattachement à la mission du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), qui devient un opérateur du programme 334 « Livre et industries culturelles ». Les dépenses fiscales relatives à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ont, elles, été associées à ce programme en projet de loi de finances pour 2016. Le rattachement d'un nouvel opérateur à la mission ne se traduit par aucun transfert de crédits dans la mesure où le CNC est directement financé par des taxes qui ne transitent pas par le budget général de l'État 129 ( * ) .
2015 est la première année d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'Agence France-Presse (AFP) qui met en oeuvre les « mesures utiles » préconisées par la Commission européenne à la suite d'un contentieux communautaire. Les crédits alloués à l'AFP sont désormais présentés séparément :
- en dépenses de fonctionnement , ne sont comptabilisés que les abonnements de l'État à l'AFP pour la fourniture en continu des fils d'information à l'administration centrale et les services déconcentrés, ceux-ci étant tous regroupés dans le programme 180, soit 21,7 millions d'euros pour 2015 (AE=CP) ;
- en dépenses d'intervention , est retracée la compensation des missions d'intérêt général (MIG) assignées à l'AFP 130 ( * ) , soit 105 millions d'euros pour 2015 (AE=CP).
Mouvements de crédits en cours d'exécution
(en millions d'euros et pourcentages)
Note de lecture : Les ajustements intervenus en 2016 regroupent les annulations prévues par le présent projet de loi de règlement et d'approbation des comptes et par le décret n° 2016-195 du 26 février 2016 portant annulation de crédits.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du ministère du budget
Le programme 180 « Presse » a bénéficié de reports de crédits en hausse par rapport à 2014 (12 millions d'euros en AE et 7 millions d'euros en CP). Ils ont notamment couvert les paiements liés au moratoire sur les tarifs postaux de la presse et à l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, ainsi que les engagements et paiements du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) découlant des derniers comités d'orientation de l'année 2014. Les reports de crédits sortants sont encore plus élevés (18 millions d'euros en AE et 8 millions d'euros en CP) et, encore cette année, principalement liés au fonctionnement du FSDP qui organise une réunion de son comité d'orientation en fin d'année, lorsque les derniers dégels de crédits ont été décidés. Ces reports de crédits, qui excèdent les plafonds fixés par la LOLF 131 ( * ) , ont fait l'objet d'une dérogation en loi de finances pour 2016 .
Les restes à payer conservent un niveau élevé en 2015 : 60,7 millions d'euros sur le programme 180 « Presse » et 68,9 millions d'euros sur le programme 334 « Livres et industries culturelles » 132 ( * ) , soit un total de 129,6 millions d'euros 133 ( * ) , ce qui représente 18,6 % . Il y a deux explications à cela : le fonctionnement du FSDP, qui accorde les subventions d'aides à la presse sur dossier, puis les paye par tranches à réception des factures justifiant des investissements des entreprises 134 ( * ) , et le rythme du chantier de rénovation du site historique de la Bibliothèque nationale de France (BnF).
Enfin, la mission « Médias, livre et industries culturelles » respecte cette année encore la programmation triennale : les crédits ouverts en loi de finances initiale, comme les crédits consommés respectent les limites fixées au titre de l'annuité 2015 du triennal 2015-2017.
Programmation pluriannuelle de la mission
(en millions d'euros)
|
2014 |
2015 |
|
|
Budget triennal 2013-2015 |
813 |
/ |
|
Budget triennal 2015-2017 |
/ |
715 |
|
Loi de finances initiale |
811 |
714 |
|
Exécution |
789 |
697 |
|
Écart exécution / LPFP |
- 24 |
- 17 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du ministère du budget
* 125 Ce qui représente une sous-consommation de 27,7 millions d'euros, sur une prévision initiale de 717,8 millions d'euros.
* 126 Soit une sous consommation de 17,4 millions d'euros, sur une prévision initiale de 714,9 millions d'euros.
* 127 10 millions d'euros de subvention pour charges de service public n'ont pas été consommés, dont la moitié a été transféré en subvention d'investissement destinée au financement des acquisitions courantes (modification de comptabilisation demandée par le commissaire aux comptes).
* 128 Ce changement de nomenclature n'avait pu être anticipé en projet de loi de finances pour 2015 ; le montant global des crédits alloués à l'AFP reste conforme à la prévision (126,7 millions d'euros au lieu de 126,1 millions d'euros).
* 129 Pour mémoire, ces taxes affectées sont la taxe sur les entrées en salle (TSA), la taxe sur les services de télévisions (TST éditeurs et TST distributeurs) et la taxe vidéo et VàD.
* 130 Ces missions sont définies par la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse : présence « à rayonnement mondial » et fourniture en continu d'une information impartiale.
* 131 Article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
* 132 L'année dernière, votre rapporteur spécial avait relevé la hausse importante de ces restes à payer en programme 334, qui était dus à l'avancement du chantier de rénovation du site historique de la Bibliothèque nationale de France, appelé « Quadrilatère Richelieu » (l'estimation était de 12,1 millions d'euros à la fin de 2014 et de 65,8 millions d'euros à la fin de 2015).
* 133 27,4 millions d'euros sont appelés à être couverts par des paiements en 2016, selon les estimations du ministère du budget.
* 134 Sur les 46,1 millions d'euros d'engagements qu'il reste à couvrir par des paiements au 31 décembre 2015, 42 % correspondent à des engagements antérieurs à 2013.