II. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
1. Des délais de jugements plutôt maîtrisés malgré la progression continue des contentieux de masse
Le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock, indicateur principal de performance du programme, est relativement stable par rapport à 2014, sauf pour la CNDA dont le délai augmente plus significativement, passant de 6 mois et 4 jours à 7 mois et 17 jours.
Cette maîtrise des délais de jugement est à souligner dans un contexte de progression continue du contentieux de masse. Ainsi, le contentieux de la fonction publique et le contentieux fiscal, qui représentent globalement 23 % des nouveaux dossiers soumis aux tribunaux administratifs, ont progressé de plus de 10 %.
2. La CNDA, une juridiction sous tension
La dégradation du délai prévisible moyen de jugement à la CNDA reflète la situation délicate de cette juridiction. Toutefois l'augmentation continue du nombre des entrées (+ 3,5 % contre + 7,5 % en 2014) n'est pas le seul facteur expliquant l'augmentation du délai de jugement. La baisse de la norme annuelle de dossiers à traiter par les rapporteurs à l'audience et aux ordonnances, des mouvements sociaux ainsi qu'un recrutement tardif des 15 rapporteurs supplémentaires prévus pour 2015 ont également concouru à la dégradation de cet indicateur.
Cette situation tendue s'amplifie en 2016. Comme l'avait indiqué votre rapporteur dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2016, la CNDA sera confrontée à un double défi : la réforme du droit d'asile imposant de nouveaux délais de jugement (cinq semaines pour le juge unique - qui devrait représenter 30 % de son activité - et cinq mois pour les formations collégiales) et une augmentation du contentieux, au vu du déstockage prévu des dossiers en instance à l'OFPRA. Les deux premiers mois de l'année 2016 ont vu une augmentation de plus de 18 % du nombre de recours par rapport à l'année précédente. Toutefois, le renforcement des effectifs, entamé fin 2015, devrait permettre à la CNDA de faire face à ce surcroît d'activité, voire d'améliorer ses performances, telles que mesurées par les indicateurs de la mission.
B. LE PROGRAMME 126 « CONSEIL ÉCONOMIQUE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »
1. L'impact du renouvellement de 2015 : une « production intellectuelle » en hausse, des dépenses de fonctionnement également
La fin de la mandature en novembre 2015 a influé sur le nombre de travaux et, par conséquent, sur le nombre de réunions et de déplacements. Ainsi la « production intellectuelle », indicateur principal de l'activité du CESE recensant les avis et études produits, est en hausse. Il s'agit même du nombre de travaux le plus élevé de la mandature 2010-2015. Cette hausse est à lier avec celle du coût de fonctionnement du CESE par conseiller qui augmente entre 2014 (16 715 euros) et 2015 (18 000 euros).
2. Des avancées notables : une réforme de son régime administratif et financier et de sa caisse des retraites
Le CESE a mis en oeuvre, en 2015, deux importantes réformes allant dans le sens d'une rationalisation de sa gestion budgétaire et comptable. Des mesures visant à assurer la pérennité de la caisse de retraites des anciens membres au-delà de 2020 sans solliciter un concours supplémentaire de l'État ont ainsi été adoptées par le bureau du CESE en juin 2015 et appliquées au lendemain du renouvellement de novembre 2015. Par ailleurs, un projet de refonte du décret du 5 mai 1959 relatif à son organisation budgétaire et financière a été transmis au Secrétariat général du Gouvernement, prévoyant un rapprochement avec le plan comptable de l'État. Ces deux réformes répondent ainsi aux recommandations de la Cour des comptes, qui maintient toutefois sa préconisation s'agissant de l'instauration d'une stricte séparation entre l'ordonnateur et le comptable.