N° 759
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , de règlement du budget et d' approbation des comptes de l' année 2015 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur
général,
Sénateur.
Tome II : Contributions des rapporteurs spéciaux.
(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
3781 , 3895 et T.A. 785 |
|
Sénat : |
756 (2015-2016) |
MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT » - MM. Richard YUNG et Éric DOLIGÉ, rapporteurs spéciaux
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015
La mission « Action extérieure de l'État » regroupe en 2015 les crédits des quatre programmes suivants :
- le programme 105 , dénommé « Action de la France en Europe et dans le monde » , qui inclut une grande partie de l'action diplomatique de l'État au sens strict et rassemble à la fois les contributions internationales de la France et l'ensemble des moyens dévolus au ministère, hormis ceux destinés spécifiquement aux affaires consulaires, à la coopération technique, scientifique et culturelle ainsi qu'à l'aide publique au développement ;
- le programme 185 , dénommé « Diplomatie culturelle et d'influence » , qui regroupe l'ensemble des politiques de coopération (culturelle, linguistique, universitaire, enjeux globaux) vecteurs d'influence pour notre pays. Par ailleurs, ce programme assure le service d'enseignement public à l'étranger ;
- le programme 151 , dénommé « Français à l'étranger et affaires consulaires » , qui regroupe les crédits dédiés aux affaires consulaires, qu'il s'agisse de la gestion des Français de l'étranger, de l'accès des élèves français au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ou encore de l'instruction des demandes de visas ;
- le programme 341 , provisoire, qui porte en 2015 et 2016 les crédits relatifs à la préparation et à l'organisation de la conférence mondiale sur le climat de Paris (COP 21) , qui s'est tenue en décembre 2015.
Exécution des crédits de la mission par programme en 2015
(en millions d'euros)
Programme |
Crédits exécutés en 2014 |
Crédits votés LFI 2015 |
Crédits exécutés 2015 |
Exécution 2015 / exécution 2014 |
Exécution 2015 / LFI 2015 |
|
105 |
AE |
1 718,9 |
1 791,0 |
1 836,6 |
6,8 % |
2,5 % |
CP |
1 735,2 |
1 796,0 |
1 846,9 |
6,4 % |
2,8 % |
|
185 |
AE |
691,2 |
747,9 |
730,8 |
5,7 % |
-2,3 % |
CP |
691,7 |
747,9 |
730,4 |
5,6 % |
-2,3 % |
|
151 |
AE |
355,0 |
374,8 |
345,0 |
-2,8 % |
-7,9 % |
CP |
355,4 |
374,8 |
345,0 |
-2,9 % |
-8,2 % |
|
341 |
AE |
- |
179,1 |
175,8 |
- |
-1,9 % |
CP |
- |
43,5 |
27,9 |
- |
-35,9 % |
|
Total |
AE |
2 765,1 |
3 092,8 |
3 088,2 |
11,7 % |
-0,1 % |
CP |
2 782,3 |
2 962,2 |
2 950,2 |
6,0 % |
-0,4 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
L'exécution 2015 est caractérisée par une augmentation, à périmètre courant, d'environ 6 % des crédits consommés par rapport à 2014, qui masque cependant trois évolutions :
- une augmentation liée aux évolutions de périmètre , en particulier l'intégration de la subvention à Atout France dans le programme 185 ainsi que la création du programme provisoire relatif à la COP 21 ;
- une hausse des crédits consommés liée à l'effet-change négatif euro/dollar , en particulier concernant les contributions internationales portées par le programme 105 ;
- une diminution sur la plupart des autres postes , en particulier les subventions aux opérateurs et les bourses scolaires et universitaires.
À périmètre constant (en neutralisant la subvention à Atout France et la COP 21), les crédits augmentent de 3,9 % .
Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2015, en CP
(en millions d'euros)
Programme |
LFI 2015 |
Reports entrants |
Mouvements en cours de gestion (DA) |
Mouvements de fin de gestion (LFR et DA de décembre) |
Virement ou transfert |
Crédits consommés |
Reports sortants |
Écart crédits consommés / LFI 2015 |
105 |
1 791,8 |
131,9 |
19,3 |
95,1 |
3,8 |
1 846,9 |
203,8 |
3,1 % |
185 |
747,9 |
8,4 |
-22,8 |
-0,3 |
- |
730,4 |
5,7 |
-2,3 % |
151 |
374,3 |
0,5 |
-29,9 |
-0,2 |
0,5 |
344,2 |
2,5 |
-8,0 % |
341 |
43,5 |
- |
- |
- |
0,1 |
27,9 |
19,5 |
-35,9 % |
Total |
2 957,5 |
140,8 |
-33,4 |
94,6 |
4,4 |
2 949,4 |
231,5 |
-0,3 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du ministère du budget