N° 759

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , de règlement du budget et d' approbation des comptes de l' année 2015 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur.

Tome II : Contributions des rapporteurs spéciaux.

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) :

3781 , 3895 et T.A. 785

Sénat :

756 (2015-2016)

MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT » - MM. Richard YUNG et Éric DOLIGÉ, rapporteurs spéciaux

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015

La mission « Action extérieure de l'État » regroupe en 2015 les crédits des quatre programmes suivants :

- le programme 105 , dénommé « Action de la France en Europe et dans le monde » , qui inclut une grande partie de l'action diplomatique de l'État au sens strict et rassemble à la fois les contributions internationales de la France et l'ensemble des moyens dévolus au ministère, hormis ceux destinés spécifiquement aux affaires consulaires, à la coopération technique, scientifique et culturelle ainsi qu'à l'aide publique au développement ;

- le programme 185 , dénommé « Diplomatie culturelle et d'influence » , qui regroupe l'ensemble des politiques de coopération (culturelle, linguistique, universitaire, enjeux globaux) vecteurs d'influence pour notre pays. Par ailleurs, ce programme assure le service d'enseignement public à l'étranger ;

- le programme 151 , dénommé « Français à l'étranger et affaires consulaires » , qui regroupe les crédits dédiés aux affaires consulaires, qu'il s'agisse de la gestion des Français de l'étranger, de l'accès des élèves français au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ou encore de l'instruction des demandes de visas ;

- le programme 341 , provisoire, qui porte en 2015 et 2016 les crédits relatifs à la préparation et à l'organisation de la conférence mondiale sur le climat de Paris (COP 21) , qui s'est tenue en décembre 2015.

Exécution des crédits de la mission par programme en 2015

(en millions d'euros)

Programme

Crédits exécutés en 2014

Crédits votés LFI 2015

Crédits exécutés 2015

Exécution 2015 / exécution 2014

Exécution 2015 / LFI 2015

105

AE

1 718,9

1 791,0

1 836,6

6,8 %

2,5 %

CP

1 735,2

1 796,0

1 846,9

6,4 %

2,8 %

185

AE

691,2

747,9

730,8

5,7 %

-2,3 %

CP

691,7

747,9

730,4

5,6 %

-2,3 %

151

AE

355,0

374,8

345,0

-2,8 %

-7,9 %

CP

355,4

374,8

345,0

-2,9 %

-8,2 %

341

AE

-

179,1

175,8

-

-1,9 %

CP

-

43,5

27,9

-

-35,9 %

Total

AE

2 765,1

3 092,8

3 088,2

11,7 %

-0,1 %

CP

2 782,3

2  962,2

2 950,2

6,0 %

-0,4 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

L'exécution 2015 est caractérisée par une augmentation, à périmètre courant, d'environ 6 % des crédits consommés par rapport à 2014, qui masque cependant trois évolutions :

- une augmentation liée aux évolutions de périmètre , en particulier l'intégration de la subvention à Atout France dans le programme 185 ainsi que la création du programme provisoire relatif à la COP 21 ;

- une hausse des crédits consommés liée à l'effet-change négatif euro/dollar , en particulier concernant les contributions internationales portées par le programme 105 ;

- une diminution sur la plupart des autres postes , en particulier les subventions aux opérateurs et les bourses scolaires et universitaires.

À périmètre constant (en neutralisant la subvention à Atout France et la COP 21), les crédits augmentent de 3,9 % .

Mouvements de crédits intervenus en gestion pendant l'exercice 2015, en CP

(en millions d'euros)

Programme

LFI 2015

Reports entrants

Mouvements en cours de gestion (DA)

Mouvements de fin de gestion (LFR et DA de décembre)

Virement ou transfert

Crédits consommés

Reports sortants

Écart crédits consommés / LFI 2015

105

1 791,8

131,9

19,3

95,1

3,8

1 846,9

203,8

3,1 %

185

747,9

8,4

-22,8

-0,3

-

730,4

5,7

-2,3 %

151

374,3

0,5

-29,9

-0,2

0,5

344,2

2,5

-8,0 %

341

43,5

-

-

-

0,1

27,9

19,5

-35,9 %

Total

2 957,5

140,8

-33,4

94,6

4,4

2 949,4

231,5

-0,3 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses du ministère du budget

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