C. L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME
Votre commission a souhaité assouplir l' entrée en vigueur de la réforme en la reportant au 31 décembre 2019 au plus tard, soit un an après le terme prévu par les textes transmis au Sénat.
La présente réforme implique, en effet, des aménagements conséquents pour les services de l'État mais également pour les communes .
Comme évoqué plus haut, il sera avant toute chose, nécessaire de constituer le répertoire électoral unique de l'INSEE en comparant chaque liste électorale existante au fichier de contrôle de l'institut. Comme votre rapporteur a pu le constater lors de ses déplacements au Perreux-sur-Marne et à Combs-la-Ville le 7 juin dernier 12 ( * ) , ce travail demande du temps.
Ainsi, lorsque la commune du Perreux-sur-Marne a souhaité vérifier la concordance de sa liste électorale avec le fichier de l'INSEE, seuls trois inscriptions multiples ont été repérées. En revanche, des écarts insoupçonnés par les services municipaux eux-mêmes se sont fait jour : 4,5 % des électeurs de la liste électorale communale étaient inconnus du fichier de contrôle (lieu de naissance inexact ou incomplet, nom de famille erroné, mauvais sexe enregistré, etc .). Plus grave, 5,8 % des électeurs considérés par l'INSEE comme inscrits sur la liste électorale communale n'apparaissaient pas sur cette dernière. Le même constat a été fait à Combs-la-Ville où est apparue une discordance portant sur environ 10 % des électeurs présents sur la liste. Après six mois d'échanges avec d'autres services d'état-civil, toutes les rectifications d'erreurs n'étaient pas achevées.
La réussite du processus suppose, ensuite la dématérialisation des échanges entre les communes et l'INSEE . Or, le chemin est encore long : moins de 8 % des municipalités dont la population est inférieure à 2 000 habitants envoient leurs documents sous format électronique 13 ( * ) .
Les inspections générales et l'INSEE prévoient, enfin, que 40 000 agents communaux devront être formés en moins d'un an sur la réforme de la révision des listes électorales. À ce stade, force est de constater que les moyens mis en oeuvre pour atteindre cet objectif sont incertains et que les doutes sur la faisabilité d'un tel programme de formation demeurent.
Par prudence, votre commission a préféré rallonger d'un an le délai maximum de mise en oeuvre de la réforme , tout en maintenant la possibilité pour l'exécutif de le raccourcir s'il apparaissait que les conditions sont réunies pour le faire.
*
* *
Votre commission a adopté la proposition de loi et les deux propositions de loi organiques ainsi modifiées.
* 12 Ces communes ont précédemment engagé volontairement des procédures de mise en concordance de leurs listes électorales en lien avec l'INSEE.
* 13 « La réforme de la gestion des listes électorales » , rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale de l'administration et de l'INSEE, annexe I, p. 6, septembre 2015.