B. LA SUPPRESSION DE LA POSSIBILITÉ DE DOUBLE INSCRIPTION POUR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Les nationaux français conservent le droit de vote, même lorsqu'ils résident à l'étranger . À cet égard, ils peuvent solliciter leur inscription sur la liste électorale d'une commune de rattachement en France ou sur la liste électorale consulaire de leur poste diplomatique ou consulaire, voire solliciter ces deux inscriptions . En ce cas, l'électeur doit choisir entre exercer son droit de vote à l'étranger ou en France pour les scrutins nationaux (élection du Président de la République, du député, des représentants au Parlement européen, référendum national), ce choix valant pour toute l'année civile 6 ( * ) .
Cette possible double inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France a suscité des difficultés lors des élections présidentielles de 2007 et de 2012, relevées par le Conseil constitutionnel dans ses observations sur le scrutin de 2012 7 ( * ) . Aussi est-il proposé d'imposer aux électeurs de choisir un seul lieu de rattachement . En l'absence de choix, l'électeur serait automatiquement maintenu sur la liste électorale consulaire.
Cette évolution est apparue à votre commission comme l'aboutissement d'un système de représentation désormais complet en faveur des Français établis hors de France avec, au niveau national, la création, en 2011, de circonscriptions législatives propres et, depuis 2013, des instances représentatives au niveau local (conseil consulaire et assemblée des Français de l'étranger). Dans ces conditions, les électeurs expatriés peuvent désormais exercer à l'étranger leur droit de vote dans des conditions analogues à celles applicables aux citoyens français résidant en France. C'est pourquoi votre commission a souscrit aux propositions des députés.
* 6 Au 23 novembre 2015, 475 712 électeurs étaient inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, soit près de 40 % des personnes inscrites sur les listes électorales consulaires.
* 7 Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 (décision n° 2012-155 PDR du 21 juin 2012).