Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

N° 687

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d' inscription sur les listes électorales , sur la proposition de loi organique, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d' inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l' Union européenne autre que la France pour les élections municipales et sur la proposition de loi organique , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, rénovant les modalités d' inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France,

Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3336 , 3337 , 3338 , 3761, 3762, 3763 , T.A. 743, 744 et 745
Sénat :	653 , 654 , 655 , 688 , 689 et 690 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 15 juin 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, la commission des lois a examiné le rapport de M. Pierre-Yves Collombat et établi ses textes sur la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (n° 653, 2015-2016), la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (n° 654, 2015-2016) et la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n° 655, 2015-2016), adoptées par l'Assemblée nationale.

Après que le rapporteur a exposé les modifications introduites par ces trois textes, la commission a approuvé leur économie générale, à savoir :

- l'inscription sur les listes électorales jusqu'à 30 jours avant le scrutin ;

- l'extension des inscriptions d'office aux citoyens naturalisés ;

- la révision des listes par les maires tout au long de l'année à partir d'un répertoire électoral unique et permanent tenu par l'INSEE ;

- la suppression de la possibilité de « double inscription » donnée aux Français établis hors de France.

Afin de conforter cette réforme et veiller à une application réaliste, la commission a adopté, sur chaque texte, respectivement 16, 3 et 6 amendements présentés par son rapporteur .

Elle a introduit davantage de souplesse dans la mise en oeuvre des propositions de loi en fixant leur entrée en vigueur au 31 décembre 2019 au plus tard, soit un an de plus que le délai proposé, afin de permettre la constitution du répertoire électoral unique, de dématérialiser l'ensemble des relations entre l'INSEE et les communes et de former plusieurs milliers d'agents communaux.

En outre, les prérogatives des commissions de contrôle ont été renforcées afin qu'elles remplissent plus efficacement leur mission de vérification des décisions d'inscription et de radiation du maire. Ces commissions se réuniraient avant la publication des listes électorales pour étudier les recours administratifs adressés par les citoyens contestant les décisions du maire. Ce recours constituerait un recours administratif préalable obligatoire avant toute saisine du juge d'instance.

En conséquence, la commission a modifié la composition de la commission de contrôle, au niveau de la commune, en rééquilibrant la présence des élus en présence en fonction des sièges obtenus au conseil municipal et en maintenant la présence, aux côtés des élus, de représentants extérieurs.

La commission des lois a adopté la proposition de loi et les deux propositions de loi organiques ainsi modifiées.