II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : AMÉLIORER ET ENRICHIR LA PROPOSITION DE LOI, TOUT EN SUPPRIMANT SES DISPOSITIONS DISCUTABLES OU DEVENUES SANS OBJET
Sur la proposition de son rapporteur, votre commission a adopté sur la présente proposition de loi 60 amendements , selon quatre axes : la suppression des mesures aujourd'hui déjà satisfaites par d'autres textes, la suppression des mesures dont l'utilité n'était pas avérée au regard de l'objectif de simplification ou suscitant des critiques de principe importantes, l'amélioration des mesures pertinentes et approuvées dans leur principe et l'ajout de mesures nouvelles.
En proposant à votre commission, au vu de ses auditions, plusieurs dispositions additionnelles pour enrichir le texte, votre rapporteur a néanmoins souhaité s'en tenir à des mesures de simplification, en évitant d'aborder des sujets controversés, à l'instar du cumul des mandats sociaux ou de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise.
En outre, certaines mesures pertinentes de simplification suggérées lors des auditions menées par votre rapporteur relèvent du domaine réglementaire, telle que la faculté de convoquer les commissaires aux comptes aux assemblées d'actionnaires par voie électronique et pas uniquement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception 15 ( * ) , la clarification des formulaires destinés aux formalités d'immatriculation ou de modification des entreprises 16 ( * ) ou destinés à l'administration fiscale ou encore l'allongement de la durée de validité d'un extrait K bis .
Par ailleurs, votre rapporteur rappelle que le Sénat sera prochainement appelé à examiner le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, lequel comporte, en l'état de la rédaction du texte déposé à l'Assemblée nationale, des dispositions convergeant avec certaines mesures de la présente proposition de loi et visant à simplifier le droit des sociétés, par exemple la rationalisation des obligations de publication d'informations par les sociétés anonymes ou la dématérialisation des assemblées générales d'actionnaires. L'examen de la présente proposition de loi contribue ainsi utilement, selon votre rapporteur, à l'examen prochain des dispositions de ce projet de loi.
A. DES MESURES AUJOURD'HUI SATISFAITES, SUPPRIMÉES DU TEXTE
Depuis son dépôt en août 2014, douze articles de la proposition de loi ont été repris ou satisfaits dans d'autres textes. Il s'agit des articles concernant la simplification des règles de cession des fonds de commerce (articles 2, 3 et 4), la simplification des règles de transfert de siège social de société à responsabilité limitée (article 12), la suppression de l'obligation de déposer une déclaration de conformité au registre du commerce et des sociétés pour les fusions de sociétés lorsqu'elle n'est pas exigée par le droit européen (article 43), les dispositions relatives à l'Autorité de la concurrence, qui excédaient au demeurant le champ de la stricte simplification (articles 45 à 49), l'assouplissement de certaines incompatibilités applicables aux commissaires aux comptes vis-à-vis des entités contrôlées (article 52) et la suppression de l'enregistrement des actes statutaires des sociétés commerciales auprès de l'administration fiscale (article 59).
Ces douze articles ont été repris ou satisfaits, pour la plupart, par la loi n° 2015-990 du 7 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et, pour les autres, par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.
En conséquence, votre commission a supprimé ces articles.
* 15 Article R. 823-9 du code de commerce, en application de l'article L. 823-17.
* 16 Par exemple les formulaires M0, M2 et M3. Ces formulaires sont consultables à l'adresse suivante :