Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

N° 657

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 ^er juin 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Thani MOHAMED SOILIHI de simplification , de clarification et d' actualisation du code de commerce ,

Par M. André REICHARDT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Sénat :

790 (2013-2014) et 658 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 1 ^er juin 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné le rapport de M. André Reichardt , rapporteur , et établi son texte sur la proposition de loi n° 790 (2013-2014) de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce , déposée par M. Thani Mohamed Soilihi .

Élaborée à la suite des travaux de M. Thani Mohamed Soilihi en qualité de rapporteur de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, cette proposition de loi de soixante articles est circonscrite, pour l'essentiel, au droit des sociétés et se situe dans le processus permanent de simplification de l'environnement juridique des entreprises . Le rapporteur a indiqué que ce texte se veut technique, consensuel et pragmatique, prenant en compte la pratique des entreprises.

La commission des lois a adopté 60 amendements sur la proposition de son rapporteur. Outre douze articles supprimés car déjà satisfaits dans d'autres textes, la commission a supprimé six articles dont la pertinence ne semblait pas avérée au regard de l'objectif de simplification. Elle a amélioré la rédaction de nombreux articles et a introduit neuf articles additionnels.

Les principales mesures adoptées dans ce texte visent à :

- dématérialiser les formalités de publicité concernant la cession de parts de société civile ;

- permettre de régulariser la prorogation d'une société au-delà de son terme normal en cas d'oubli par les associés des formalités de prorogation ;

- dématérialiser les assemblées générales des sociétés anonymes ;

- faciliter l'octroi par une société mère de sa garantie à ses filiales ;

- supprimer l'obligation de soumettre à l'assemblée générale tous les trois ans une augmentation de capital réservée aux salariés ;

- clarifier les règles d'attribution gratuite d'actions aux salariés ;

- simplifier les obligations de publicité incombant aux sociétés cotées par l'établissement d'un document unique ;

- supprimer la solidarité fiscale dans le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce.

À l'issue des travaux de la commission, le texte, renommé proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, regroupe 50 mesures de simplification et de clarification du droit des sociétés .

Ces mesures contribueront à l'examen par le Sénat des dispositions du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique consacrées au droit des entreprises.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .