Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs

N° 598

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mai 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les contrôles d' identité abusifs ,

Par M. Alain MARC,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Sénat :

257 et 599 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 11 mai 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, a examiné le rapport de M. Alain Marc sur la proposition de loi n° 257 (2015-2016), présentée par Mmes Éliane Assassi, Laurence Cohen, Cécile Cukierman, M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen (CRC), visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs.

Cette proposition de loi a pour objet de redéfinir le critère justifiant un contrôle d'identité de police judiciaire, de supprimer toutes les autres formes de contrôles d'identité et d'instaurer une expérimentation consistant à ce que les agents des forces de l'ordre délivrent un récépissé aux personnes contrôlées.

Ce texte restreindrait fortement les possibilités de contrôle d'identité , pourtant indispensables - au-delà même du contexte actuel - et créerait une forte insécurité juridique pour les agents des forces de l'ordre, sans répondre aux objectifs des auteurs de la proposition de loi. En effet, la délivrance d'un récépissé n'empêcherait pas un nouveau contrôle et ne constituerait pas davantage une preuve de discrimination.

Par ailleurs, l'instauration du numéro matricule sur les tenues depuis 2014, la mise en place de plates-formes Internet pour signaler aux inspections des services les situations mettant en cause les agents des forces de l'ordre, le renforcement de la formation des agents de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que la pérennisation prochaine des caméras-mobiles sont autant d'instruments concrets permettant de répondre aux préoccupations des auteurs du texte, sans entraîner la surcharge administrative excessive qui résulterait de la mise en place d'un récépissé délivré à la suite d'un contrôle d'identité.

À l'issue de ses travaux, votre commission n'a pas adopté de texte.

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi.