Rapport n° 598 (2015-2016) de M. Alain MARC , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 mai 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LE CADRE JURIDIQUE COMPLEXE DES CONTRÔLES
D'IDENTITÉ
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A. LA COEXISTENCE DE DIFFÉRENTS
CONTRÔLES D'IDENTITÉ
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1. La distinction entre les contrôles
d'identité réalisés dans le cadre de la police judiciaire
et ceux réalisés à titre préventif
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2. Les contrôles d'identité dits
« Schengen » pour lutter spécifiquement contre la
criminalité transfrontalière
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3. La distinction entre vérification
d'identité et contrôle d'identité
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1. La distinction entre les contrôles
d'identité réalisés dans le cadre de la police judiciaire
et ceux réalisés à titre préventif
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B. UN RÉGIME RELATIVEMENT
STABILISÉ
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A. LA COEXISTENCE DE DIFFÉRENTS
CONTRÔLES D'IDENTITÉ
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II. UNE PROPOSITION DE LOI POSANT DES
DIFFICULTÉS INSURMONTABLES
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A. LA FRAGILISATION DU CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
AUX CONTRÔLES D'IDENTITÉ
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1. Une modification injustifiée du
critère permettant un contrôle d'identité mené dans
le cadre de la police judiciaire
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2. La suppression problématique du fondement
juridique des contrôles d'identité sur réquisitions du
procureur de la République, des contrôles menés dans le
cadre de la police administrative et des contrôle frontaliers
« Schengen »
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1. Une modification injustifiée du
critère permettant un contrôle d'identité mené dans
le cadre de la police judiciaire
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B. L'INSTAURATION D'UN
RÉCÉPISSÉ LORS DES CONTRÔLES D'IDENTITÉ, UNE
OBLIGATION GÉNÉRATRICE D'IMPORTANTES DIFFICULTÉS
PRATIQUES
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C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LE REJET
D'UN TEXTE INABOUTI
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A. LA FRAGILISATION DU CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
AUX CONTRÔLES D'IDENTITÉ
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I. LE CADRE JURIDIQUE COMPLEXE DES CONTRÔLES
D'IDENTITÉ
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES