Rapport n° 581 (2015-2016) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mai 2016
Disponible au format PDF (1,2 Moctet)
Tableau comparatif au format PDF (129 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
La commission des lois a adopté le projet de
loi sans modification.
-
I. UN RÉGIME EXCEPTIONNEL DE POLICE
ADMINISTRATIF
-
1. Les perquisitions administratives
-
2. Les assignations à
résidence
-
3. Les autres mesures de police
administrative
-
II. LA NOUVELLE PROROGATION DE L'ÉTAT
D'URGENCE PROPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT
-
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
-
Votre commission a adopté le projet de loi
sans modification.
-
La commission des lois a adopté le projet de
loi sans modification.
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
ANNEXE 1 - COMPTE RENDU DE L'AUDITION
-
ANNEXE 2 - BILAN DE L'ÉTAT D'URGENCE