Rapport n° 518 (2015-2016) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 30 mars 2016
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SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. 2-1 [nouveau] de la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté de la presse) - Droit d'opposition des
journalistes
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Article 1er bis (art. L. 7111-11 du code du
travail) - Consultation annuelle du comité d'entreprise sur le respect
du droit d'opposition des journalistes
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Article 1er ter (art. 2 de la loi du 29 juillet
1881 sur la liberté de la presse, art. 706-183 à 706-187
[nouveaux], 326, 100-5, 109 et 437 du code de procédure pénale,
art. 226-4, 226-15, 323-1, 413-11, 413-13, 432-8,et 432-9 du code
pénal) - Protection des sources des journalistes
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Article 1er quater (art. L. 1351-1 du code de la
santé publique) - Renforcement de la protection des lanceurs
d'alerte
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TITRE IER - LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET
PLURALISME DES MÉDIAS AUDIOVISUELS
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Article 3 (art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication) -
Adaptations des conventions conclues entre le CSA et les opérateurs
autorisés à utiliser les fréquences hertziennes
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Article 4 (art. 33-1 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) -
Adaptation des conventions conclues entre le CSA et les opérateurs de
services diffusés par câble, satellite et ADSL
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Article 5 (art. 28-1 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Prise
en compte des principes de pluralisme, d'honnêteté et
d'indépendance dans la reconduction simplifiée des autorisations
d'émission
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Article 6 (art. 29 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Prise en
compte des principes de pluralisme, d'honnêteté et
d'indépendance dans l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un
service de radio ou de télévision
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Article 7 (art. 30-8 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) -
Comités relatifs à l'honnêteté,
l'indépendance, le pluralisme de l'information et des programmes
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Article 8 (art. 18 de loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Rapport
annuel du CSA
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Article 9 (art. 40 de loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication) -
Limitation de la détention du capital des services audiovisuels par les
personnes de nationalité étrangère
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Article 9 bis (art. 42-3 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) -
Durée minimale de cinq ans de la détention d'une autorisation du
CSA pour l'édition d'un service de télévision
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Article 10 (art. 44 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Droit
d'opposition des journalistes de l'audiovisuel public
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Article 10 bis (art. 42 et art. 48-1 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication) - Élargissement de la saisine du CSA aux organisations de
défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité
publique en France
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA
PRESSE
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Article 11 (art. 6 de la loi
n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du
régime juridique de la presse) - Transparence de l'actionnariat et des
organes dirigeants des publications
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Article 11 bis (art. 15-1 de la loi
n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du
régime juridique de la presse) - Suspension des aides publiques aux
entreprises de presse en cas de violation des obligations de transparence et du
droit d'opposition des journalistes
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Article 11 ter (art. L. 125-7, L. 141-12, L.
141-14, L. 141-17, L. 141-18, L. 141-21, L. 141-22 du code de commerce, art.
201 du code général des impôts) - Obligation de publication
des cessions de fonds de commerce dans un journal habilité
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Article 11 quater (art. 199 terdecies-0 C du
code général des impôts, art. 2-1 de la loi
n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du
régime juridique de la presse) - « Amendement
Charb » - extension aux supports de presse dont la
périodicité est comprise entre un et trois mois
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Article 11 quinquies
(art. 199 terdecies-0 C du code général des
impôts) - « Amendement Charb » - extension aux
sociétés d'amis ou de lecteurs
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Article 11 sexies
(art. 199 terdecies-0 C du code général des
impôts) - « Amendement Charb » - relèvement
des plafonds
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Article 11 septies (art. 12 de la loi
n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de
groupage et de distribution des journaux et publications périodiques) -
Recours contre les décisions relatives aux barèmes des
messageries de presse prises par l'Autorité de régulation de la
distribution de la presse
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Article 11 octies (art. 18-6 de la loi
n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de
groupage et de distribution des journaux et publications périodiques) -
Précisions relatives aux décisions prises par la commission du
réseau
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TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET
FINALES
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Article 12 - Délai de révision des
conventions
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Article 13 - Délai de mise en place des
comités
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Article 14 - Application sur l'ensemble du
territoire de la République
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Article 1er (art. 2-1 [nouveau] de la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté de la presse) - Droit d'opposition des
journalistes
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES