Rapport n° 477 (2015-2016) de M. André REICHARDT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 mars 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES DEUX OBJECTIFS DE L'ORDONNANCE :
TRANSPOSER ET SIMPLIFIER
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : RATIFIER
L'ORDONNANCE TOUT EN ASSURANT UN MEILLEUR ÉQUILIBRE ENTRE LES
DIFFÉRENTS TYPES DE MARCHÉS
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I. LES DEUX OBJECTIFS DE L'ORDONNANCE :
TRANSPOSER ET SIMPLIFIER
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Ratification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
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Article 2 (nouveau)
(art. 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015)
Suppression des « offres variables »
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Article 3 (nouveau)
(art. 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015)
Renforcement des obligations de motivation pour les acheteurs
décidant de ne pas allotir un marché public
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Article 4 (nouveau)
(art. 34 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015)
Rémunération du prestataire dans les marchés globaux de performance
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Article 5 (nouveau)
(art. 35 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015)
Encadrement plus strict des marchés globaux sectoriels
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Article 6 (nouveau)
(art. 40 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015)
Suppression de l'évaluation préalable pour les marchés publics
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Article 7 (nouveau)
(art. 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015)
Procédure de prévention des conflits d'intérêts
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Article 8 (nouveau)
(art. 52 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015)
Encadrement législatif du recours à un critère d'attribution unique
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Article 9 (nouveau)
(art. 87 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015)
Coordination relative à l'évaluation préalable
pour les marchés de partenariat
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Article 10 (nouveau)
(art. 87 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015)
Obligation de cautionnement pour les marchés de partenariat
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Article 11 (nouveau)
(art. 100-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015)
Réforme du délit de favoritisme
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Article 12 (nouveau)
(art. 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015)
Composition des commissions d'appel d'offres
des offices publics de l'habitat
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXE 1 - L'HABILITATION LÉGISLATIVE
À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE
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ANNEXE 2 - LES SEUILS DE PROCÉDURE
FORMALISÉE
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ANNEXE 3 - PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE
DE L'ORDONNANCE ET DE LA POSITION DE LA COMMISSION
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION