LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Jeudi 11 février 2016
Général Jean-Paul Paloméros , Commandant suprême allié pour la transformation (SACT) de l'Otan entre 2012 et 2015
Vendredi 12 février 2016
Ministère de la Défense :
Capitaine de Vaisseau Alban Lapointe , chef du bureau OTAN, direction générale des relations internationales et de la stratégie, service Europe, Amérique du Nord, action multilatérale
M. Guillaume Fayein , direction des affaires juridiques, sous-direction du droit international et du droit européen, chef du bureau du DIP général
M. Anthony Hydrio , direction des affaires juridiques, sous-direction du droit international et du droit européen, chargé d'études au bureau du DIP général
Ministère des Affaires étrangères et du Développement international :
Mme Sandrine Barbier , chef de la mission des Accords et Traités
M. Quentin Lopinot , rédacteur à la sous-direction des Affaires stratégiques.
Vendredi 19 février 2016
M. Jean-Baptiste Mattéi , Ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, O.T.A.N.
ANNEXE - CONVENTION ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD SUR LE STATUT DES FORCES DU 19 JUIN 1951 OU SOFAN OTAN
Les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949,
Considérant que les forces d'une partie peuvent, par accord, être envoyées en service sur le territoire d'une autre partie,
Etant entendu que la décision d'envoyer ces forces et les conditions auxquelles elles seront envoyées, pour autant que ces dernières ne sont pas prévues à la présente convention, continueront à faire l'objet d'accords particuliers entre les pays intéressés,
Désireux toutefois de déterminer le statut de la force armée de l'une des parties lorsque cette force se trouve en service sur le territoire d'une autre partie,
Sont convenus des dispositions suivantes:
Article I
1. Dans la présente Convention, l'expression:
a. « force » signifie le personnel appartenant aux armées de terre, de mer ou de l'air de l'une des parties contractantes qui se trouve pour l'exécution du service sur le territoire d'une autre partie contractante de la région de l'Atlantique nord, sous réserve que deux parties contractantes intéressées peuvent convenir de ne pas considérer certaines personnes, unités ou formations comme constituant une « force » ou en faisant partie au regard des dispositions de la présente Convention;
b. « élément civil » signifie le personnel civil accompagnant la force d'une partie contractante et employé par l'une des armées de cette partie contractante, et qui n'est ni apatride, ni national d'un Etat non partie au Traité de l'Atlantique Nord, non plus que national de l'Etat sur le territoire duquel la force est en service, ni une personne qui y a sa résidence habituelle;
c. « personne à charge » signifie le conjoint d'un membre d'une force ou d'un élément civil faisant partie d'une force, ou les enfants qui sont à leur charge;
d. « Etat d'origine » signifie la partie contractante dont relève la force;
e. « Etat de séjour » signifie la partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve la force ou l'élément civil, soit en séjour, soit en transit;
f. « autorités militaires de l'Etat d'origine » signifie les autorités de l'Etat d'origine qui, en vertu de la législation de cet Etat, sont chargées d'appliquer les lois militaires dudit Etat aux membres de ses forces ou de ses éléments civils;
g. « Conseil de l'Atlantique Nord » signifie le Conseil établi par l'article 9 du Traité de l'Atlantique Nord, ou tout organe subordonné de celui-ci autorisé à agir en son nom.
2. La présente Convention est applicable aux autorités des subdivisions politiques des parties contractantes, dans les limites des territoires auxquels, conformément aux dispositions de l'article 20, 1'accord s'applique ou est étendu, comme il s'applique aux autorités centrales de ces parties contractantes, sous réserve, toutefois, que les biens appartenant aux subdivisions politiques ne seront pas considérés comme étant des biens appartenant, au sens de l'article 8, à une partie contractante.
Article II
Les membres d'une force ou d'un élément civil, ainsi que les personnes à leur charge, sont tenus de respecter les lois en vigueur dans l'Etat de séjour et de s'abstenir sur le territoire de cet Etat de toute activité incompatible avec l'esprit de la présente Convention et en particulier de toute activité politique. Au surplus, les autorités de l'Etat d'origine sont tenues de prendre les mesures nécessaires à cette fin.
Article III
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent article, et à condition de se conformer aux formalités prescrites par l'Etat de séjour pour l'entrée et la sortie d'une force, ou des membres d'une force, ceux-ci sont dispensés des formalités de passeport et de visa, ainsi que de l'inspection par les services d'immigration à l'entrée et à la sortie du territoire d'un Etat de séjour. Ils ne sont pas davantage assujettis à la réglementation relative à l'enregistrement et au contrôle des étrangers. Toutefois, ils ne sont pas considérés comme acquérant des droits à la résidence permanente ou au domicile dans les territoires de l'Etat de séjour.
2. Les seuls documents ci-dessous seront exigés des membres d'une force. II doivent être produits à toute réquisition:
a. Carte d'identité personnelle délivrée par l'Etat d'origine, munie d'une photographie et mentionnant les nom et prénoms, la date de naissance, le grade, le service et, s'il y a lieu, le numéro matricule;
b. Ordre de mission collectif ou individuel dans la langue de l'Etat d'origine ainsi qu'en anglais et en français, délivré par le service compétent de l'Etat d'origine ou de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et attestant le statut de la personne ou de l'unité en tant que membre ou partie d'une force ainsi que l'ordre de déplacement. L'Etat de séjour peut exiger que l'ordre de déplacement soit contresigné par un de ses représentants à ce qualifié.
3. Le passeport dont les membres d'un élément civil et les personnes à charge seront porteurs devra faire état de ladite qualité.
4. Si un membre d'une force ou d'un élément civil cesse d'être au service de l'Etat d'origine et n'est pas rapatrié, les autorités de l'Etat d'origine en informent immédiatement les autorités de l'Etat de séjour en leur donnant toutes indications utiles. Les autorités de l'Etat d'origine informent, dans les mêmes conditions, les autorités de l'Etat de séjour de toute absence illégale dépassant vingt et un jours.
5. Si l'Etat de séjour a demandé l'éloignement de son territoire d'un membre d'une force ou d'un élément civil, ou a pris un arrêté d'expulsion contre un ex-membre d'une force ou d'un élément civil ou contre une personne à charge d'un membre ou d'un ex-membre, les autorités de l'Etat d'origine sont tenues de les recevoir sur leur territoire ou tout au moins de leur faire quitter le territoire de l'Etat de séjour. Ce paragraphe ne s'applique qu'aux personnes qui ne sont pas des nationaux de l'Etat de séjour et qui sont entrées dans ledit Etat en qualité de membres d'une force ou d'un élément civil ou en vue de le devenir ou de personnes à charge de ceux-ci.
Article IV
L'Etat de séjour peut:
a. soit accepter comme valable, sans exiger ni examen ni droit ou taxe, le permis de conduire ou le permis de conduire militaire délivré par l'Etat d'origine ou par une de ses subdivisions à un membre d'une force ou d'un élément civil;
b. soit délivrer, sans exiger d'examen, son propre permis de conduire à tout membre d'une force ou d'un élément civil, titulaire d'un permis de conduire ou d'un permis de conduire militaire délivré par l'Etat d'origine ou une de ses subdivisions.
Article V
1. Les membres d'une force portent normalement leur uniforme. Sous réserve de tout arrangement contraire entre les autorités de l'Etat d'origine et de l'Etat de séjour, la tenue civile sera portée dans les mêmes conditions que par les forces armées des Etats de séjour. Les unités de formations militaires régulièrement constituées d'une force doivent se présenter en uniforme aux frontières qu'elles franchissent.
2. Les véhicules d'une force ou d'un élément civil immatriculés à l'armée portent, en plus de leur numéro d'immatriculation, une marque distincte de leur nationalité.
Article VI
Les membres d'une force peuvent détenir et porter leurs armes à condition d'y être autorisés par le règlement qui leur est applicable. Les autorités de l'Etat d'origine examineront avec bienveillance les demandes que l'Etat de séjour leur présentera en la matière.
Article VII
1. Sous réserve des dispositions du présent article:
a. Les autorités militaires de l'Etat d'origine ont le droit d'exercer sur le territoire de l'Etat de séjour les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l'Etat d'origine sur toutes personnes sujettes à la loi militaire de cet Etat;
b. Les autorités de l'Etat de séjour ont le droit d'exercer leur juridiction sur les membres d'une force ou d'un élément civil et les personnes à leur charge en ce qui concerne les infractions commises sur le territoire de l'Etat de séjour et punies par la législation de cet Etat.
2. a. Les autorités militaires de l'Etat d'origine ont le droit d'exercer une juridiction exclusive sur les personnes soumises aux lois militaires de cet Etat, en ce qui concerne les infractions punies par la législation de l'Etat d'origine, notamment les infractions portent atteinte à la sûreté de cet Etat mais ne tombant pas sous le coup de la législation de l'Etat de séjour;
b. Les autorités de l'Etat de séjour ont le droit d'exercer une juridiction exclusive sur les membres d'une force ou d'un élément civil et sur les personnes à charge en ce qui concerne les infractions punies par les lois de l'Etat de séjour, notamment les infractions portant atteinte à la sûreté de cet Etat mais ne tombant pas sous le coup de la législation de l'Etat d'origine;
c. Au sens du présent paragraphe et du paragraphe 3 du présent article, sont considérées comme infractions portant atteinte à la sûreté d'un Etat:
i. la trahison,
ii. le sabotage, l'espionnage ou la violation de la législation relative aux secrets d'Etat ou de défense nationale.
3. Dans le cas de juridiction concurrente, les règles suivantes sont applicables:
a. Les autorités militaires de l'Etat d'origine ont le droit d'exercer par priorité leur juridiction sur le membre d'une force ou d'un élément civil en ce qui concerne:
i. les infractions portant atteinte uniquement à la sûreté ou à la propriété de cet Etat ou les infractions portant atteinte uniquement à la personne ou à la propriété d'un membre de la force, ou d'un élément civil de cet Etat ainsi que d'une personne à charge;
ii. les infractions résultant de tout acte ou négligence accomplis dans l'exécution du service.
b. Dans le cas de toute autre infraction, les autorités de l'Etat de séjour exercent par priorité leur juridiction.
c. Si l'Etat qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction décide d'y renoncer, il le notifiera aussitôt que possible aux autorités de l'autre Etat. Les autorités de l'Etat qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction examinent avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit, présentées par les autorités de l'autre Etat, lorsque celles-ci estiment que des considérations particulièrement importantes le justifient.
4. Les dispositions du présent article ne comportent pour les autorités militaires de l'Etat d'origine aucun droit d'exercer une juridiction sur les nationaux de l'Etat de séjour ou sur les personnes qui y ont leur résidence habituelle, à moins que ceux-ci soient membres des forces armées de l'Etat d'origine.
5. a. Les autorités des Etats de séjour et d'origine se prêtent mutuellement assistance pour l'arrestation des membres d'une force de l'Etat d'origine ou d'un élément civil ou des personnes à charge sur le territoire de l'Etat de séjour et pour leur remise à l'autorité qui a à exercer sa juridiction conformément aux dispositions ci-dessus.
b. Les autorités de l'Etat de séjour notifient dans les délais les plus brefs aux autorités militaires de l'Etat d'origine l'arrestation de tout membre d'une force ou d'un élément civil ou d'une personne à charge.
c. La garde d'un membre d'une force ou d'un élément civil sur lequel l'Etat de séjour a à exercer son droit de juridiction et qui est entre les mains des autorités de l'Etat d'origine demeurera assurée par celles-ci jusqu'à ce que des poursuites aient été engagées contre lui par l'Etat de séjour.
6. a. Les autorités des Etats de séjour et d'origine se prêtent mutuellement assistance pour la conduite des enquêtes, pour la recherche de preuves, y compris la saisie, et s'il y a lieu, la remise des pièces à conviction et des objets de l'infraction. La remise des pièces et objets saisis peut toutefois être subordonnée à leur restitution dans un délai déterminé par l'autorité qui procède à cette remise.
b. Les autorités des parties contractantes, dans le cas où il y a juridiction concurrente, s'informent réciproquement de la suite donnée aux affaires.
7. a. Il ne peut être procédé par les autorités de l'Etat d'origine à l'exécution d'une condamnation capitale sur le territoire de l'Etat de séjour si la législation de ce dernier ne prévoit pas la peine de mort dans un cas analogue.
b. Les autorités de l'Etat de séjour examinent avec bienveillance les demandes des autorités de l'Etat d'origine en vue de prêter assistance à celles-ci pour l'exécution des peines d'emprisonnement prononcées sur le territoire de l'Etat de séjour par lesdites autorités conformément aux dispositions du présent article.
8. Lorsqu'un inculpé a été jugé conformément aux dispositions de cet article par les autorités d'une partie contractante et a été acquitté ou, en cas de condamnation, s'il subit ou a subi sa peine ou a été gracié, il ne peut plus être jugé de nouveau sur le même territoire, du chef de la même infraction, par les autorités d'une autre partie contractante. Toutefois, ce paragraphe ne s'oppose en rien à ce que les autorités militaires de l'Etat d'origine jugent un membre d'une force pour toute violation des règles de discipline résultant de l'acte ou de l'omission constitutive de l'infraction pour laquelle il a été jugé.
9. Quand un membre d'une force ou d'un élément civil ou une personne à charge est poursuivi devant les juridictions de l'Etat de séjour, il a droit:
a. à être jugé rapidement;
b. à être tenu informé, avant les débats, de l'accusation ou des accusations portées contre lui;
c. à être confronté avec les témoins à charge;
d. à ce que les témoins à décharge soient contraints de se présenter si la juridiction de l'Etat de séjour a le pouvoir de les y obliger;
e. à être représenté selon son choix ou à être assisté dans les conditions légales en vigueur à l'époque dans l'Etat de séjour;
f. s'il l'estime nécessaire, au service d'un interprète compétent;
g. à communiquer avec un représentant du gouvernement de l'Etat d'origine, et lorsque les règles de procédure le permettent, à la présence de ce représentant aux débats.
10. a. Les unités ou formations militaires régulièrement constituées d'une force ont le droit de police sur tous les camps, établissements ou autres installations occupés par elle en vertu d'un accord avec l'Etat de séjour. La police militaire des unités ou formations peut prendre toutes les mesures utiles pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité dans ces installations.
b. L'emploi de ladite police militaire hors de ces installations est subordonné à un accord avec les autorités de l'Etat de séjour, se fait en liaison avec celles-ci et n'intervient que pour autant que cela est nécessaire pour maintenir l'ordre et la discipline parmi les membres de ces unités ou formations.
11. Chacune des parties contractantes soumettra au pouvoir législatif les projets qu'elle estime nécessaires pour permettre d'assurer sur son territoire la sécurité et la protection des installations, du matériel, des propriétés, des archives et des documents officiels des autres parties contractantes ainsi que la répression des infractions à cette législation.
Article VIII
1. Chaque partie contractante renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre d'une autre partie contractante pour les dommages causés aux biens de l'Etat qui sont utilisés par ses forces armées de terre, de mer et de l'air:
i. si le dommage est causé par un membre des forces armées de l'autre partie contractante, ou par un employé de celle-ci, dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre du Traité de l'Atlantique Nord,
ii. ou s'il est causé par un véhicule, un navire ou un aéronef d'une partie contractante et utilisé par ses forces armées, à condition, ou que le véhicule, le navire ou l'aéronef cause du dommage ait été utilisé pour des actions entreprises dans le cadre des opérations du Traité de l'Atlantique Nord, ou que le dommage ait été causé à des biens utilisés dans les mêmes conditions.
Les demandes d'indemnités pour sauvetage maritime formulées par une partie contractante font l'objet de la même renonciation, sous réserve que le navire ou la cargaison sauvés soient la propriété d'une partie contractante et soient utilisés par ses forces armées à l'occasion d'actions entreprises dans le cadre du Traité de l'Atlantique Nord.
2. a. Dans le cas de dommages autres que ceux prévus au paragraphe 1 ci-dessus qui ont été causés aux biens d'une partie contractante situés sur le territoire de celle-ci, et pour autant que les parties contractantes intéressées n'aient pas conclu d'autre accord, il sera prononcé sur la responsabilité et le montant du dommage par un arbitre unique choisi conformément aux dispositions de l'alinéa b. ci-dessous. L'arbitre connaîtra également des demandes reconventionnelles éventuelles;
b. L'arbitre prévu à l'alinéa a. ci-dessus sera choisi par accord entre les parties contractantes intéressées parmi les nationaux de l'Etat de séjour exerçant ou ayant exercé une haute fonction judiciaire. Si les parties contractantes intéressées n'ont pu, à l'expiration d'un délai de deux mois, se mettre d'accord sur la désignation de cet arbitre, l'une ou l'autre pourra demander au Président des Suppléants du Conseil de l'Atlantique Nord de choisir une personne répondant aux qualifications indiqués ci-dessus;
c. Toute décision prise par l'arbitre sera définitive et liera les parties contractantes;
d. Le montant de toute indemnité attribué par l'arbitre sera reparti comme il est prévu au paragraphe 5. e., (i), (ii) et (iii) ci-dessous;
e. La rémunération de l'arbitre sera fixée par accord entre les parties contractantes intéressées et sera, ainsi que les dépenses qu'aura occasionnées l'accomplissement de ses fonctions, supportée par parts égales par lesdites parties;
Toutefois, chaque partie contractante renonce à demander une indemnité si le montant du dommage est inférieur aux montants suivants:
|
Belgique: |
Fr. b. 70 000 |
Luxembourg: |
Fr. 1. 70 000 |
|
Canada: |
$ 1 460 |
Pays-Bas: |
FL. 5 320 |
|
Danemark: |
Kr. 9 670 |
Norvège: |
Kr. 10 000 |
|
France: |
Fr. fr. 4 900 |
Portugal: |
Es. 40 250 |
|
Islande: |
Kr. 22 800 |
Royaume-Uni: |
£ 500 |
|
Italie: |
Li. 850 000 |
Etats-Unis: |
$ 1 400 |
Toute autre partie contractante dont les biens auraient été endommagés dans le même incident renoncera aussi à sa réclamation à concurrence des montants indiqués ci-dessus. Dans le cas de variation importante du cours des changes, les parties contractantes procéderont à l'ajustement des chiffres ci-dessus.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent à tout navire affrété en coque nue par une partie contractante, ou réquisitionné par elle avec un contrat d'affrètement en coque nue, ou de bonne prise (sauf en ce qui concerne la partie du risque de perte et de la responsabilité supportée par une autre personne que cette partie contractante).
4. Chaque partie contractante renonce à demander une indemnité à une autre partie contractante dans le cas où un membre de ses forces armées a subi des blessures ou est mort dans l'exécution du service.
5. Les demandes d'indemnités (autres que celles résultant de l'application d'un contrat et que celles auxquelles les paragraphes 6 ou 7 du présent article sont applicables) du chef d'actes ou de négligences dont un membre d'une force ou un élément civil est responsable dans l'exécution du service ou du chef de tout autre acte, négligence ou incident dont une force ou un élément civil est légalement responsable et qui ont causé sur le territoire de l'Etat de séjour des dommages à un tiers autre que l'une des parties contractantes, seront réglées par l'Etat de séjour conformément aux dispositions suivantes :
a. Les demandes d'indemnités sont introduites. instruites et les décisions prises, conformément aux lois et règlements de l'Etat de séjour applicables en la matière à ses propres forces armées;
b. L'Etat de séjour peut statuer sur ces dommages; il procède au paiement des indemnités allouées dans sa propre monnaie;
c. Ce paiement, qu'il résulte du règlement direct de l'affaire ou d'une décision de la juridiction compétente de l'Etat de séjour, ou de la décision de la même juridiction déboutant le demandeur, lie définitivement les parties contractantes;
d. Toute indemnité payée par l'Etat de séjour sera portée à la connaissance des Etats d'origine intéressés qui recevront en même temps un rapport circonstancié et une proposition de répartition établie conformément aux alinéas e., (i), (ii) et (iii) ci-dessous. A défaut de réponse dans les deux mois, la proposition sera considérée comme acceptée;
e. La charge des indemnités versées pour la réparation des dommages visés aux alinéas précédents et au paragraphe 2 du présent article sera répartie entre les parties contractantes dans les conditions suivantes:
i. Quand un seul Etat d'origine est responsable, le montant de l'indemnité est reparti à concurrence de 25 % pour 1'Etat de séjour et 75 % pour 1'Etat d'origine;
ii. Quand la responsabilité est encourue par plus d'un Etat, le montant de l'indemnité est reparti entre eux par parts égales; toutefois, si l'Etat de séjour n'est pas un des Etats responsables, sa part sera la moitié de celle de chacun des Etats d'origine;
iii. Si le dommage est causé par les forces armées des parties contractantes sans qu'il soit possible de l'attribuer d'une manière précise à l'une ou à plusieurs de ces forces armées, le montant de l'indemnité sera reparti également entre les parties contractantes intéressées; toutefois, si l'Etat de séjour n'est pas un des Etats dont les forces armées ont causé le dommage, sa part sera la moitié de celle de chacun des Etats d'origine;
iv. Semestriellement, un état des sommes payées par l'Etat de séjour au cours du semestre précédent pour les affaires pour lesquelles une répartition en pourcentage a été admise, sera adressé aux Etats d'origine intéressés accompagné d'une demande de remboursement. Le remboursement sera fait dans les plus brefs délais, dans la monnaie de l'Etat de séjour;
f. Dans le cas où, par suite de l'application des dispositions des alinéas b. et e. ci-dessus, une partie contractante se verrait imposer une charge qui l'affecterait trop lourdement, elle peut demander au Conseil de l'Atlantique Nord de procéder à un règlement de l'affaire sur une base différente;
g. Aucune voie d'exécution ne peut être pratiqué sur un membre d'une force ou d'un élément civil lorsqu'un jugement a été prononcé contre lui dans l'Etat de séjour s'il s'agit d'un litige né d'un acte accompli dans l'exécution du service;
h. Excepté dans la mesure où l'alinéa e. du présent paragraphe s'applique aux demandes d'indemnité couvertes par le paragraphe 2 du présent article, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas dans le cas de navigation d'exploitation d'un navire, de chargement ou de déchargement ou de transport d'une cargaison, sauf s'il y a eu mort ou blessure d'une personne et que le paragraphe 4 ne soit pas applicable.
6. Les demandes d'indemnité contre les membres d'une force armée ou d'un élément civil fondés sur des actes dommageables ou des négligences qui n'ont pas été accomplis dans l'exécution du service sont réglées de la façon suivante:
a. Les autorités de l'Etat de séjour instruisent la demande d'indemnité et fixent d'une manière juste et équitable l'indemnité due au demandeur, en tenant compte de toutes les circonstances de la cause, y compris la conduite et le comportement de la personne lésée, et elles établissent un rapport sur l'affaire;
b. Ce rapport est envoyé aux autorités de l'Etat d'origine qui décident alors sans délai si elles procéderont à une indemnisation à titre gracieux, et dans ce cas, en fixent le montant;
c. Si une offre d'indemnité à titre gracieux est faite et acceptée à titre de dédommagement intégral par le demandeur, les autorités de l'Etat d'origine effectuent elles-mêmes ce paiement et font connaître aux autorités de l'Etat de séjour leur décision et le montant de la somme versée;
d. Les dispositions du présent paragraphe ne s'opposent en rien à ce que la juridiction de l'Etat de séjour statue sur l'action qui pourrait être intentée contre un membre d'une force ou d'un élément civil pour autant toutefois qu'un paiement entièrement satisfaisant n'ait pas été effectué.
7. Les demandes d'indemnité fondées sur l'usage non autorisé de tout véhicule des forces armées d'un Etat d'origine seront traitées conformément aux dispositions du paragraphe 6 du présent article, sauf dans le cas où la force elle-même ou 1'élément civil est légalement responsable.
8. S'il y a contestation sur le point de savoir si l'acte dommageable ou la négligence d'un membre d'une force ou d'un élément civil ont été accomplis dans l'exécution du service ou sur le point de savoir si l'utilisation d'un véhicule appartenant aux forces armées d'un Etat d'origine n'avait pas été autorisée, l'affaire est portée devant un arbitre désigné conformément au paragraphe 2 b. du présent article, qui décide souverainement sur ce point.
9. Sauf dans les conditions prévues au paragraphe 5 g. du présent article, l'Etat d'origine ne peut, en ce qui concerne la juridiction civile des tribunaux de l'Etat de séjour, se prévaloir de l'immunité de juridiction des tribunaux de l'Etat de séjour en faveur des membres d'une force ou d'un élément civil.
10. Les autorités de l'Etat d'origine et de l'Etat de séjour se prêtent assistance pour la recherche des preuves nécessaires à un examen équitable et à une décision en ce qui concerne les demandes d'indemnités qui intéressent les parties contractantes.
Article IX
1. Les membres d'une force ou d'un élément civil ainsi que les personnes à leur charge peuvent se procurer sur place les marchandises nécessaires à leur propre consommation et les services dont ils ont besoin dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'Etat de séjour.
2. Les marchandises achetées sur place destinées à la subsistance d'une force ou d'un élément civil seront normalement achetées par l'entremise des services compétents pour l'achat de telles marchandises pour les forces armées de l'Etat de séjour. Pour éviter que ces achats n'aient un effet dommageable pour l'économie de l'Etat de séjour, les autorités compétentes de ce dernier désigneront les articles qu'il conviendrait, le cas échéant, d'exclure totalement ou partiellement desdits achats.
3. Sous réserve de l'application des accords en vigueur ou qui pourront être conclus par les autorités compétentes des Etats de séjour et d'origine, les autorités de l'Etat de séjour prennent seules les mesures appropriés pour que soient mis à leur disposition d'une force ou d'un élément civil les immeubles ainsi que les services y afférents dont ceux-ci peuvent avoir besoin. Ces accords et arrangements seront dans la mesure du possible conformes aux règlements concernant le logement et le cantonnement du personnel similaire de l'Etat de séjour. A défaut de convention stipulant le contraire, les droits et obligations naissant de l'occupation ou de l'utilisation d'un immeuble ainsi que de l'usage des services et servitudes y afférents sont régis par les lois de l'Etat de séjour.
4. Les besoins locaux en main-d'oeuvre civile d'une force ou d'un élément civil sont satisfaits de la même manière que ceux des services analogues de l'Etat de séjour, avec leur assistance et par l'entremise des services de la main-d'oeuvre. Les conditions d'emploi et de travail, notamment les salaires et accessoires de salaires et les conditions de protection des travailleurs, sont réglées conformément à la législation en vigueur dans l'Etat de séjour. Ces travailleurs civils employée par une force ou par un élément civil ne sont considérés en aucun cas comme membres de cette force ou de cet élément civil.
5. Si les services médicaux et dentaires attachés à une force ou à un élément civil sont insuffisants, leurs membres ainsi que les personnes à leur charge peuvent recevoir les soins médicaux et dentaires, y compris l'hospitalisation, dans les mêmes conditions que le personnel correspondant de l'Etat de séjour.
6. L'Etat de séjour examinera avec bienveillance les demandes de facilités de circulation et de réductions de tarifs qu'il peut accorder aux membres d'une force armée ou d'un élément civil. Ces facilités et réductions feront l'objet de dispositions particulières entre les gouvernements intéressés.
7. Sous réserve de tout accord financier général ou particulier entre les parties contractantes, les paiements en monnaie locale pour les marchandises, le logement et les services prévus aux paragraphes 2, 3, 4 et si nécessaire 5 et 6 du présent article seront effectués sans délai par les autorités de la force.
8. Une force, un élément civil, leurs membres, ou les personnes à leur charge ne peuvent se prévaloir du présent article pour revendiquer une exonération d'impôts ou taxes applicables aux achats de biens et aux prestations de services en vertu de la réglementation fiscale de l'Etat de séjour.
Article X
1. Si, dans l'Etat de séjour, l'établissement d'un impôt quelconque est fonction de la résidence ou du domicile du redevable, les périodes au cours desquelles un membre d'une force ou d'un élément civil sera présent dans le territoire de cet Etat, en raison uniquement de sa qualité de membre de cette force ou de cet élément civil, ne seront pas considérées, pour l'établissement audit impôt, comme périodes de résidence ou comme entraînant un changement de résidence ou de domicile. Les membres d'une force ou d'un élément civil seront exonérés dans l'Etat de séjour de tout impôt sur les traitements et émoluments qui leur sont payés en cette qualité par l'Etat d'origine ainsi que sur tous biens meubles corporels leur appartenant et dont l'existence dans l'Etat de séjour est due uniquement à leur présence temporaire dans cet Etat.
2. Le présent article n'exonérera en aucune façon le membre d'une force ou d'un élément civil des impôts afférents aux activités génératrices de profits, autres que celles qu'il exerce en cette qualité, auxquelles il pourrait se livrer dans l'Etat de séjour. Sauf en ce qui concerne le traitement, les émoluments, ainsi que les biens meubles corporels, visés au paragraphe 1, les dispositions du présent article ne s'opposent en rien à la perception des impôts auxquels le dit membre est assujetti en vertu de la loi de l'Etat de séjour, même s'il est considéré comme ayant sa résidence ou son domicile hors du territoire de cet Etat.
3. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux "droits" tels qu'ils sont définis au paragraphe 12 de 1'article 11.
4. Au regard des dispositions du présent article, l'expression "membre d'une force" ne s'applique pas à une personne ayant la nationalité de l'Etat de séjour.
Article XI
1. Sous réserve des dérogations établies par la présente Convention, les membres d'une force ou d'un élément civil ainsi que les personnes à leur charge sont soumis aux lois et règlements dont l'application est confiée à l'administration des douanes de l'Etat de séjour. Les agents de cette administration ont notamment le droit de procéder, dans les conditions générales prévues par la législation et la réglementation en vigueur dans l'Etat de séjour, à la visite des membres d'une force ou d'un élément civil ainsi que des personnes à leur charge, de leurs bagages et de leurs véhicules; ils ont également le droit de saisie conformément à cette législation et à cette réglementation.
2. a. L'importation temporaire et la réexportation des véhicules immatriculés à l'armée appartenant à une force ou à un élément civil circulant par leurs propres moyens sont autorisées en franchise de droits sur présentation d'un triptyque du modèle figurant en annexe à la présente convention.
b. L'importation temporaire de véhicules immatriculés à l'armée, ne circulant pas par leurs propres moyens, se fera dans les conditions fixées au paragraphe 4 et leur réexportation dans les conditions fixées au paragraphe 8 du présent article.
c. Les véhicules immatriculés à l'armée appartenant à une force ou à un élément civil bénéficient également de l'exemption des taxes qui pourraient être dues en raison de la circulation des véhicules sur les routes.
3. Les documents officiels sous pli scellé d'un sceau officiel ne sont pas soumis à la visite et au contrôle de la douane. Les courriers qui en effectuent le transport doivent être munis, quelle que soit leur qualité, d'un ordre de mission individuel délivre dans les conditions indiquées à l'article 3, paragraphe 2 b. Cet ordre de mission doit mentionner le nombre de plis et certifier que ceux-ci ne contiennent que des documents officiels.
4. Une force peut importer en franchise de droits son équipement et des quantités raisonnables d'approvisionnement, matériels et autres marchandises destinés à l'usage exclusif de cette force ou, dans les cas où cela est autorisé par l'Etat de séjour, à l'usage de l'élément civil et des personnes à charge. L'admission ainsi prévue en franchise est subordonnée au dépôt, au Bureau des douanes, à l'appui des documents de douane que l'on aura convenu de fournir, d'une attestation dont la forme aura été acceptée par l'Etat de séjour et par l'Etat d'origine, signée par une personne habilitée à cet effet par l'Etat d'origine. La désignation de la personne habilitée à signer les attestations ainsi que les spécimens de sa signature et des cachets utilisés seront adressés aux administrations douanières de l'Etat de séjour.
5. Un membre d'une force ou d'un élément civil peut à l'occasion de sa première arrivée en vue de prendre son service dans l'Etat de séjour, ou à l'occasion de la première arrivée d'une personne à sa charge venue l'y rejoindre, importer ses effet et son mobilier personnel en franchise de droits pour la durée de son séjour.
6. Les membres d'une force ou d'un élément civil peuvent bénéficier de la franchise temporaire des droits en cas d'importation temporaire de véhicules à moteur privés destinés à leur usage personnel et à celui des personnes à leur charge. Cette disposition n'entraîne pas l'obligation d'exemption des taxes qui pourraient être dues pour l'usage des routes par les véhicules privés.
7. Les importations faites par les autorités d'une force pour des fins autres que la satisfaction des besoins exclusifs de cette force ou de son élément civil, ainsi que les importations, autres que celles visées aux paragraphes 5 et 6 du présent article, effectuées par les membres d'une force armée ou d'un élément civil, ne bénéficient, en application du présent article, d'aucune exemption de droits ni d'aucune dispense de formalités.
8. Les marchandises admises en franchise en application des dispositions des paragraphes 2 b., 4, 5 ou 6 ci-dessus:
a. peuvent être réexportées librement à condition que, en ce qui concerne les marchandises importées en application du paragraphe 4, soit remise au Bureau des douanes une attestation délivrée dans les conditions prévues à ce paragraphe. Le service des douanes conserve cependant le droit de vérifier, s'il y a lieu, que les marchandises réexportées sont bien celles décrites sur l'attestation dans le cas ou celle-ci est nécessaire, et ont été réellement importées dans les conditions prévues aux paragraphes 2 b., 4, 5 ou 6 suivant le cas;
b. ne peuvent normalement être cédées à titre onéreux ou gratuit dans l'Etat de séjour. Cependant, dans des cas particuliers, une telle cession peut être autorisée, sous réserve des conditions imposées par les autorités compétentes de l'Etat de séjour (par exemple, paiement des droits et taxes, accomplissement des formalités inhérentes au contrôle du commerce extérieur et des changes).
9. Les exportations de marchandises achetées dans l'Etat de séjour sont soumises à la réglementation en vigueur sur le territoire dudit Etat.
10. Des facilités particulières sont accordées par les autorités douanières pour le passage des frontières par des unités ou formations régulièrement encadrées, à condition que les autorités douanières intéressées aient reçu la notification appropriée en temps utile.
11. Des dispositions spéciales seront prises par l'Etat de séjour afin que les carburants et lubrifiants destinés à l'usage des véhicules immatriculés à l'armée, des aéronefs et bateaux militaires d'une force ou d'un élément civil soient livrés exempts de tous droits et taxes.
12. Pour l'application des dix premiers paragraphes du présent article, le mot "droits" s'entend des droits de douane et de tous autres droits et taxes frappant, suivant le cas, l'importation ou l'exportation, à l'exception des droits et taxes qui constituent un remboursement de frais pour service rendu. Le mot "importation" inclut l'enlèvement des marchandises placées dans un entrepôt de douanes ou sous un régime analogue, à condition qu'il s'agisse de marchandises qui n'aient été ni récoltées, ni fabriquées, ni manufacturées dans l'Etat de séjour.
13. Les dispositions du présent article s'appliquent non seulement aux marchandises importées dans l'Etat de séjour ou exportées de cet Etat, mais aussi aux marchandises en transit à travers le territoire d'une partie contractante. En l'occurrence, l'expression "Etat de séjour" s'entend, dans le présent article, de toute partie contractante à travers le territoire de laquelle les marchandises transitent.
Article XII
1. Toute exemption ou facilité douanière ou fiscale accordée en vertu de la présente Convention est subordonnée a l'observation des dispositions que les autorités douanières ou fiscales de l'Etat de séjour peuvent estimer nécessaires pour prévenir des abus.
2. Les mêmes autorités peuvent décider que ne bénéficieront pas des exemptions prévues par le présent accord les importations de produits récoltés, fabriqués ou manufacturés dans l'Etat de séjour et exportés au préalable en franchise ou moyennant restitution des droits et taxes qui étaient dus dans le cas où ces produits n'auraient pas été exportés. Cette disposition s'applique également à des marchandises enlevées d'un entrepôt de douane, si le dépôt dans cet entrepôt a été considéré comme une exportation.
Article XIII
1. En vue de la répression des infractions aux lois et règlements douaniers et fiscaux, les autorités des Etats de séjour et d'origine se prêtent un mutuel concours pour procéder aux enquêtes et à la recherche des preuves.
2. Les autorités d'une force donnent toute l'assistance en leur pouvoir afin que les marchandises susceptibles de saisie, par les autorités douanières ou fiscales de l'Etat de séjour ou à leur profit, soient remises à celles-ci.
3. Les autorités d'une force s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir afin que les droits, taxes et amendes dus soient acquittés par les membres de cette force ou de son élément civil, ainsi que par les personnes à leur charge.
4. Les véhicules immatriculés à l'armée et les marchandises appartenant à une force ou à son élément civil et non à un de leurs membres, et saisis par les autorités de l'Etat de séjour à l'occasion d'une infraction douanière ou fiscale, sont remis aux autorités compétentes de cette force.
Article XIV
1. Une force, un élément civil, leurs membres, ainsi que les personnes à leur charge, demeurent assujettis aux règles du contrôle des changes de l'Etat d'origine et doivent se conformer aux règlements de l'Etat de séjour.
2. Les autorités chargées du contrôle des changes des Etats d'origine et de séjour peuvent mettre en vigueur des dispositions spéciales applicables à une force, à son élément civil ou à leurs membres ainsi qu'aux personnes à leur charge.
Article XV
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, la présente Convention reste en vigueur en cas d'hostilités entraînant l'application des dispositions du Traité de l'Atlantique Nord. Toutefois, les dispositions relatives au règlement des dommages contenues dans les paragraphes 2 et 5 de 1'article 8 ne s'appliquent pas aux dommages de guerre et les dispositions de la présente Convention, notamment celle des articles 3 et 7, font immédiatement 1'objet d'un nouvel examen par les parties contractantes intéressées. Celles-ci peuvent éventuellement convenir des modifications qui apparaîtraient désirables en ce qui concerne l'application de la Convention entre elles.
2. Dans le cas d'hostilités telles qu'elles sont définies ci-dessus, chaque partie contractante a le droit, en le notifiant dans un délai de soixante jours aux autres parties contractantes, de suspendre l'application de l'une quelconque des dispositions de la Convention pour autant que de besoin. Si ce droit est exercé, les parties contractantes se consultent immédiatement en vue de se mettre d'accord sur les dispositions propres à remplacer celles dont l'application est suspendue.
Article XVI
Toute contestation entre les parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente Convention est réglée par négociations entre elles sans recours à une juridiction extérieure. Sauf dans le cas où la présente Convention contient une disposition contraire, les contestations qui ne peuvent pas être réglées par négociations directes seront portées devant le Conseil de l'Atlantique Nord.
Article XVII
Chaque partie contractante peut à tout moment demander la révision de tout article de la présente Convention. La demande sera adressée au Conseil de l'Atlantique Nord.
Article XVIII
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés aussitôt que possible auprès du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique qui notifiera la date de ces dépôts à chaque Etat signataire.
2. La présente Convention entrera en vigueur trente jours après le dépôt par quatre Etats signataires de leurs instrument de ratification. Elle entrera en vigueur pour chacun des autres Etats signataires trente jours après le dépôt de son instrument de ratification.
3. Après son entrée en vigueur, la présente Convention, sous réserve de l'approbation du Conseil de l'Atlantique Nord et aux conditions que ce dernier pourra fixer, sera ouverte à tout Etat adhérant au Traité de l'Atlantique Nord. L'accession deviendra effective par le dépôt d'un instrument d'accession auprès du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique qui notifiera à chaque signataire et à l'Etat accédant la date de dépôt dont il s'agit. La présente Convention entrera en vigueur, au regard de tout Etat au nom duquel un instrument d'accession sera déposé, trente jours après la date de dépôt de cet instrument.
Article XIX
1. La présente Convention pourra être dénoncée par chaque partie contractante après l'expiration d'un délai de quatre ans à dater de son entrée en vigueur.
2. La dénonciation de la Convention par une partie contractante se fera par notification écrite adressée par cette partie au gouvernement des Etats-Unis d'Amérique qui informera toutes les autres parties contractantes de cette notification et de la date de sa réception.
3. La dénonciation prendra effet un an après réception de sa notification par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Après l'expiration de cette période d'un an, la Convention cessera d'être en vigueur pour la partie qui l'aura dénoncée, mais restera en vigueur entre les autres parties contractantes.
Article XX
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessous, la présente Convention s'applique uniquement au territoire métropolitain d'une partie contractante.
2. Toutefois un Etat peut, lors du dépôt de ses instruments de ratification ou d'accession, ou ultérieurement, déclarer, par notification au gouvernement des Etats-Unis, que la présente Convention s'étendra à tous les territoires ou à tels des territoires dont les relations internationales sont assurées par lui dans la région de l'Atlantique Nord, sous réserve, si l'Etat qui fait la déclaration l'estime nécessaire, de la conclusion d'un accord particulier entre ledit Etat et chacun des Etats d'origine. La présente Convention sera appliquée pour le territoire ou les territoires ainsi mentionnés, trente jours après la réception par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique de la notification, ou trente jours après la conclusion de l'accord particulier éventuel, ou, lors de l'entrée en vigueur de la Convention telle qu'elle est définie à l'article 18, si celle-ci intervient après ce délai.
3. Un Etat qui a fait la déclaration prévue au paragraphe 2 ci-dessus du présent article en vue d'étendre la Convention à un territoire dont il assure les relations internationales, peut dénoncer la Convention dans les conditions prévues à l'article 19 en ce qui concerne ce seul territoire.
En foi de quoi les plénipotentiaires ci-dessous désignés ont signé la présente Convention. Fait à Londres le 19 juin 1951, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un simple exemplaire qui restera déposé dans les archives du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en transmettra des copies authentiques à tous les gouvernements signataires et adhérents.
Source : www.nato.it