Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

N° 432

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 mars 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Bruno SIDO et plusieurs de ses collègues tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle ,

Par M. François GROSDIDIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Sénat :

181 et 433 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 2 mars 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. François Grosdidier , rapporteur , et établi son texte sur la proposition de loi n° 181 (2015-2016) tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle.

Le rapporteur a rappelé qu'en 2010, par l'institution des communes nouvelles, le législateur a réformé le cadre juridique des fusions de communes. Il a cependant maintenu le régime antérieur fixé par la loi dite « Marcellin » du 16 juillet 1971 pour les communes en résultant.

La proposition de loi prévoit de préserver la survivance des anciennes communes fusionnées sous le régime de la loi Marcellin - dites « communes associées » -, quelle que soit l'évolution future de la commune qui les a remplacées. Ainsi elles seraient maintenues dans le cas où cette commune fusionnerait à son tour au sein d'une commune nouvelle selon le régime rénové en 2010. Elles conserveraient alors leur identité sous la forme de « communes déléguées ». Dans ce cas, les maires délégués en fonction au moment de la création de la commune nouvelle seraient de droit jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal les maires délégués des communes déléguées ayant remplacé les communes associées.

Suivant son rapporteur, la commission des lois a adopté les dispositions proposées, tout en les complétant pour adapter le code général des collectivités territoriales au maintien proposé des communes associées en résultant :

- transposition des modalités régissant l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes à un élargissement analogue à une ou plusieurs communes-Marcellin ;

- faculté pour le conseil municipal de la commune nouvelle de remplacer les communes déléguées résultant du maintien proposé des communes associées préexistantes, par une commune déléguée instituée sur l'ensemble du périmètre de l'ancienne commune-Marcellin ;

- extension de la qualité de maire délégué de droit jusqu'au premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, déjà prévue pour les maires des anciennes communes, aux maires délégués en fonction des anciennes communes associées.

Puis, sur la proposition de son rapporteur, la commission a introduit des règles particulières pour procéder aux coordinations nécessitées par la composition du conseil municipal de la commune nouvelle durant les deux phases de la période transitoire instituée en 2015 pour déterminer le nombre de ses délégués sénatoriaux dans l'intervalle.

L'intitulé de la proposition de loi a été précisé.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.